Evictions de iacquéreur provenant de la fraude du

vendeur.

394* Gomment, dans ce cas, doivent être réglés les domma-

' ges et intérêts?

ag5. Gomment dans la vente de la chose d*autrui? '396. Concours de deux acquéreurs d'un immeuble ; l'un deux n'ayant qu'un contrat simulé.

291. La première obligation du vendeur est de livrer la chose vendue dans l'état où l'acqué-

DE LA FRAUDE. 49g

reur a entendu l'acheter. Toute altératijon de cette chose survenue par le fait volontaire du vendeur, est une fraude qui peut autoriser l'acheteur, quand ses effets sont graves > à demander la résolution du contrat , et dans tous les cas , au moins, à réclamer des dommages et intérêts.

292. Les faits et toutes les circons^nces qui doivent légitimer cette action , peuvent indubitablement être prouvés par témoins^ Il ne s'agit pas , s'il y a un acte , de prouver contre et outre son contenu , mais d'établir un fait tellement indépendant de la convention , que , dans certains cas , il pourrait être réputé soustraction frauduleuse , et poursuivi comme telle.

Si j par exemple , le propriétaire d'une maison, après l'avoir vendue et avant de la livrer ^ en détachait quelques accessoires, comme des glaces, des boiseries, des tableaux, des statues, etc., l'acquéreur serait admis à prouver nonseulement l'enlèvement fait par le vendeur , ou de son ordre, mais encore que les objets enlevés étaient incorporés avec la maison , et y avaient été attachés à perpétuelle demeure.

Lors même que la soustraction serait antérieure à la rédaction du contrat, s'il était articulé qu'elle a été commise depuis les paroles données , et à l'insu de l'acquéreur, la preuve en serait également admissible. On ne pourrait voir dans ce fait , qu'un vrai larcin , dont il serait absurde

5ôD tRAlTÉ

de prétendre que l'acquéreur pouvait se ptô^ curer la preuve écrite.

Nous donnerons pour second exemple , de cette espèce de fraude , le fait de celui qui , ayant vendu une bête de somme , et ne devant la livrer que quelques jours après , en abuserait pour lui imposer un travail forcé , ou altérerait sa santé , soit par défaut de soins, ou d'aliment, soit en lui en donnant sciemment de mal sains.

Au-delà du terme convenu pour la livraison , le vendeur est moins rigoureusement tenu de veiller à la conservation de la chose ^ mais il ne peut rien faire qui en diminue la valeur^ sans s'exposer à l'action en dommage t il encourt même les conséquences de celle en fraude, si, par méchanceté ou par une négligence inexcusable , il la laisse s'altérer. Cette doctrine est celle de Pc* thier dans son Traité duContrat de vente ^n^. 55. « Si depuis que l'acheteur est en demeure d'en- » lever la chose , le vendeur, par malice, la laisse w perdre ou détruire , il sera tenu de cette perte. « Il en est de même si on peut lui reprocher une » négligence crasse , une lourde faute ; car une » telle faute ne diffère guères de la malice et est » contraire à la bonne foi. Dissoluta negligentia » "prxype dolum est. L. 29, ff. mand. »

293. La seconde obligation du vendeur, est de garantir l'acquéreur de tous les troubles que celui-ci peut éprouver , et dont la cause provient

DE LA FRAUDE. 5oi

directement ou indirectement de son fait; et s'il ne peut pas les. faire cesser^, il doit l'indemniser des pertes qu'il éprouve. Mais, pour l'évaluation des pertes , on met une grande différence entre l'éviction occasionnée par un fait qui ne compromet pas la bonne foi du vendeur, et celle que la fraude à fait naître . On suit , à cet égard , lesmêmesrègles.que nous avons développées sur les évictions qui résultent du dpi. Voy. partie

294 . Nous devon» y ajouter deux observation]» importantes, 10. la règle établie par l'article i iSi du Gode civil, portant que la fixation de l'indemnité faite par les parties dans la convention , pour le cas où l'une des parties manquerait à son exécution , est valable , et qu'il ne peut être alloué une somme plus forte ni moindre , cesse d'être applicable , quand c'est de la fraude que provient l'inexécution, surtout à l'égard de la promesse de garantie dans les contrats de vente. Cette règle , quelque générale qu'elle semble être , subit la modification de celle plus générale encore de l'article 11 63. « Quelques généraux )) que soient les termes dans lesquels une con- Mvention est conçue, elle ne comprend que les n choses sur lesquelles il paraît que les parties » se sont proposé de contracter, »

Or, on ne peut pas supposer que les parties 3e aoient respectivement réservé la faculté d'échap-

5oa TRAITÉ

per à leurs obligations par des moyens frauduleux : on doit croire* qûé Pindemnité stipulée ne Pa été que pour les cas indépendants de leur volonté.

Ainsi , que dans uii contrat de vente il soit dit qu'en cas d'éviction le vendeur rendra le prix et un tiers en sus, on doit croire que les parties n'ont eu en vue que les évictions des tiers, et pour des causes inconnues du vendeur; si ce dernier , abusait de la disposition , et de ce que l'acte n'a pas une date certaine , pour vendre la même chose à une autre personne, moyennant un prix supérieur, et au premier et à l'indemnité promise, il voudrait en vain trouver son salut dans la convention première , il devrait , pour dommages et intérêts , restituer, au moins, tout ce que, par cette seconde vente, il a si abusivement obtenu. C'est encore la doctrine dePothiery n^. i5o.

2^. Quand même la fraude aurait précédé la vente, comme si la chose avait déjà été vendue, et que le second acquéreur ne pût pas en prendre possession , il faudrait appliquer les mêmes règles. La convention d'indemnité suppose nécessairement une prévoyance suggérée par de sim** pies doutes : or celui qui vend encore ce qu'il a déjà vendu, n'est pas dans cet état d'incertitude, et c'est sciemment qu'il promet de livrer ce qu'il sait ne le pouvoir plus.

DE LA FRAUDE. 5o3

ag5. Si la chose d'autrui a été vendue de bonne foi , le vendeur n'est pas tenu , lors de Févictioii dé l'acquéreur , de lui rembourser les dépenses voluptuaires et d'agrément qu'il y à faites ; mais si c'est sciemment qu'il a transmis ce qui né Itd appartenait pas ^ il doit indenmisev celui qu'il a ainsi trompé même de ces défyenses de pur agrément; l'article i655 du Gode civil en contient la disposition formelle. -, ^ .'

296. Le concours de déiix aèquéreur^d'uninn meilble est aujourd'hui i^lé , non par la préfet renée qtie l'ancien Droit donnait a' celui qui le premier en avait pris ^possession , mais par l'an* lêriorité du titre légalement prouvée. Nous avons établi ce point de droit de notre législation ao^ tuelle, •dans'la i^^. partie^ n^; ây. - 7 i* 'i ;:

Si cependant ce titre antérieur n'étail; que simulé , le second acquéreur serait-il recevable i l'attaquer comnie tel ^ et à se prévaloir der la d^ mulation pour faire maintenir son acquisition?

Quand la simulation est absolue ^ il n'y a qu'un acquéreur ç et nous n'hésitons pas à penser qu'il serkît fondé à soutenir que le vendeur, n'ayant vendu sérieusement qu'à lui , lui a transmis, hoiy la chose d'autrui, mais ceUe dont il n'avait pas cessé ^d'être propriétaire. ' Gependantune Gour^ très-recommahdâble par ses lumières , a rendu iin arrêt réc^fnt qui semble adopter le sehtimeiit contraire; mais iious

5o4 TRAITÉ

croyons pouvoir dissiper les doutes qu'il peut inspirer.

La solution de la question actuelle était indif* férente dans l'espèce jugée par cet arrêt, dont le dispositif est de la plus hante sagesse. La proposition que nous regardons comme une erreur, se trouve parmi les motifs , et le dispositif en est tout-^à-fait indépendante

Voici l'espèce . Tasly, propriétaire de deux domaines , en vendit un , le 28 décembre i8o5 , à TaiUefer , moyennant 10,000 fr. , dont 3,60a fr. sont dits di^ns l'acte payés comptante Le i4 octobre 1806, il vendit le second àMazel et Vidal, et comprit, dans cette vente, une pièce de vigne , qui , jusqu'alors', avait toujours fait partie du premier domaine , et avait été exprimée dans la vente faite à Taillefer. Ces seconds acqu^ reurs s'en mirent en possession comme du do^ maine , sans éprouver aucune difficulté. Quelque temps, après, Tasly, débiteur de Lacaux, dç 6,000 fr. , lui fit cession de pareille somme à prendre sur les 7,000 fr,, prix restant dû par TaiUefer de la première vente. Ce dernier? pressé par de vives poursuites de payer cette somme , céda à Lacaux , le 28 avril 1 807 , tous les droits à lui conférés sur le domaine , par son contrat d'acquisition du 28 décembre i8o5. Mazel et Vidal n'en conservèrent pas moins la possession de la vigne , qu'ils cultivèrent et récoltèrent ep

DE LA FRAUDE. 5o5

1807. Ce ne fut que le 3 octobre que Lacaux se plaignit, et demanda le délaissement de la vigne.

Mazel et Vidal lui opposèrent leur contrat et leur possession, soutenant que le premier acte fait au nom de Taillefer était simulé, n'ayant d'autre but que de tromper les créanciers de Tasly , et que Taillefer n'était que son auxiliaire. Une multitude de circonstances dont ils se prévalaient, justifiaient déjà leurs assertions : il n'en était pas de même de leur prétention que Lacaux lui-*même n'était pas étranger à ce concert de fraude. Us se prévalaient encore contre lui de ce qu'il les avait laissés cultiver et récolter la pièce de vigne , pendant les cinq mois écoulés depuis son acquisition.

Lacaux , sans s'expliquer sur la fraude imputée à Tasly et Taillefer , soutenait qu'elle ne pouvait pas lui être opposée; que le transport à hii fait par Taillefer était sincère , et que la vente dont les droits lui étaient transmis , fut-elle simulée , étant antérieure à celle de Mazel et Vidal , devait obtenir la préférence , en sa faveur , comme acquéreur de bonne foi.

Les premiers juges accueillirent trop complétementlesprétentionsdeMazeletVidal,convaincus, par des motifs très-déterminants, de la simulation de la vente de Tasly à Taillefer, ils prirent, sans raisons suffisantes, la même opinion de la cession de Taillefer, à Lacaux, et rejetèrent la demande de ce

5o6 TRAITÉ

dernier, le 5 juin 1812. C'est sur l'appel de leur jugement que la Cour de Toulouse a prononcé , le 1 2 avril 1 8â 1 . Le texte entier de son arrêt fera facilement apercevoir l'erreur qui s'est glissée , non dans le dispositif^ mais dans la rédaction des motifs.

c( Attendu que Mazel et Vidal sont saûs qualité » pour arguer de simulation l'acte de vente con- M senti par Tasly à Taillefer ; qu'ils ne pouvaient » pas prétendre , en effet , que cet acte ait été y> fait en fraude de leurs droits, puisque ces droits » ont leur origine dans un acte postérieur à ladite » vente ; que cette prétendue simulation n'aurait >» eu pour objet, que de frustrer les créanciers » de Tasly du gage de leur créance ; qu'il n'ap- » partenait donc qu'à eux^ d'attaquer une vente » qui aurait été consentie en fraude de leurs » droits, et que ne l'ayant pas fait, Mazel et Vir- » dal sont sans qualité pour quereller une vente » qui, au moment où elle a été faite, ne leur portait » aucun préjudice; que, d'ailleurs, en raisonnant » dans la supposition d'un vice dans la vente con- » sentie à Taillefer , ce vice ne pouvait pas être » opposé à Lacaux , évidemment acquéreur de » bonne foi , ainsi que toutes les circonstances » et actes dû procès le démontrent invincible- » ment, et qui a fait sur la vigne , objet du litige , » tous actes d'un légitime propriétaire; que c'est » en effet , un principe fondé en loi , et adopté

» en jurisprudence , qu'on ne peut opposer à un » second acquéreur de bonne foi la simulation » d'un premier acte de vente , auquel le second w acquéreur est entièrement étranger. » Par ces motifs la Cour déclara Lacaux bien fondé dans sa demande. ( V^oy. le Journal du Palais, t. 67, p. 33o.)

Sans contredit, ces derniers motifs, en ce qui concerne Lacaux , sont conformes aux principes constants : nous les avons exposés n^. 69.

Du moment que la Cour ne trouvait pas dans les circonstances du procès , la preuve de la participation de ce tiers , au concert de fraude pratiqué entre Tasly et Taillefer, en droit, son acquisition devait l'emporter sur celle de Mazel et Vidal , quoique procédant d'un titre frauduleux : mais il nous semble qu'il n'y a pas la même justesse dans les premiers motifs qui supposent Mazel et Vidal non recevables à attaquer l'acte de vente fait par Tasly à Taillefer , pour simulation , parce que cet acte, étant antérieur à celui dont naissaient leurs droits, ils ne pouvaient pas soutenir qu'il avait été fait en fraude de ces mêmes droits. Mazel et Vidal ne prétendaient pas que cet acte antérieur au leur, eût été fait dans la vue d'éluder des droits qui n'existaient pas encore; mais ils disaient, avec raison, lé premier acte de vente ne peut pas obtenir de préférence sur le nôtre , parce qu'il n'est que simulé , et

5o8 TRAITÉ

que le nôtre est sérieux et sincère. A la vérité l'exactitude delà théorie, à cet égard, était inutile à leur cause , parce que Pacte quHl& avaient à combattre , n'était pas celui de Tasly à Taille£er , mais celui de ce dernier à Lacaux. Toujours estil que ce premier motif n'est pas fondé.

Supposons , eflfectivement, que Taillefer n'çût pas mis Lacaux à ses droits , et que la contesta^ tion ne se fût engagée qu'entre lui Taillefer , réclamant de Mazel et Vidal la vigne comprise dans les deux contrats de vente , et ces. derniers , comme nous venons de le dire , les seconds acquéreurs n'auraient pas argumenté, contre l'acte de Taillefer , de l'article 1 1 67 , mais bien de la fraude que Tasly , sous le nom de Taillefer, commettait envers eux, et dans le moment même , contre un acte sérieux et légitime, à la faveur d'un autre acte n'ayant qu'une apparence trompeuse , et n'ayant jamais privé Tasly de la propriété de la vigne revendiquée..

Certes la cause réduite à cette question, devant la Cour de Toulouse elle-même , n'y aurait pas long-temps agité les esprits , et à l'unanimité , on aurait dit infailliblement : s'il est vrai que la vente de Tasly à Taillefer soit simulée ; qu'en 1 807 , elle n'a été ourdie que pour tromper les créanciers de Tasly, il l'est également que l'un n'a rien vendu , et que l'autre n'a rien acheté : que Tasly, eu vendant sérieusement^ en 1806 , à Ma-^

tel et Vidal, ne leur à pas vendu la chose d'aU" tmi; qu'il leur a transmis, sur cet héritage, des droits qu'il avait conservés, alors même qu'il semblait les aliéner; et qu'aujourd'hui Taillefer, en s'eflforçant, dans l'intérêt caché de Tasly , de faire valoir l'acte auquel, par une première fraude, il s'est prêté , en commet une seconde dont justice doit être faite , comme on l'eût faite de la première , si les créanciers l'eussent découverte et prouvée.

Les règles les plus absolues du droit , sur la matière des contrats , supposent toujours qu'ils ont reçu une existence réelle ; et l'exception de simulation est admissible de la part de tous ceux qui tombent dans le piège caché par cette simulation. C'est ce qui a été jugé par les Cours de Nismes et de Caën, dont nous avons déjà rapporté les arrêts n®. 58. Voyez aussi n®. not^.

Dans les ventes de choses mobiliaires, il se commet une foule de fraudes au moyen de falsifications, de défaut dans le titre des matières d'or et d'argent, de faux poids, fausses mesures, etc. ; la fraude prend alors le caractère de contravention ou de délit , et sort du plan de cet ouvrage^ ne voulant l'y suivre que dans les cas où sa répression est abandonnée aux tribunaux civils .

5io TRAITÉ

Fraudes de l'acquéreur,

SOMMAIKE.