Sentiment de Pothier

10. Les héritiers bénéficiaires sont réputés tiers et non ayantcause.

II L'héritier pur et simple peut, dans certains cas, jouir dn même avantage.

la. Les créanciers sont, par fois, des ayant-cause.

6. L'article iS^S du Gode civil déclare que les actes sous-seings privés n'ont de date contre les tiers , que du jour où elle est devenue invariable par les circonstances qu'il signale. De cette disposition , il résulte qu'un acte privé qui lèse un tiers , est présumé avoir reçu une date simulée, et fixée en fraude des droits de ce dernier.

Cette règle, l'une des plus précieuses pour militer contre la fraude, reçoit cependant dé nombreuses exceptions qui font naître plusieurs questions de droit.

DE LA FRAUDE. i3

L'article i322 veut que ce même acte : «ait » entre ceux qui Pont souscrit , et entre leurs » héritiers et ayant cause , la même foi que l'acte » authentique. »

Des difficultés sérieuses se sont élevées sur le sens de cette qualification, ayant cause ^ qui n'a j/^s ) en droit , une acception bien déterminée.

7^ Doit^^n entendre par là tous cent qui re* présenten|;.le souscripteur, à quelque titre que ce soit, ou seulement ceux qui ne le représen-* lent qu'à titre universel? C'est à ces derniers seulement que , suivant nous , l'article cité a entendu l'appliquer, quoique souvent on qualifie aussi ayant cause, les successeurs à titre particulier.

8. Cependant M. Toullier, dans son Cours de Droit. ^ tom. 8^ p. 4'^) étend les dispositions de l'article i322 même à ces derniers successeurs; et il en conclut que , si on leur oppose un acte privé , contenant vente par leur auteur , de l'objet qu'il leur a donné, vendu ou échangé, cet acte fait foi contre eux de sa date , et qu'il en serait de même d'une constitution de servitude , d'usufruit, etc.

D'abord il est difficile d'énumérer tous les dangers de ce système et toutes les portes qu'il ouvrirait à la fraude. Ce serait en vain qu'un donataire aurait accepté une donation, et que

i4 TRAITÉ

le Code aurait déclaré irrévocable toute donation acceptée , si l'on pouvait ensuite avec un acte privé émané du donateur, portant une date antérieure à la donation , lui reprendre la chose donnée , ou la grever de charges inconnues jusques-là.

Les ventes, même celles dont le* prix aurait été payé , pourraient également être rendues vaines et dérisoires au gré du vendeur; et pour en disposer encore à titre de servitude, d'usufruit, même d'échange, ou de vente, il lui suffirait de faire un acte , et de lui donner la date convenable.

Heureusement c'est une idée tout-à-fait nouvelle , qu'aucun autre auteur n'avait jamais conçue et qu'aucune autorité ne peut appuyer; l'opinion contraire étant ancienne et universelle. M. TouUier lui-même l'avait professée dans les premiers volumes de son Cours; ce n'est qu'au huitième qu'il s'est rétracté pour embrasser ce système étrange.

Sans doute, il faudrait l'adopter malgré ses dangers , si un texte formel le commandait ; mais précisément, c'est dans l'interprétation hardie d'une locution plus usitée que bien entendue et d'ailleurs fort équivoque , qu'on veut trouver une dérogation à ce que l'ancien droit avait de plus constant , et l'institution d'une règle désastreuse.

DE LA FRAUDE. i5

M. TouUier , vingt et • trente fois dans son Cours , se met à son aise , quand , dans le Code civil) un mot lui parait impropre; il enseigne, même , que pour bien interpréter les lois , il ne faut pas trop servilement s'attacher au sens littéral d'expressions quelquefois employées par le rédacteur sans méditation suffisante. Rarement nous userons de ce procédé, qui ne convient qu'aux plus habiles, mais ; cette fois, nous le ferons avec d'autant plus de confiance , que nous pouvons fortifier notre opinion , par les autorités les plus respectables.

Nous disons dope qu'indubitablement le mot ayant^cause n'a pas été placé dans l'art. i322, avec le sens étendu que vulgairement on lui donne, et qu'un autre mot eût été choisi, si ses rédacteurs avaient pu prévoir le faux système dont il est l'occasion. On a voulu que ceux qui ont souscrit l'acte , ne pussent pas l'accuser de mensonge dans sa date , rien de plus naturel , personne ne pouvant se prévaloir de ses mauvaises actions : l'héritier ne peut pas non plus élever dVdoutes sur cette date , parce qu'il est mis , par la loi , à la place de son auteur , que c'est celui-ci qui revit en lui, vices gerit dejuncti; et surtout, qu'il est tenu de ses faits, même de ses fautes , comme il le serait de ses délits et de ses crimes, quant aux réparations civiles. On a ajoute / ayant-cause , parce que ce mot désigne

i6 Traité

ordinairement les légataires, donataires et cessionnaires à titre universel; que remplaçant les héritiers , ils ont les mêmes droits, et conséquemment les mêmes charges.

En un mot , le doute sur la véracité de la date est un soupçon de dol; et celui-là ne peut pas se prévaloir de la possibilité du dol ^ qui en serait responsable, s'il était réel. Mais si l'acquéreur, à titre onéreux et particulier , est Vayant^-cause du vendeur, dans ce sens qu'il a ses droits utiles, sur le pré , ou le bois qu'il lui a vendu , il ne l'est certes pas à l'égard de ses fautes ou de son dol, et ce n'est pas à lui que s'applique l'article i322. Voilà l'esprit évident et palpable de cette vérité : il n'est autre chose qu'une application particulière de la maxime générale , quem de eç^ictione tenet actio ; eumdem repellit exceptio. Toute autre interprétation pourra , si elle est ingénieuse, comme celle de M. Toullier, satisfaire l'esprit; mais le cœur en réclamera constamment une plus équitable. Passons aux preuves.

Sans doute on n'ira pas jusqu'à prétendre que les auteurs du Code ont voulu établirC^ droit nouveau, en se servant, dans l'article i322, de ce mot ayant-cause ; chaque fois qu'ils ont créé de nouvelles règles, ils l'ont fait par un texte formel et non équivoque ; les monuments de l'an* cien Droit peuvent donc jeter sur la question un jour très-salutaire.

9. TcTus ceux qui ont étudié les pjpécieux écrits <îe Pothier, ont retrouvé une exacte analyse de son Traité des Obligations, dans la partie du Code civil qui les concerne; on peut^ surtout en ce nroment, faire cet utile rapprochement; l'article i322 a son type dans le numéto 708 du Traité des Obligations ^ comme l'article 1Z28 a le sien dans le numéro 71 5.

a 708. Les actes sous signatures privées ordî- » naires^ font la même foi contre ceux qui les ont » souscrits , leurs héritiers ou successeurs , que » les actes authentiques.

» 715. Les actes sous signatures privées , étant » sujets à être antidatés, ne font ordinairement » foi contre les tiers, que la chose qu'ils renfer^ » ment s'est passée , sinon du jour qu'ils sont >i rapportés et produits aux tiers. »

L'identité du texte de Pothier et celui du Gode est aussi parfaite que celle de l'original avec la copie. On n'aura probablement pas recours à la ressource qu'offrirait le mot afant^<^use , mis par les auteurs du Gode , à la place de celui de successeur ^ dont s'est servi Pothier; ces deux expressions, dans le langage du droit, étant équivalentes, les acquéreurs, donataires, etc., sont également compris parmi les successeurs , en ce sens qu'ils succèdent à celui qui leur a vendu , donné , etc. , dans la propriété de la chose. Ainsi l'argument de M. Toiillier opérerait sur

i8 TRAITÉ

le texte de Ppthier , comme wr celui du Gpde , et l'on pourrait dire a^ec lui : Pacquéreur est le successeur du vendeur, et non un tiers; l'acte privé antérieur de date au sien , dpit olitenir la préférence. Mais Pothier est bien éloigné de cette manière de voir. Dans son Traité du Contrat de vente, n<>. 32i , il approfondit la question alors agitée, de savoir : si entre deux acquéreurs d'un immeuble, la tradition feinte donnée à l'un d^eux , doit le faire préférer à celui qui a eu là tradition réelle II finit par se décider en faveur du premier, suivant la jurisprudence du Parlement de Grenoble , et s'exprime ainsi : a Je crois cette opinion plus véritable , avec » cette limitation, pourvu que la preuve de la 9 tradition soit établie , par acte authentique, » ou si l'acte est sous signature privée , que » V antériorité de la date à la Ivadition réelle , » faite au second acquéreur , ou à la saisie faite » par les créanciers du vendeur, soit suffisant M ment constatée, putà par la mort de quel- » qu'une des parties qui l'ont souscrit. »

Ce profond juriseonsulte , dont M» Toullier se pbit souvent à rappeler le sufirage, ne mettait pas , comme on le voit , l'acquéreur ati rang des successeurs du vendeur, et devant comme tel recevoir la loi de l'acte privé fait par ce dernier au profit d'un autre. U le plaçait, au contraire, parmi les t^ers à l'yard desquels l'acte priv4 n'a-

vait d^existence que du jour qu'il avait une daté certaine.

M. Toullier a cependant voulu donner à penser que son système était celui de Pothier; et pour cela il cite , pag. 428 , ce que cet auteur a dît, n®. 715. Dans cet endroit, Pothier ne traite pas la question; il explique comment les actes privés ne font pas foi vis-à-vis des tiers; et voulant donner un exemple , il cite celui d*utt acte privé opposé à la saisie d'un créancier; il ne signale I que cette hypothèse , parce qu'il ne voulait donner qu'un exemple : mais à ses yeux , le cas de deux acquéreurs devrait se décider comme entre un acquéreur et un créancier sat* sissant ; ce qui le prouve, c'est que, dans le passage que nous venons^ de citer, il met les deux hypothèses sur la même ligne.

Le Code lui •-même sera noUre seconde autorité, i^. Le mari est aussi V ayant'<:ause de sâi femme, sous beaucoup de rapports; mais ne l'étant pas à titre universel, l'article i4iô le dispense d'acquitter les dettes de sa femme conngnées dans un acte privé , si la date antérieure au mariage n'en est pas assurée.

20. L'article 1743, en abrogeant les lois Mde et Emptorem , défend à l'acquéreur d'un immetdyle d'en expulser le fermier qui a un bail authentique, où dont la date est certaine. Qui voudra troire que les auteurs du Code ont eu la

ao TRAITÉ

volonté de faire de l'acquéreur Vayant-^ause ^é son vendeur , quand on lui opposerait des constitutions de servitudes, cessions d'usufruit, et même des ventes sans date certaine ; qu'en conséquence, il serait tenu de laisser fléchir son droit devant des ^actes aussi suspects, tandis qu'à l'égard des baux à loyer , doués de toute la faveur due aux tiers , il ne serait obligés de les maintenir, qu'autant qu'ils auraient une date certaine.

M. Toullier a préVu l'objection , et a voulu la réfuter à l'avance ; mais cette fois , il n'a pas été heureux, sa dialectique manque à ce sujet de la justesse qu'il sait ordinaii'ement lui donner. « Le » fermier, dit-il, n'est pas V ayant-cause du pro- » priétaire , et dès-lors son bail n'a pas de date » assurée contre les tiers. »

D'abord, si l'acquéreur est V ayant^cause de celui qui lui a vendu , parce qu'il tient de ce dernier les droits qu'il exerce ^ il en doit être de même du fermier, qui ne peut pas avoir d'autres droits que ceux du propriétaire. Mais, d'ailleurs, il ne s'agit pas de savoir si le fermier est ou n'est pas ayant-cause du locateur; c'est de l'acquéreur qu'on s'occupe : et si , comme M. Toullier en convient, il est un tiers à l'égard du fermier, il y a plus de raison encore de le réputer tiers et non ayant-cause vis-à-vis d'un autre acquéreur ; un bail à ferme peut très-innocemment concou-

DE LA FRAUDE. ai

rîr avec une vente , tandis qu'entre deux ventes successives de la même chose , l'une d'elles est nécessairement Pœuvre de la fi:^ude> et, dans le doute , la victoire doit se ranger du coté où la date est plus certaine.

A ces premières autorités nous pouvons ajouter deux arrêts de la Cour de Colmar.

Frech avait acquis de Schoot , le 5 juin 1 809 , une pièce de pré; voulant en prendre possession , il éprouva de la résistance de la part de Hummel, qui prétendit avoir acheté verbalement ce même pré de Schoôt, dès 1808, et avoir droit à la préférence , par suite de sa possession. Schoot convint de la première vente faite par lui à Hummel; mais Fresch insista sur ce que la vente à lui faite avait une date certaine , tandis que celle avouée par Schoot, n'en avait pas, au moins à son égard , et que l'article 1 583 abrogeait l'ancienne jurisprudence sur la tradition. Ce motif fut accueilli par le tribunal de première instance , et sur l'appel , par la Cour royale de Colmar. Ce premier airêt est du 1 5 janvier 181 3. Si Fresch eût pu être réputé V ayant-cause de Schoot , l'aveu de celui-ci aurait eu contre lui , {'effet d'un acte privé : on ne présenta pas même ce moyen, qui n'a été conçu que par M. TouUier et depuis.

he 22 mai 181 2, Blank vendit à Mhur une maison située à Rotheim , et l'en mit en posses*^

sioD. Déjà cet acquéreur y avait fait des réparations importantes , lorsque Trasier la revendiqua, comme l'ayant acquise lui-^nême de Blank, le 2 noYembjre i8ii^ suivant un acte sous signa** ture privée. Mhur voulut aussi faire revivre l'ancienne jurisprudence en faveur du possesseur; mais la demande du premier acquéreur fut admise , non pas seulement parce qu'il avait un acte privé, mais « attendu que cette demande n était étayée d'un titre d'autant moins suscepi> tible de critique , qu'il avait une date certaine , » et qu'il avait été rendu public par la transp cription , bien antérieurement à la secondé » vente » Le jugement et le motif qui lui sert de base , ont été confirmés par arrêt du i6 mai i8l5. {f^oj^. le Journal du Palais, tom. 44 5 P' 4^90

L'auteur de ce recueil présente à ses lecteurs , cette réflexion : «Ainsi la tradition réelle et la pos- » session auxquelles les lois romaines attachaient » une si grande prérogative , ne sont plus compj».tées pour rien, et ne sauraient attribuer à un » second contrat de vente la préférence sur le » premier, alors que celui'^i est authentique, » ou a une date certaine antérieure à Vautre. »

La Cour de cassation n'a pas eu occasion de ^ prononcer sur la question qui nous occupe ; cependant nous pouvons, avec avantage, réclamer son importante autorité , à l'appui des observations que nous avjons faites sur l'extension

DE tA FRAUDE. a3

ûètonée par M. TouUier , au sens du mot ayant-oau6éi dans l'al'ticLe i3a:2. Nous avons dit que ses rédacteurs n'onf eu en vue que V ayanP<xtu9e mis à la pl^e de rkéritier , et ^ comme lui , tenu dei faits de l'a\iteur; et non l'acquéreur, quoique 9 sous d'atitrès rapports , il puisse être aussi réputé ayanP-cavse.

Lajusteâsede nos réflexions est prouvée par un arrêt rendu sut une question qui a une parfaite analogie avec celle du concours de deux acqiàét^urs, c'est celle du concoure d'un donataire et d'un acquéreur.

L'article 94 1 dû Code porte que « le dâfaut de » transcription des donations pourra être opposé >ipar toute personne ayant intérêt, excepté tou- >y tes fols efelles qui sont chargées de faire faire la » transcription, ou leurs ayant-^cause , ou le do-» » nateur. w

Une première contraverse s'est d'abord élevée sur ce texte; on a prétendu que le donateur étant seul nommé dans cette exception^ elle ne corn**prenait pas ses héritiers. M« Grenier l'avait enseigné dans la première édition de son Traité sur les Donations; mais la Cour de MontpeUier décida, le 2'j février 1809, que l'exception qui frappait le donateur frapperait également ses héritiers. Le pourvoi contre cette décision a été rejeté, par afrêt du 13 décembre 181 o; et parmi ses nombreux motifs , nous ferons remarquer

!f6 TRAITÉ

dps êijL mèis ; les en&nts Salomon inroquèrènt l'iurtâcl^ 1 3^8 , en se prévalanl de kur qualité de créaticiers de leur père , qui ne deTtît pas être Cjtmfondue avec celle d'héritiers béniéficiaires. . Gstte exception a été accueillie par le tribunal de St.-MarceUin , a attendu que les enSsuits Sa- » lomon n'ayant accepté la succession de leur » père que soiis bénéfice d'inventaire ^ et agis- » sant non comme héritiers , mais en qualité de )» créanciers , oh ne pouvait les réputer ayante '> cause du sieur Salomon , dans 1^ sens de l'ar- >» ticle 1^22 du Gode civil, mais qu41s étaient » de véritable tiers. »

L'arrêt de la Cour de Grenoble, confirmatif de te jugement , a été en vain soumis à la Cour de cassation, qui, par arrêt du 22 juin 1818, à re|eté le pourvoi, et par les mêmes motifs. {Koy. le Journal du Palais, tom. SZ, p. 428.)

1 1 . a^. Lors même que l'héritier aurait accepté purement et simplement la succession, s'il a, sur les biens qui en dépendent , un droit lui appartenant de son chef, et qu'il Fexerce à cet égard ; Ml ne peut pas voir en lui Vajrant cause du défunt 9 mais un /lerv; il a droit, coi^lre les actes privés qu'on lui opposefait, de se prévaloir de l'article i323. La Gour de Paris a cm devoir consacrer ce principe d'exception, dans une espèce qui ne pouvait recevoir que l'application du prin» ripe général.

LA FRAUDE. a?

* Lorë du décès de la demoiselle Bertin^ies sieur et dame Hays réclamèrent une somme de ^iS^^oo f . , dont elle leur avait fait donation par leur contrat de mariage, fait, sous signature privée, à Londres, le ai août 1793. Le sieur Bertin^ héritier, prétendit cette donation nulle , pojor n'avoir pas été rédigée en forme authentique , et h'àyant d'ailleurs point de date certaine. Le tribunal de la Seine ordonna , avant faire droiit , t{ue les sieurs et dame Hays justifieraient que leur contrat était conforme aut lois anglaises.

Sur Pàppel du sieur Bertin , les sieur et dame Hays, ayant fait la justification ordonnée, la Cour jugea le fond et accueillit leur demande. Les n^oti& dé son arrêt, du onze mai 181 6 , sont que les actes sous signature privée font pleine foi contre ceux qui les ont souscrits et leurs héritiers; que ce principe ne reçoit d'exception qu'à l'égard dés héritiers en faveur desquels la loi a réservé une portion des biens du défunt , et lorsqu'il s'agit de dispositions présumées faites contre la prohibition de la loi; u que , dans ce H cas-là seulement, les héritiers peuvent être re- » gardés comme des tiers , à l'égard desquels les ^ actes sous seings^privés ne font foi que lors- » qu-ik ont acquiis une date certaine. » ( V^qy. le Journal du Palais, tom. 43, p. a6. )

Cet arrêt mérite une attention particulière ; il contient le germe d'une jurisprudence salutaire.

jaS TRAITÉ

Ce ne sera pas seulement lorsque la portion ré-< serrée aura été compromise , que les héritiers seront réputés tiers , à l'effet d'invoquer l'article i328 , mais toutes les fois que les dispositions contenues en l'acte privé seront présumées faites à leur préjudice et contre la disposition de la loi.

En effet, dans tous les cas ou Théritîer lésé par son auteur dans un acte, en demande la nullité , il ne représente pas son auteur ; il ne tient de ce dernier ni l'action qu'il dirige, ni le droit qu'il exerce y c'est la loi qui lui a donné sa qualité d'héritier, et l'action qui doit la rendre utile.

Par exemple, l'article 1976 annule le contrat pai^ lequel une rente viagère a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours du contrat; très^certainement cette action attachée à la mort du contractant dans le délai, n'est instituée que pour ses héritiers : si donc on leur opposait un acte privé, daté de vingt«-un jours avant le décès, et enregistré depuis , ils seraient indubitablement fondés à le repousser , à la faveur de l'article iSaS , f^oj'. ci-aprèsy n^. 4^6

Comme la portion indisponible est mise par* ticulièrement sous la protection de la loi, de même tous les biens d'un mourant sont placés sous cette égide, contre la spéculation révoltante prévue par l'article 1976,

\lne cause de cette nature s'est présentée en 1810 , devant le tribunal de Vassy. Mouginot étant décédé le i3 septembre 1810 , Râlas se prétendit propriétaire de tous ses biens, en yertu d'une vente à rente viagère ^ que lui en avait faite Môuginot, par un acte privé, daté du i «"■. juiJU let précédent , enregistré seulement le 2^ août. Les héritiers de Mouginot demandèrent la nullité de cet acte, en offrant de prouver l'antidate : ils y furent admis, et l'acte fut annulé. Le 4 sioût 181 2, intervint arrêt confirmatif de la Cour de Dijon^ quif déféré à la Cour de cassation, fut suivi d'une décision ainsi motivée. « Attendu que les » juges ont pu, d'après leur conviction, décider » que Tacte n'était pas daté lors de la signature » des parties , et qu'il ne l'a été qu'après coup ; » que dès-lors la Cour de Dijon , en jugeant M qu'on ne peut assigner à cet acte d'autre date » que celle de l'ent*egistrement, n'a fait ni une I» fausse application de l'article 1 3^8 , ni contre- )> venu à l'article 1822 du même Code; qu'elle » n'a blessé aucune loi , etc. ( P^oy. Sirejr^ t. 20 , i^«. partie^ p. 479» )

Dans cette cause , il est vrai, les héritiers ont prouvé la fraude, «t nous soutenons que la présomption légale de l'article 1828 peut suffire; mais on doit remarquer que , quand les parties offrent ajouter à la présomption légale une preuve <lirecte , les juges ne peuvent pas refuser ce sup-

3o TRAITÉ

plément de lumière ; et dès4ors qu'on ne peut tirer de cette circonstance aucune conséquence contre notre opinion* Observez encore cpie , pat cela seul que les héritiers ont été admis à cette preuve, il a été reconnu qu'ils ne devaient pas être jugés comme ayant cause de Mouginot, et qu'ils devaient Pêtre comme tiers.

Nous établirons effectivement, n^. 56, que, lorsque l'héritier ne poursuit l'action en simulation contre un acte , que comme représentant dje son auteur, il ne peut^ pas plus que ce dernier, être admis à la preuve vocale ou par té^ moins, qu'autant qu'il a déjà un commencement de preuve par écrit; tandis que cette condition n'est pas imposée à l'héritier dirigeant l'action de son chef, et puisant son droit dans une disposition de la loi , qui ne concerne qtie lui et non son auteur. Aussi la Cour de cassation a«4>^lle décidé que celle de Dijon n'avait ni violé l'article i3i22 , ni fait une fausse application de l'article 1Z2&.

Ge point de droit a été plus positivement encore décidé par la Cour de Gaën et celle de cassation, les 16 avril 181 9 et a mai 1822.

En* 181 8, le sieur André est décédé, laissant deux enfants légitimes ; un prétendu enfant natui*el s'est prése^té, ayant pour titre une transaction sous signature privée , souscrite par le sieur André le 4 avril 1798, au profiit de la d«^i«-

DE LA FRAUDE. 3i

Aze, et contenant reconnaissance par lui de la paternité d'Honoré François. Les d«^^^^ Andr^ ont opposé à sa demande en pension aUni«n^ tdire , que son acte n'avait pas de date certaine avant le Code civil ^ que n'étant pas authentique , n'a}Fant pas pu d^ailleurs être fait pendant le mariage de leur père , suivant l'article 387 du Gode civil , il était sans force à leur égard. Les juges de Saintr<Lo, ayant accueilli la demande d'Honoré François, leur jugement a été réformé parla Gour de Gaën : la Gourde cassation, saisie par un pourvoi, l'a rejeté.

^Iipuas l'arrêt de la Cour de Caën , on lit : a On » soutiendrait inutilement que la date de l'acte M de reconnaissance serait assurée contre les en- » fants nés du mariage, parce qu'ils seraient lès n ajant cause de leur père ; car , dans le cas de » l'article 337 9 ^^ enfants ont des intérêts dis^ » tincts de celui de leur père , qui les placent' ^ » relativement à lui , dans la classe des tiers, ^i {K. le Mec. de Sirej-^ t. 2ijp.Z']. V. encore VairSi

J^ iSjW//^^ 18249 que noua rapporterons lio. 437). Ais^m^nt on aperçoit l'importance de cette saine application de l'article i3a8; sans elle, ds^ns les diverses positions où la loi protège l'héritier contre la volonté déréglée de son auteur , celui«ci , par la facilité des antidates , trouverait souvent le moyen de rendre vaîne la prévoyance 4u légi^l^^çur.

lâ. Par une conséquence exacte des mêmes principes, le créancier , presque toujours tiers relativement aux actes que peut faire son débi^ teur pour éviter ses recherches; n'est cependant que son ayant cause ^ quand, en vertu de l'article II 66 du Gode civil, il exerce les droits de ce débiteur. Il ne le représente alors que pour un objet particulier; mais ce n'en est pas moins a titre universel , puisque se mettant à sa place , il ne peut demander que xe que le débiteur aurait demandé lui-même : resserré dans le même cercle , il est soumis aux mêmes conditions ; et les actes libératifs, quoique privés, font foicQptre lui comme contre le débiteur. Ainsi , dans la saisie-^arrét , les articles Sryi et suivants du Code de procédure n'exigent du tiers-saisi que l'aflirmation de la sincérité de la déclaration , et le dépôt des pièces justificatives au greffe. Cette affirmation n'est évidemment ordonnée,que comme la seule précaution jugée possible contre les influences de la fraude sur la déclaration.

Ce n'est pas qu'il soit interdit, dans cette circonstance, au créancier de poursuivre la fraude, s'il en existe entre son débiteur et le tiers-saisi, et qu'il puisse la prouver ; mais tel est le point à fixer : la présomption légale de fraude établie par l'article iSaS , n'est pas applicable à l'acte privé produit dans l'hypothèse supposée ; si l'on prétend sa date frauduleuse , il faut le prouver , ce

qui est Pexercice d'un autre droit, conservé aux créanciers par l'article 1 167 du Code civil, et dont plus tard nous donnerons les développements.