Légitimation de Tenfant d*autrui

3o4* Moyens de répression.

3o5. Atteintes à la donation , en faveur des héritiers à réserve

299. Dans cette donation, le donateur a rarement occasion d'altérer son bienfait. Cependant, l'irrévocabilité qui en fait l'essence, n'est pas elle-même à l'abri de la fraude , tant il est vrai que, dans les lois de l'homme, il y a toujours une imperfection qu'il ne peut pas éviter , même en l'apercevant, parce que, souvent, il reconnaît

DE LA FRAUDE. 5i3

qu'en s'éloignant de rinconvenient qu'il prévoit , il se jeterait dans un plus grave.

Ainsi nous n'avons rien de plus impérieux dans notre législation que ce que l'Ordonnance de 1731 , et après elle^ le Gode civil, ont statué sur l'irrévocabilité. des donations entre vifs. Leurs dispositions doivent être telles que l'exécution ne puisse, en aucune manière, dépendre de la volonté du donateur. Aii. 944 ^t suiç^ints. Mais s'il est convenable que les largesses inspirées par la bonté , ne soient pas retirées par le caprice, il l'est plus encore que celles faites sans une juste prévoyance, nelaissentpas lesenfantsdu donateur eu proie au besoin. Il a donc fallu mettre des bornes à cette irrévocabilité ; et avec quel* que soin qu'elles aient été placées , il en est plusieurs que le donateur peut franchir à peu près à sa volonté, quelques-unes même qu'il peut dépasser impunément.

D'abord, s'il est sans enfants lors de sa libéralité , et qu'ensuite il lui en survienne ; ou s'il donne le jour à un enfant naturel , puis le légitimie en épousant la mère , sa libéralité sera révoquée de plein droit et pour le tout. Art. 960.

3oo. Il est facile de reconnaître combien d'issues sont ouvertes à la fraude par cette révocabilité.

3oic Une supposition de part peut en faire le plus révoltant abus. Ce crime est prévu par II. 33.

5i4 TRAITÉ

l'article 345 du Gode pénal; et si l'on parcourt les fastes de la jurisprudence , on n'en verra que trop d'exemples..

3o2. Le même abus peut résulter de l'adultère de la femme , commis de concert avec son mari , si celui-ci , voulant reprendre ce qu'il a donné , et désespérant d'y parvenir par lui-même , usurpe les honneurs de la paternité , à l'exemple du roi de Portugal, Henri l'Impuissant. Cette odieuse resource peut même être employée par la femme, à l'insu de son mari , soit pour une donation que ce dernier aurait faite à un tiers , soit pour celle qu'elle aurait faite elle-même.

3o4. Enfin on a vu* des hommes assez vils pour épouser des femmes déjà mères , et légitimer les enfants d' autrui comme étant les leur^.

3o4. De ces quatre espèces de fraude, la première est la seule dont le donataire puisse pro* voquer directement la répression. Mais pour donner à son action une sage direction, il importe de considérer que ce crime se complique néces-» saîrement avec deux autres. On ne peut pas attribuer un enfant à la femme qui n'en est pas la mère, sans priver cet enfant de sa véritable mère ; lui enlever son état , et faire un faux dans l'acte constatant la naissance supposée. L'action tendant à prouver que l'enfant n'a pas pour mère celle qu'on lui suppose , accuse donc les coupables , non-seulement de ce crime , mais encore

DE LA FRAUDE. • 5i5,

de faux et de suppression du véritable état de Tenfant. Or rarticle 3^7 du Code civil porte : « L'action contre un délit de suppression d'état ^ » ne pourra commencer qu'après le jugement » définitif sur la question d'état. »

Ainsi le donataire qui a des notions suffisantes pour prouver que l'enfant, de la naissance duquel on se prévaut pour faire révoquer la donation, n'est pas né de la femme à laquelle on l'attribue , doit opposer ces faits par exception à la demande en révocation , et par la voie civile : aucune plainte , aucune instruction criminelle ne peuvent avoir lieu avant le jugement civil de cette exception. M. Merlin , dans ses nouvelles éditions du Répertoire , au mot Sup^ position de part, rapporte une multitude d'arrêts qui ont cassé des décisions contraires.

Mais aussi ce serait en vain qu'on s'armerait contre le donataire , des nombreux arrêts qui ont rejeté de semblables actions , formées du vivant des deux époux, par leurs héritiers présomptifs ; si ces derniers ont vu repouser leurs actions , c'est parce que , dans aucun cas , celui qui n'est qu'héritier présomptif^ n'est admis à critiquer les actions de la personne à laquelle il a seulement l'espoir de succéder : qui n'a que l'espoir d'un droit aussi incertain, n'a rien. Le donataire , au contraire , a uuri droit acquis , résoluble , il est vrai , sous une condition qu'on pré-

5i6 • TRAITÉ

tend accomplie. Il est incontestablement fondé à prouver qu'elle n'est pas accomplie : la loi n'a pas de prohibition qui puisse l'arrêter dans son excèj^ion .

A l'égard des suppositions d'enfant par adultère, il est difficile que le donataire n'en soit pas victime : quelque certitude qu'il puisse en fournir, on ne peut pas l'écouter. La loi, dans ce cas, impose silence à tout autre que le mari. Voyez ci-dessus ^n^n 99. Le donataire n'échapperait à cette fraude , qu'autant que le mari désavouerait l'enfant, et ferait accueillir son désaveu.

Enfili la quatrième espèce de fraude est invincible . On ne pourrait s'opposer à la légitimation d'un enfant par le donateur , qu'en prouvant que cet enfant a pour père un autre individu ; et la recherche de la paternité est interdite. Aiti^ de 341-

3o5. La donation entre vifs, faite par celui qui dès-lors avait un enfant , est à l'abri de cette dangereuse révocabilité , quelque soit le nombre dé ceux qui lui surviennent ensuite : mais une autre prévoyance de la loi , non moins sage que la première , fait courir au donataire un autre danger , si le donateur est conduit par ses regrets jusqu'à la fraude.

C'est encore la sollicitude du législateur pour la famille du donateur , qui facilite à ce dernier les moyens de reprendre, par des actes simulés , une partie de ce qu'il a donné.

Quelque différence que , de tout temps, on ait voulu établir entre la donation entre-vifs, et celle à cause de mort, il n'en est pas moins vrai que son sort n'est fixé qu'à la mort du donateur. C'est alors seulement que sa libéralité est maintenue ou réduite, suivant qu'il ne laisse pour lui succéder, ni ascendants, ni descendants, ou qu'il en laisse plus ou moins ; suivant encore que , depuis son bienfait, il a conservé ou altéré sa fortune ; car il faut que ses descendants , ou à leur défaut, ses ascendants trouvent, indépendamment des valeurs suffisantes pour acquitter ses dettes, la portion que la loi a voulu qu'il leur réservât ; et s'il ne laisse que des dettes à payer , c'est sur la donation réputée irrévocable , qu'on prendra tout ce qui sera nécessaire pour donner, soit aux descendants , soit aux ascendants , cette portion en quelque sorte sacrée, que le droit naturel réclame aussi hautement que le droit civil. ( P^oy. les articles 931 et 922. )

Il est donc vrai que l'exécution de la donation entre vifs elle-même , n'a de garantie certaine que dans la loyauté du donateur ; que s'il est animé du sentiment contraire, et qu'il se.r/spt^nte d'avoir été généreux, il peut, par les nombreuses simulations que nous avon$ combattues dans les règles générales^ en celant son actif, «n le char* géant de dettes fictives , reprendre pour ses enfants, une grande partie da ce qu'il a. donné.

5i8 TRAITÉ

Si te donateur peut employer tous ces détours pour tromper la juste espérance de son donalbaire, celui-ci, comme toutes le^ autres victimes de la fraude , peut s'en défendre par tous les moyens que nous ayons indiqués dans les mêmes règles.

ARTICLE IL Donations arec réserve d'usufruit.

Dans cette libéralité^ le donataire est exposé, âion-seulement à tous les dangers qui viennent de nous occuper, mais, de plus,, aux abus par les* quels l'usufruitier peut réduire considé'rable.ment la valeur an fonds qui reste à sa discrêtioii.. {f^of. le chapitre T^Idela présente section.^

ARTICLE III. Donations à cause de mort.

SOUMAIBS.

So6. Donations par contrat de mariage.

307. Puissance que conserve le donateur sur sa fortune. 3oS. Limites de cette puissance.

SoQ. Donations de biens présents et à venir. 3io. Donations autorisées par l'article 1086 du Gode civil* {(il. Observation particulière sur Faction en fraude du donar taire.

3o6. Les donations qui offrent le plus d'occasions à la fraude dans leur exécution, sont celles qui , irrévocables de leur nature , n'ont rien de fixe dans leur quotité, comme sont les donations que la faveur due aux contrats de mariage, a fait introduire dans les articles 108:2, 1084 et logS

DE LA FRAUDE. Siq

du Code civil, à Timitation de Tancienne législation.

Par l'article 1082, on peut dans un contrat de mariage, donner aux époux ou à l'un d'eux, tout ou partie des biens que le donateur laissera au jour de son décès. Cette donation est absolulument ^institution contractuelle de l'ancien Proit. L'époux donataire devient l'héritier pré^ somptif du donateur y son titre est irrévocable , mais subordonné pour ses effets à la volonté de son bienfaiteur , ainsi qu'aux caprices de la for-^ tune envers ce dernier.

307. Dans l'ancienne jurisprudence , le dona^teur conservait, non-seulement la faculté de disposer à titre onéreux^ mais encore celle de le faire à titre gratuit, pourvu que ce fut sans fraude. Les auteurs du Gode ont , plus judicieusement , jugé que celui, qui ^ à l'avance , donne tout ce qu'il laissera à son décès , s'interdit volontairement toute autre libéralité tant soit peu consi^^ dérable; et par l'article io83, ils lui ont interdit de disposer de ses biens à titre gratuit, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récom^ "pense ou autrement. Il n'en conserve pas moins le premier attribut du droit de propriété , c'està-dire la faculté de vendre, échanger et hypothéquer ses biens.

308, On ne peut pas se dissimuler que cette tQute^puissance i;ie lui ouvre mille et mille moyens

d'éluder la prohibition qui lui est faite de donner encore : si venant à se chagriner de sa pre- Hiière libéralité , il trouve dans son cœur assez de dépravation pour recourir aux voies indirectes.

Dans ce cas , l'action eh fraude du donataire est incontestablement admissible , quelque soit l'apparence des actes faits pour déguiser l'infiraction. Voy. ci-dessus ^ sect. i ^ chap. 3 , et le Traité des Donations de M, Grenier, n^. i^\^.

Ui^e cause de cette espèce s'est récemment présentée devant la Cour de Riom. Françoise Morel, mariée, en Tan ix, avec Jacques Lacour , avait été instituée par ses père et mère leur hé« ritière universelle ; et en 1 8 1 o , son mari s'était fait vendre par Morel père une maison sise & Glermont. En 1820, les créanciers de Lacour, ayant fait une saisie immobilière sur ses biens , et particulièrement sur cette maison , Françoise Morel attaqua la vente que son père en avait faite à son mari, comme pratiquée en fraude de son institution contractuelle , et dans la vue de rendre aliénable un fonds dotal, comme aussi d'aider son mari dans de ruineuses spéculations. Sur sa demande, le tribunal de Glermont prononçant par défaut contre Lacour, le 28 juillet 1820, annula la vente. Jacob, créancier de Lacour, forma tierce opposition à ce jugement, prétendit qu'il y avait concert entre le mari et la femme;

que le jugement du 28 juillet était coUu*soire^ et obtint, le 29 novembre 1820, un se« tcond jugement , qui , rétractant le premier , débouta Françoise Morel dé sa demande en nullité. Cette dernière fut plus heureuse sur l'appel , et l'arrêt du 20 juin 1821, s'exprime ainsi sur cette partie du procès : « Attendu que, d'après cet exa- » men et cette appjréciation, la Cour est demeu- » rée convaincue que c'est, avec juste raison^ ^^9 » lors du jugement dudit jour 26 juillet 1^20, » les premiers juges ont pensé que la veilte £iite >> par More) à son gendre, le 28 février 181 o, l'a » été au mépris de l'institution contractuelle de » sa fille j qu'elle présente tous les caractères de I» la simulation et de la fraude , qui se déduisent » principalement^ i^« de ce que rien n'indique » que Morel fat alors dans la nécessité de vea^ » drc ; 2®. de ce qu'il y a eu vilité évidente dans » le .prix; 3®, de ce que les expressions du con- ,» trat, moyennant ^.yooojlr* payé aidant ces pré^ » sentes , sont habituelles dans les actifs qui » contiennent la simulation , et en dénotent la » fraude, etc. »

Cet arrêt est rapporté dans le Journal du Parlais ^ tom. 65> p» 291 . , mais très-imparfaitement. Des renseignements particuliers, très-dignes de confiance , nous ont procuré sa rédaction complète. . ^ . L'article io83, permet cependant au donateur,

comme on Pa vu, de disposer de sommes modi-» ques à titre de récompense, ou autrement : tout ce qui excède cette étroite mesure, est réputé fait en fraude de l'institution; mais comment, et à quel signe reconnaîtra-t-on que la mesure a été excédée 7 C'est aux magistrats ^e la lot confie ce soin 4 ils comparent les biens du donateur avee ses largesses , et appréciant encore les causes du bienfait, ainsi que son objet, il l'annuUent en totalité , s'il leur parait injuste à l'égard de l'institué ; et se bornent à le réduire , s'il n'y aperçoivent que de l'excès, ou rejètent l'action, si le don, teur parait exempt de l'un et de l'autre défaut.

Sog. La donation de biens présents et à venir, autorisée par les articles io84 et io85, doit su-% bir les mêmes règles, quoique ces articles ne les rappellent pas , et semblent ne laisser au donataire que la faculté, soit de s'en tenir aux biens présents , quand un état des dettes et cbar«t ges a été annexé à la donation , soit de répudier la doi^tion pour le tout , quand cet état n'y a pas été annexé. Ces dispositions supposent que les dettes et charges imposées par le donateur sur sesbiens, depuis la donation, et qui peuvent contraindre le donataire à renoncer aux avan-* tages qui lui ont été promis , ont été créées par nécessité et de bonne foi ; mais s'il était prouvé qu'elles n'ont été conçues que pour le tromper ; qu'elles ne sont pas sérieuses , et servent de man-^

teau à des donations indirectes faites en fraude de la première, le donataire sera, très-certainement, fondé à en demander la nullité.

3io. La même action peut être exercée, par suite de la donation qui fait l'objet de Farticle 1086. Cette dernière, conune celles dont nous venons de parler, n'est qu'une modification de celle signalée dans l'article i o83 ; et ce que dit cet article de l'irrévocabiUté du droit en soi, ainsi que de l'impuissance du donateur de disposer ultérieurement à titre gratuit^ si ce n'est pour sommes modiques, suit la donation par contrat de mariage , dans les modifications prévues et autorisées par les articles subséquents.

D'ailleurs, nous l'avons déjà dit, et c'est un point de droit incontestable, la donation par contrat de mariage participe du titre onéreux, parce qu'elle fait partie des conditions du mariage; que cette union exposant les époux aux obligations incalculables qu'elle fait naître , et étant indissoluble, la loi a dû leur assurer l'indissolubilité des promesses , sur la foi desquelles elle a été contractée. Il est donc vrai que, relativement surtout à cette donation , le donataire devient créancier de son bienfaiteur , et, comme tel, compris dans la règle générale de l'art. 1167, qui autorise les créanciers à attaquer les agîtes faits par leurs débiteurs en fraude de leurs droits^

Il ne peut y avoir d'exception à l'application

de ce principe, que dans le cas où la donation serait faite, sous la condition que le donateur n'en conserverait pas moins la faculté de disposer de ses biens à titre gratuit, comme à titre onéreux : elle est autorisée, par l'article 1086, puisqu'il permet de donner à condition de payer indis'^ tinctement toutes les dettes et charges de la suocession du donateur^ ou sous d* autres conditions dont V exécution dépendrait de sa volonté.

Dans ce cas , aucun des actes du donateur ne peut être attaqué pour fraude , lors*même qu'il y aurait employé la simulation , le donataire ne pourrait pas s'en faire un titre pour les faii« ré-r voquer , parce que pouvant, directement et sans feinte disposer de ses biens, les voies obliques qu'il a pu prendre pour 1^ faire, ne changent passon droit. Fojr. les règles générales^ n^*. 3et4^

3 1 1 • Enfin , à l'égard des donations susceptibles de l'action en fraude, nous devons faire r&« marquer que , de tous les cas où cette action est recevable, celui-ct est le moins favorable, et doit éprouver le plus de rigueur dans les tribunaux. Le donataire ne doit jamais perdre de vue le senr timent généreux, qui a porté son bienfaiteur à lui conférer des 4Foits sur ga fortune; il doit mêine supporter , avec résignation , quelques légères privations qui lui auraientété imposées dans unmomentd'humeur ,ou de caprice, par recon . naissance de ce qui lui a été conservé; et les

DE LA FRAUDE. SaS

magistrats seront d'autant plus portés à recevoir, avec défaveur , de semblables plaintes, qu'il est difficile de concevoir qu'un donateur passe ainsi de la bienveillance à la haine, sans que le donataire ne se soit , par des torts plus ou moins graves, exposé à cette disgrâce.

Fraudes des héritiers du donateur.

somuaiae.

3». Suppression de testament

3i3. Rétention frauduleuse de testament.

3 là. Les héritiers du donateur ne peuvent porter de préjudice au donataire, que dans l'exécution des testaments; mais ces actes, sur*tout ceux olographes, sont souvent inconnus des personnes qu'ils intéressent ; quelquefois , restant dans les papiers du testateur, ils se trouvent à la merci des héritiers ; de là , les nombreux exemples de suppression de testament que contiennent les annales judiciaires. L'affinité de cette action coupable avec l'empêchement de tester , nous a déterminés à les traiter ensemble. Voj. la i'«. -partie, n^. i8o et suwants. Nous n'y ajouterons qu'une observation.

3i3. Sans supprimer le testament, il peut arriver que les héritiers le tiennent secret , et se soient occupés par des moyens blâmables d'en

dérober la connaissance aux légataires, dans l'espoir* ou de les frustrer complètement des bienfaits du testateur, ou au moins de conserver , le plus long-temps possible ^ les produits de la chose léguée, l'article ioi4 du Code civil ne donnant ces produits aux légataires que du jour de leur demande en délivrance.

Lorsque les légataires sont parvenus à vaincre les obstacles , et que le testament est représenté, recouvrant tous leurs droits, ils n'ont plus, à cet égard, d'indemnité à demander ; mais s'il est reconnu que l'héritier a usé de finesses pour retarder la manifestation de la volonté de son auteur, il devra des dommages et intérêts pour le préjudice résultant de sa fraude, dans lesquels seront nécessairement compris , en première ligne , les revenus des choses léguées ; tel est le sentiment de Lebrun dans son Traité des Successions j tom. I , p. 463. « Comme il y a des cas où le lé- V gataire ne peut avoir aucune connaissance du » testament , et où l'héritier , au contraire , se )) prévaut de l'ignorance du légataire pour ne » pas acGomphr les legs , usant quelquefois du » dol et de fraude , pour supprimer la volonté du » défunt; dans ce cas on pourrait adjuger , du » jour du décès , les fruits et intérêts des choses » léguées , le tout par forme de dommages et in-

"» térêts quelques circonstances sont néces-

» saires pour faire preuve de la réticence frau-

» duleuse de Phéritier. J'estime que Phéritier et » l'exécuteur testamentaire, étant obligés de faire » lecture du testament, incontinent après le décès » du testateur, et en donner connaissance, autant » qu'il se peut, aux légataires, s'ils n'ont pas sa- » tisfait à cette formalité , mais ont tenu le testa- » ment secret , n'exécutant que ce qui les concer- '> nait , ou leurs parents et amis ; et si le testa* » ment était sous seing privé, quoique peut-être » reconnu par-devant notaire, et si le légataire » était absent lors du décès ; qu'enfin les circons- » tances soient telles, que, quand le légataire eût » voulu savoir la chose , la découverte ne lui en » eût pas été facile. En ce cas, les fruits et inté- » rets du legs seront dûs du jour du décès.... et » encore que cette fraude et cette réticence sem- » blent venir directement de l'exécuteur et non » de l'héritier, néanmoins comme celui*<;i ne doit » pas même profiter de la fraude d'autrui, et que y> d'ailleurs il est difficile qu'il ne soit pas corn- » plice de cette fraude dont il profite, il est juste » qu'il restitue tous les fruits , et à plus forte )» raison, s'il est lui-même l'exécuteur testamen- ^> taire. »

Si ce point de droit peut éprouver des difficultés à l'égard de l'héritier , qui n'est plus obligé de faire lire le testament après le décès de son auteur, il ne peut être sujet à aucune controverse relativement à l'exécuteur testamentaire : s'il n'a

pas fait tout ce que le testateur a attendu de lui, pour faire connaître et exécuter ses volontés , il sera tenu de sa fraude comme mandataire infidèle .