Altération du gage

297 . Les obligations de racquéreur sont d'ao* quitter le prix , ainsi que toutes les autres charges qui lui sont imposées par le contrat de vente ; et dans les ventes d'immeubles^ jusqu'à l'accomplissement entier de ces conditions , la chose vendue est aJBTectce par privilège aux droits du vendeur. Article 2201 du Code cwiL Tout ce qui , de la part de l'acquéreur , tend à diminuer la valeur de ce gage , donne au vendeur nonseulement l'action en résolution du contrat , mais encore celle en fraude , si les faits font entrevoir dans la conduite de l'acquéreur , une intention coupable. Nous en avons donné un exemple cidessus ) no. 2i5, où le droit du vendeur a reçu ^ tous les développements dont nous l'avons cru susceptible : on peut joîndire, à ce premier exemple, celui rapporté par Denisart, au mot Fiente. Le comte d'Aubeton avait vendu la terre de la Meilleraie au duc de Ghaulnes, moyennant 900',ooo fr. , dont il avait reçu 3oo,ooo fr. comptant. Le duc de Ghaulnes ne tarda pas à vendre la coupe de la futaie du parc , qui faisait le plus

DE LA FRAUDE. 5ii

bel ornement de la terrç. Le comte d'Aube ton s'opposant à la coupe , le duc de Chaulnes lui offrit de toucher lui-même les 100,000 fr. , prix de cette coupe , et représentait que ses biens et ceux de sa femme pouvaient répondre du surplus des 900,000 fip. Le comte d'Aubeton fit observer que les biens du duc étaient substitués, que ceux de la duchesse étaient situés en Normandie , et sujets au statut velleien. Par arrêt, du 25 août 1756, la sentence des requêtes du Pfdais, qui avait rejeté l'opposition du comte d'Aubeton, fut réformée.