GENRES DE FRAUDE

S0HHAIB£.

5. Caractère de la fraude réparable par la voie «udiciaire* 4* Simulation sans fraude , n*est pas une cause de nullité. 5. Trois espèces de simulation frauduleuse.

3. Les lois civiles ayant toujours contenu des prohibitions , que de tout temps , la malice des hommes a voulu éluder , tous les procédés de la fraude sont à-peu-près connus. Des nombreuses décisions du Droit romain et de notre jurisprudence 9 il s'est formé une théorie offrant , suivant les circonstances, des points d'appui qui peuvent fixer les incertitudes.

Un premier point à remarquer, dans cette importante matière, est le caractère qui rend la fraude susceptible d'être réprimée par la voie judiciaire.

La société est sans cesse en proie à une multitude de fraudes , que la puissance civile est

contrainte de souffrir , pour ne pas Ouvrir U brèche à de plus graves et plus nombreuses; tant il est vrai que la Providence s'est réservé la plus grande part dans le gouvernement des hommes ; qu'elle l'exerce par les lois religieuses , et que ceux qui tendent à les afaiblir, sont les ennemis de la société !

Un homme chargé de dettes se hâte de vendre ses meubles , avant qu'une saisie les ait mis sous la main de la justice , et ceux de ses immeubles qu'aucune inscription hypothécaire n'a encore frappé ; il consomme tous les deniers qu'il réalise , au lieu de les employer à éteindre ses obligations ; il commet , au for intérieur ^ une véritable fraude ; au for extérieur, il n'a fait qu'user de son droit, et la loi, qui autorisait le créancier à se prémunir contre cette improbité , par des mesures conservatoires, ne le relève pas de sa négligence.

Mais on découvre que toutes ces ventes ne sont que des simulacres ; qu'au lieu d'acquéreurs, le débiteur n'a que des dépositaires affidés pour lui rendre ses biens, lorsque ses créanciers^ découragés par une insolvabilité apparente^ auront cessé les hostilités ; alors il devient constant que le débiteur n'a pas usé du droit qu'il avait de vendre ; qu'il a voulu , en conservant ses biens, les soustraire à ses créanciers, et commettre un véritable larcin ; voilà la fraude contre

laquelle l'article 1167 du Gode civil donne aux créanciers une action.

Un mari dissipe en débauches la majeure par-r tie des biens de la communauté, c'est une fraude insigne à la foi du mariage ; mais la loi civile lui donnant le droit de disposer de ces biens sans compte, la femme n'a aucune action contre une telle dissipation , et , tant que sa dot n'est pas en péril, elle ne peut qu'en gémir.

Si cependant cette prodigalité n'était qu'une feinte du mari , pour s'approprier les choses qu'il a l'air de consommer , ou enrichir ses enfants d'un mariage précédent, on ne verrait plus dans sa conduite l'usage , mais l'abus d'un droit, une fraude caractérisée et proscrite par l'article 14^22 du Gode civil.

Tenons donc pour première règle, qu'il n'y a de fraude réparable par la voie judiciaire , que celle qui, blessant les droits d'autrui^ est commise au mépris d'une disposition prohibitive de la loi, ou d'une convention spéciale.

4. Les procédés de la fraude sont innombrables; nous en signalerons la plus grande partie, en faisant observer, dans la suite de ce traité , les diverses occasions où elle tend jses filets. Pour le moment, nous ne nous occuperons que du moyen qui est le plus familier - la simulation Jraudur^ leuse des actes.

Nous disons simulatio frauduleuse^ parce

que la simulation dont les eflfets sont innocents et licites , lors même que l'intention de ceux qui l'ont faite, aurait été de commettre une fraude , ne peut autoriser aucune action utile. Quelleque soit la forme d'une convention, si elle est régulière , il n'est au pouvoir des tribunaux de l'annuler , que quand , dans sa substance, elle contient une fraude à la loi; et lors même que la simulation est frauduleuse, si son résultat ne consiste que dans l'extension d'une faculté- au-delà des bornes prescrites , comme il n'y a fraude à la loi que dans cette extension, ils ne peuvent que faire rentrer la convention dans les lignes dépassées.

Il faut eflfectivement distinguer entre la simulation absolue et celle relative ; la simulation absolue, est celle opérée dans un contrat qui n'a rien de réel; comme lorsqu'un débiteur , pour soustraire ses biens à ses créanciers , les vend à une personne qui se charge de les lui conserver; c'est seulement aux actes de cette nature que peuvent s'appliquer ce passage de Dargentré, souvent fort mal entendu : Colorem hahent^ suhstantiam vero nullam; et celui de Balde : corpus sine anima.

La simulation relative est celle employée pour donner à un contrat réel , une apparence qui dissimule son véritable caractère ; telle est celle d'une donation déguisée sous la forme d'une

vente : il faudrait dire de ces contrats , colorent habentj suhstantiam vero alteram.

Cette distinction conduit à conclure que, si la preuve de ce qui s'est passé entre les contractants , fait voir une simulation absolue , le contrat tombe , et ne peut produire aucun effet , puisqu'il n'a jamais eu qu'une couleur sans substance; mais que, si la preuve de la simulation fait reconnaître un contrat sérieux , caché sous de fausses apparences , il faudra juger le mérite de ce contrat dont le secret est découvertj et les juges n'auront le pouvoir de l'annuler, qu'autant qu'ils le recevront de la loi , c'est-àdire , qu'autant que ce contrat mystérieux aura enfreint une disposition législative.

Telle était la théorie du Droit romain , ainsi que l'a fait voir M. Merlin dans le savant réquisitoire par lui fait , lors de l'arrêt du 22 ^uin i8i3, dont il rend compte dans le répertoire de jurisprudence, au mot simulation^ S- 5, art. 3,

11 y rapporte les lois 3, 9 , 38 ff. De contrah. emp. et ult, Pro donato^ ainsi que les gloses de Brunneman et de God^froy ; et parce que dans ces divers textes , il n'est question que des donations, il ajoute : « Et qu'on ne dise pas que » ces lois sont particulières au cas de la dona- » tion faite sous le nom d'une vente. Ces lois j» ne font évidemment, comme l'observent Brun- » neman et Godefroy , qu'appliquer à ce cas un

9 principe général qu'elles supposent , savoir, » qu'un acte simulé vaut tel qu'il est, lorsqu'il » ne peut valoir tel que les parties l'ont qualifié, » et que tel qu'il est, il n'oflfense aucune loi. »

Si le Gode civil ne contient pas positivement les mêmes règles, il en consacre très-clairement les principes élémentaires. D'une part, l'article 1 1 34 veut que les conventions ne puissent être révoquées que pour les causes que la loi auto^ rise; de l'autre, nous lisons dans l'article ii32, que la convention n'est pas moins. Valable , quoi'p que la cause n'en soit pas exprimée ; or , un acte qui donne à la convention une cause différente de celle qui l'a déterminée, est dans le cas prévu par le dernier de ces deux articles , la cause n'y est pas exprimée. Si donc, en prouvant la fausseté de l'expression , on prouve la réalité de la cause, et si cette cause n'est contraire ni aux lois ni aux bonnes mœurs , la convention doit être maintenue.

Cependant, avant comme depuis le Code civil, ce point de droit a été controversé pendant plusieurs années, même parmi les magistrats de la Gourde cassation, et particulièrement au sujet des donations déguisées. M. Merlin rapporte qu'un premier arrêt, du i3 vendémiaire an xi ^ avait jugé , sans la moindre difficulté , qu'une donation déguisée devait valoir comme dona-« tion, quoiqu'elle n'en eût pas les formes , l'acte

n'exprimant qu'un contrat onéreux ; parce qu'il n'y avait ni incapacité dé donner d'une part , ni încapacicité de recevoir de l'autre ; mais que, lors d'un second arrêt, du 5 pluviôse suivant , rendu dans le même sens , des difficultés nom-* breuses s'étaient élevées, et que l'arrêt, après partage , n'avait passé qu'à la majorité d'une seule voix.

Deux ans après , sur le pourvoi contre un arrêt de Bruxelles , qui avait annulé un contrat de vente , déguisant une libéralité , la section des requêtes admit le pourvoi, et la section civile prononça la cassation, le 7 frimaire an xui. Mais le lendemain, la section des requêtes, (com-* posée en majeure partie des Conseillers. qui s'é» taient trouvés en minorité lors de l'arrêt du 5 pluviôse an XI ,) saisie, du pourvoi contre un arrêt de la Cour de Toulouse , qui avait aussi annulé des contrats de vente simulés, et par le même motif, rejeta la requête. Persistant dans le même sentiment, le 3o prairial et le i5 messidor de la même année, elle rejeta les pourvois contre des arrêts des Cours de Lyon et de Bordeaux , qui avaient jugé comme celles de Bruxelles et de Toulouse. Ce ne fut que le i5 brumaire«an XIV, qu'enfin elle adopta la jurisprudence de la section civile^ en rejetant le recours contre un arrêt de la Cour de Dijon , qui avait maintenu une vente attaquée par les héritiers du vendeur comme libéralité déguisée,

Depuis, la jurisprudence des deux sections a été uniforme ; et les recueils d'arrêts en rapportent huit qui ont cassé des décisions des Cours de Paris , Rouen, Bruxelles, Besançon , Turin , Montpellier et Grenoble : le dernier est du 6 juin i8i4-

Nous avons cru ces détails nécessaire^ , pour faire voir combien doit être ferme et invariable ce point de jurisprudence : il en est peu qui aient été traités avec autant d'étendue , de profondeur et de solennité. Très-certainement, rien de ce qui pouvait être dit peur l'un et l'autre système n'a échappé , soit aux habiles juriscon-* suites qui exercent près des Cours célèbres que nous vejions de nommer , soit aux magistrats éclairés qui les composent. Tirons-en la conséquence que la question étai£ très-problêmatique, et que, dans l'état de fluctuation où les esprits étaient placés, on s'est arrêté à cette règle générale, que les contrats volontairement consentis ne peuvent être annulés , que lorsqu'il n'est pas possible de les faire valoir. Quoties in stipula-* tionihus anihigùa est oratio , cornmodissirnum est id accipi quo res de qud dgitur in tuto sit. L &o, fi*, de verh, oblig. Code civil, art^ i •S'y.

A l'égard des donations déguisées , il y avait particulièrement pour pierre d'achoppement , que la loi exige impérieusement des formalités spéciales , dont les traités onéreux ne sont pas

revêtus; mais probablement cette circonstance a été écartée par la considération que ces formalités spéciales n^ont été instituées, que pour assurer l'irrévocabilité des dons ^ et que le donateur qui prend la forme d'un contrat onéreux, pour assurer son bienfait, veut se lier plus irrévocablement que par une donation franche , puisque celle-ci est exposée à la réduction de la part des héritiers à réserve, et à la révocation par survenance d'enfants; accident dont le contrat onéreux semble n'avoir rien à craindre Koy. cependant ci-après ^ n^. 55.

Ainsi que l'a dit M. Merlin, ce n'est pas seulement aux donations que ce principe est applicable, mais à toute espèce de convention simulée.

5. La simulation frauduleuse des actes peut être divisée en trois espèces:

lo. Simulation de la date dans les actes privés ; • :i^. Simulation dans les personnages qui figurent aux contrats ;