Deuxième règle : Quelque grave que soit

l'abus, s'il peut être imputé à la négligence comme à la fraude , la présomption est pour la négligence, et à moins que la fraude ne soit prouvée, il n'y a lieu qu'à une action ordinaire , suivant la nature de l'abusw

319. Troisième règle t Quand cet abus nejmani* feste pas de mauvais desseins pour l'avenir, et ne compromet pas les intérêts du propriétaire au^ delà de ce qu'un cautionnement peut lui assurer, si l'usufruiter a donné caution, en se saisissant de l'usufruit, aucune action n'est recevable; lorsqu'il en a été dispensé , la dispense cesse , et s'il se trouve dans l'impuissance de fournir cette assurance , la jouissance doit être convertie en une prestation en deniers, payable par le propriétaire , ainsi que r,ont jiigé plusieurs arrêts.

3^0. Quatrième règle : Du momçnt où les abus sont si graves, qu'ils dénotent dans l'usufruitier une cupidité funeste pour le passé et dangereuse pour l'avenir, il doit être privé de son usufruit, sans avoir égard au cautionnement qu'il a fourni, ou qu'il oflFrirait de fournir; c'est le vœu de l'article 6 1 8 du Code civil. Il ne s'explique pas , il est vrai, sur la circonstance du cautionnement ; mais son silence, à cet égard, prouve qu'elle doit être comptée pour rien. Il le prouve d'autant mieux, que ce même article autorise, noji l'usufruitier, mais ses créanciers , à faire cesser la plainte du propriétaire, en réparant les dégradations commises , et

fournissant des garanties pour l'avenir, ^vl surplus, cette rigueur, à l'égard de l'usufruitier^ se fonde sur la jurisprudence la plus ancienne et la plus généralement reçue. Fererius, sur la quarante - septième question de Guypape^ le président Favre , dans son Code , Iw. Z^ tit.Z^ de fin. I , Papon, liç. i4 , tit. 2, art. 5, et Despeisses, tom. i , p. 570, enseignent uniformément ce point de droit, conforme à la loi 6, ff. de suspect, tut. , dont le texte se retrouve dans les institutes^ lib. i, tit. 26, n.® 12 , quïa satisdadîo proposiium maleiH}lum non mutât ^ sed diù gras^ sandi in re familiari facultatem prœstat . Us rapportent trois arrêts , l'un du sénat de Cham^ béry , le second du parlement de Bordeaux ^ et le troisième du. Parlement de Toulouse, qui l'oat ainsi jugé. Tous les auteurs modernes , et particulièrement Rousseau de Lacombe et Merlin, dans le répertoire de Jurisprudence , se réfèrent aux docteurs que nous venons de citer.

326. Cinquième règle. La règle qui précède se subdivise encore ; le même article 618 se conformant toujours à l'ancienne jurisprudence, autorise les juges (c à pronopcer , suivant la gravité » des circonstances, ou l'extinction absolue de >> l'usufruit, ou la rentrée du propriétaire dans la « jouissance de l'objet grevé d'usufruit , sous la » charge de payer annuellement à l'usufruitier » une somme déterminée. »

Pour se dif iger dans l'importante alternative qu'offre au magistrat cette disposition, il faut observer que presque tous les arrêts rendus dans des causes de cette nature , oQt prononcé contre des usufruitiers, à qui les propriétaires devaient des aliments en qualité d'enfants ou petits enfants, et que la plupart de ces derniers leur en offraient^ comme dans l'arrêt du 3o août 1779, rapporté au Répertoire de jurisprudence. On peut en conclure, i^. que, quelque soient les torts de l'usufruitier , si son droit est la condition d'une donation ou d'une vente par lui faite, le propriétaire ne peut pas lui refuser un revenu égal au produit de la chose ; 2<>. que , dans les autres cas, si le propriétaire qui réclame est un des descendants de l'usufruitier , il doit également lui en payer le revenu , si ce n'est en totalité , au moins en quantité suffisante pour que ce dernier conserve l'état d'aisance dans lequel il a pu vivre jusques-là.

327. Nous en conclurons encore, que l'extinc*tion absolue et sans conversion, ne doit être prononcée quelorsquel'usufruitier^ n'étant dans aucun de ces cas, a des torts considérables, principalement imputables à la méchanceté ou à la oupidité , et que n'excusent ni le défaut d'intelligence , ni l'infortune.

3:28. L'usufruit paternel , institué par l'article 384 ^u Code civil , est soumis, comme tous les II. 35.

54â TRAITÉ

devait pas moins être maintenue dans son usu« fruit, qui , dérivant de la puissance que lui donnait la loi sur ses enfants , était indépendant de là tutelle. Par arrêt du i6 juillet 1807, la Cour décida que, si la mère qui se remarie est déchue de l'usufruit, il devait en être, à plus forte raison, de même de celle qui vit hors mariage , dàiis un état d'inconduite notoire, et donne le jour à des enfants naturels. {Voy .' Sirey ^ t . i3, 2^. partie^ p. 290. )

Le 2 avril i8ro , une cause absolument semblable fut plaidée devant la même Cour , pour la veuve Desvallois, et y reçut la même décision. ( f^^Of. Sirey^ ihid. )

Le 28 décembre suivant, la Cour de Paris eut à juger l'appel du sièurDupin, aussi destitué de la tutelle d)e ses enfants pour incoriduite notoire, et déclaré déchu de l'usufruit par le tribunal de Joigny. L'arrêt lui rendit -cet usufruit, par le motif, (f qu'aux termes des dispositions du Code » civil, le père destitué de la tutelle de son en- » fant, lie perd pas pour cela la jouissance usu- » fruitière de ses biens, jusqu'à Pépoque fixée » paf laloi. »

En 1812, la veuve Bourdelon, ayant eu un enfant naturel, encotirrut également la destitution de sa tutelle , et s'opposa , devant le tribunal de Tarascon, à rhotaiologation de la délibération de la famille , sur le fondement que l'usufruit légal

des biens de ses enfants ne pouvait lui être enlevé, lors-même que sa destitution serait confirmée. Le tribunal crut pouvoir prendre un terme moyen; il maintint l'usu&uit en droit , et néanmoins confia Padmimstration des biens au noifveau tuteur, à la charge d'en rendre compte à la mère. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'Âix, le 1 3 juillet i8i3. {f^oj-, le Journal du Palais^ iom. 39, ;?• 39.)

Ainsi se sont formées trois opinions divei^entes sur la même question : toutefois elles se^ réunis-^ .sent dans l'idée .principale , dopit 4a Cour de Parris ^ fait l'unique base de son arrêt \ que l'usu-fruit paternel est indépendant de la tutelle , et que l'article 386 du Code est limitatif pour les cas de déchéance de cet usufruit. Elles s'y réunissent, puisque celle de Limoges n'a fondé le sien que sur la similitude qu'elle a trouvée entre le concubinage de la veuve et le second mariage ; et que la Cour d'Aix , tout en r(^ tirant l'administration des biens à la veuve , a obligé le tuteur à . lui en rendre compte . , , 1 ,

Il est yi*ai que cette idée principale; est celle qui se présente naturellement à la lecture des articles 364) 385 et 386 du Gode; et M. Toul- Uer, /oivi. 2, /i\ 1063, l'enseigne co^me un point dq dfoit certain, dont il; tire la conséquence  que la mère qui n'accepte, pas la tutelle de ses M enfants > le père , dispeiisé ou exclus de la

55o TRAITÉ

» tutelle , ne perdent pas le droit d'usufruit sur » les biens de leurs enfants. »

Nous oserons cependant proposer l'opinion contraire, qui nous semble commandée par l'en-^ semble des dispositions contenues au titre entier de la puissance paternelle.

Soit qu^on médite sur le but de cette institution^ telle que l'ont conçue nos législateurs , soit qu'on la suive dans tous les attributs qu'ils lui ont donnés, on doit reconnaître qu'elle est inséparable de la tutelle. Sans doute, comme l'a dit la Cour d'Âix, la tutelle est très-indépendante de la puissance paternelle ; mais ccUe-ci est tellement dépendante de la tutelle, que si elle en est séparée , elle n'est plus qu'une ombre vaine et sans action.

Le but de l'institution est de confirmer , dans la personne des pères et mères cette autorité sur leurs enfants, que la nature leur défère plus encore que la loi civile. Elle est un moyen de dé^ fense et de direction^ a dit l'orateur Real, "en expliquant, au Corps-Législatif, le nouveau système adopté à ce sujet par le gouvernement.

Oui sans doute, elle est un moyen de défense^ pourvu ique les enfknts, constament soumis à leur père , ne puissent rien faire sans sa permission , afin que , prévoyant toutes leurs détûarches , il sache prendre les mesures convenables pour les défendre, contre tout ce qui pourrait leur nuire.

DE LA FRAUDE. 5oi

Elle est aussi un moyen de direction , quand^ s^occupant de leur éducation, il épie leurs goûts, leurs dispositions pour les diriger dans le sens qui doit les rendre plus heureux.

Mais , s'il est dispensé ou exclus de la tutelle , que deviennent et sa puissance, et tous ses moyens de défense et de direction! c'est au tuteur à prendre soin de la personne des enfans qui lui sont confiés ; c'est à lui qu'appartient leur éducation physique et morale ; nul ne peut la partager avec lui ; son pouvoir est aussi exclusif que sa rcspon^ sabiUté est grande ; en sorte que ces enfants , su^ bordonnés sans réserve aux volontés du tuteur, sont déliés de toute obéissance envers leur père; et c'est à ce nouveau surveillant que sont remis tous les moyens de défense et de direction , pour les conduire au but que la puissance paternelle devait leur faire atteindre.

Cette puissance est alors tellement éteinte , que la juridiction, déférée au père sur ses enfants, pour, s'ils commettent des fautes, les condamner souverainement à la détention, passe au conseil de famille , dont le père est exclus , av' ticle 445 et 468.

Les faits doivent toujours l'emporter sur les plus ingénieuses argumentations ; or c'estun poii^t de fait dont la réalité est inconte stsd>le, que, sans la tutelle, la puissance paternelle s'évanouit : elle est indélébile ^ a dit la Gour d' Aix ; cette idée est

juste, si l'on entend par là, le droit honorifique que donne la paternité; elle n'est qu'une illusion, si l'on se veut persuader que la puissance effective subsiste toujours : un roi détrôné conserve son caractère, mais sa puissance n'est plus.

Cette question de fait , ainsi éclaircie, exami-^ nons la question de droit : l'usufruit des biens des enfants doit-il survivre à la perte de la tutelle ? En d'autres termes : celui qui se fait dispenser de la tutelle, parce qu'il remplit des fonctions qui l'y autorisent ^ et qu'elles obtiennent ^ans son cœur la préférence sur les devoirs de ia paternité, peut-il , en dédaignant la personne de ses enfants , conserver l'usufruit de leù|rs biens ?

Le père ou la mère, dont les facultés intellec-* tuelles sont affaiblies ou aliénées , au point que, reconnu incapable d'élever ses enfants, la famille est contrainte d'en charger un autre parent, peut-il aussi revendiquer les biens ?

Enfin, celui dont la- conduite est un scandale

- continu, et qui, par la justice comme par sa fa-

• mille, est reconnu indigne d'élever ses enfants ,

et condamné à en être séparé, a-trfil encore droit

à leurs biens ?

Sous le rapport de l'équité naturelle,: personne, dans doute , ne se refusera à la négative de ces troi3 queptions^ et sur^tout de la dernière. Nous pouvons doiic en conclure qu'en droit, elles doivent recevoir la même solution, si la loi n'a pas

un texte formel qui s'y oppose , et ce texte prohibitif n'existe pas.

On ne fonde l'opinion contraire que sur l'article 386, qui désigne deux cas dans lesquels^ l'usufruit cesse ; celui du divorce à l'égard du père et de la mère , et pour la mère seulement, celui d'un second niariage : on eh tire la conséquence, qu'on ne peut pas, sans arbitraire, le faire ces-? ser dans d'autres conjonctures.

D'abord, si cette disposition indique deux cas, elle n'est pas conçue en terme restrictife ; elle ne réduit pas expressément à ces deux cas la privation de l'usufruit : or, c'est un point de droit universellement reconnu, et' dont les arrêts de la Cour de cassation oflFrent de nombreux exemples, que quand une disposition de la loi n'est qu'ex-? positive des cas qu'elle prévoit , on ne la viole pas en l'étendant par analogie à des cas non désignés, lors, sur-tout, que son esprit y conduit évidemment. Ce ne serait donc pas enfreindre l'article 386, que d'étendre la déchéance qu'il prononce à des cas non-seulement analogues à ceux qu'il prévoit, mais auxquels un argument àfor^ tiori le rend applicable.

Une réflexion, plus persuasive encore ,: îious parait enlever à l'objection tout ce qu^elle a de spécieux; cet article 386 ne pourrait répandue de lumières sur la question, qu'autant que, dans les cas qu'il prévoit, il y aurait cessation de la

tutelle ; c'est alors qu'on pourrait dire avec quetqu'avantage : la loi prive de l'usufruit le père > qui n'ayant pas la tutelle , se trouve dans telle ou telle circonstance, donc elle le lui conserve dans les autres^ mais^ dans les deux cas désignés, le père et la mère ne perdent pas la tutelle de leurs enfants. Si la loi retire l'usufruit à l'épour, contre lequel le divorce est prononcé , elle n'en fait une cause, ni d'exclusion , ni de destitution de la tutelle : la mère remariée perd également l'usufruit; mais si elle ne s^n est pas rendue indigne , la tutelle lui est conservée ; son mari est même son cotuteur , article 395 et 3*96 •

Le seul point établi par l'article 386, est donc que, dans ces deux circonstances, le père et la mère, même en continuant de remplir tous les devoirs que la nature et la religion leur imposent à l'égard de leurs enfants; et tout en se livrant aux peines et aux sollicitudes delà tutelle, cessent d'avoir droit à l'usufruit des biens de ces enfants : or , nous voulons savoir si ceux qui se refusent à ces devoirs , et ceux qui sont déclarés incapables ou indignes de les remplir , peuvent néanmoins conserver l'usufruit? Question toutà-fait étrangère à cette disposition, et sur laquelle elle ne peut conséquemment donner la moindre notion.

On voudrait trouver dansleCode une disposition formelle, mais n'y est-elle pas suffisamment rem-»

placée par l'ensemble des règles constitutives de la puissance paternelle, rapprochées de celles de la tutelle. Pour se convaincre que tel est le résultat nécessaire de la combinaison de ces règles, il faut d'abord se rappeler que , dans notre législation, la puissance paternelle est en sens inverse de ce qu'elle était chez les anciens peuples. Ceux-ci, en l'instituant, n'avaient eu en vue que l'intérêt du père ; celui du fils était tellement sacrifié , que non-seulement ses biens, maissaperisonne étaie;|it la chose du père ; que ce dernier en avait, pendant toute sa vie, la propriété dans tonte l'étendue de ce droit ; c'est-à-dire jusqu'à la faculté d'en abuser.

Dans notre Gode, au contraire, elle n'a d'autre but que l'intérêt des enfants ; elle ne donne sur leur personne qu'un moyen de défense et de di" rection , et ne confère sur leurs biens qu'un usufruit. Cet usufruit cesse si les enfants meurent; il cesse encore dès qu'ils atteignent l'âge de dixhuit ans, et plutôt s'ils sont émancipés. Elle n'est donc pas donnée aux père et mèi^ pour les rendre plusriches, mais pour qu'ayant plus d'empire sur leurs enfants, ils parviennent à en faire, dans leur intérêt, des êtres utiles et respectueux, et dans celui de la société, de bons citoyens.

En un mot , elle n'est pour eux qu'un moyen de remplir leurs devoirs ; et si l'usufruit , après avoir satisfait convenablement à tout ce qu'exige

ie bien-être de leurs enfants , leur procure un lucre quelconque , ce lucre n'est qu'une indem** nité des peines qu'ils ont prises ; il n'est que ce que nous appelons en droit henejicium propter ofjicium.

Si l'on en doute , qu'on entende encore l'orateur Real : » Après aToir constitué la puissance » paternelle , établi les devoirs qu'elle impose , » les droits qu'elle accorde^ fixé ses limites et sa » durée ; après avoir ainsi, de concert avec la na- » tuxe , donné des aliments , des défenseurs à » l'enfance , des soins, des instructions, une bonne t> éducation à la jeunesse ; c'est-à-dire après avoir » établi quels sont les droits onéreuoo^ attachés à » l'exercice de la puissance paternelle, le législa- » teur a dû. en Aétevixànev les droits utiles, y^ C'est après ces réflexions que l'orateur propose l'usufruit.

Ainsi, ces droits utiles ne sont que la compensation des droits onéreux; donc, et la conséquence est invincible, quiconque ne veut ou ne peut exei^er les droits onéreux, a, par cela seul? renoncé à tous les droits utiles; et quand on a dit que l'usufruit était indépendant de la tutelle , on a méconnu l'esprit dominant dans cette partie du Code.

Nous trouvons des preuves en faveur de cette doctrine , jusques dans l'embarras qu'évidemment la Cour d'Aix a éprouvé pour ne pas l'adop-*

1er, sans cesser d'être juste. Les motifs de son arrêt , sont tout ce qu'il était possible de dire pour le système contraire: elle déclare la puissance paternelle indélébile, et Pusufruit paternel indépendant de la tutelle. Cependant, par son dispositif, la jouissance des biens est retirée à la mère et confiée au tuteur, à la charge , il est vrai, de lui rendre compte annuellement , et de lui payer ^excédent de la recette sur la dépense ; sans argumenter du pouvoir que cette décision donne au tuteur et à la famille pour la fixation des dépenses, de laisser plus ou moins à la mère, nous dirons qu'elle est en opposition directe avec les motifs qui l'appuient. Quel arbitraire , en effet, si l'usufruit est indépendant de là tutelle, que de retirer ainsi à la mère l'administration de biens dont la loi lui donne la jouis^ sance ! Est-ce , par un jeu plus ou moins ingénieux sur les mots, qu'on obéit aux lois ? L'usufruitier ne jouit des biens qu'en les administrant lui-même, où par quelqu'un de son choix qui les administre en son nom ; lui oter l'administration , c'est lui 6ter la jouissance : il fallait au moins , pour être conséquent , laisser l'adniinistration à la mère , à la charge de remettre au tuteur les sommes nécessaires pour la dépense; mais la conscience des magistrats leur faisait voir , dans cette femme livrée aux excès du libertinage , un comptable trop suspect pour subordonner à l'ac-

quit de ses obligations, l'existence de ses enfants # Ils ont rendu, par là, un hommage involontaire à l'esprit de la loi ; et tant qu'on persévérera dans cette interprétation, on sera contraint d'user de cet arbitraire apparent, chaque fois que l'inconduite du père ou de la mère sera assez notoire pour leur faire perdre la tutelle de leurs enfants.

Or, si le sens dans lequel on interprète une loi conduit à la nécessité de la violer, il faut reconnaître que l'interprétation est vicieuse ; et la Cour d'Âix, en approuvant les mesures prises contre la veuve Bourdelon par le tribunal de Tarascon , a reconnu en fait l'incompatibilité de l'usufiruit des père et mère avec la tutelle confiée à un autre parent ;. en telle sorte , que le dispositif de son arrêt est la réfutation des motifs qui le précèdent.

En vain , on fonde l'indépendance de la puissance paternelle , à l'égard de la tutelle , sur ce que le père n'en conserve pas moins la faculté d'émanciper ses enfants à l'âge de quinze ans , et qu'ils ne peuvent se marier sans son consentement. Peut-on regarder comme puissance cette faculté qui reste au père de faire cesser, non son autorité, puisque, sans la tutelle, il n'en a aucune, mais celle d'un autre? Quant au consentement pour le mariage , il est moins un attribut de la puissance paternelle, qja'un droit de famille, puisqu'à défaut de père et mère il passe aux ayeux.

DE LK FRAUDE. SSg

Au surplus , ce n'est pas à ces derniers vestiges de la puissance paternelle , que l'usufruit est attaché , mais à l'obligation de donner aux enfants nourriture , entretien et éducation , article 385. Toute la thèse est dans cette lanalyse du discours de l'orateur Real : les droits utiles de cette puissance sont l'indemnité des droits onéreux qui la constituent.

Elle a beaucoup plus d'affinité avec la garde noble ou bourgeoise qu'avaient établie un grand nombre de nos Coutiunes. Ce droit de garde , créé par le régime féodal, était très-important ; il donnait la propriété des meubles et l'usufruit des immeubles du mineur pendant son bas âge ; néanmoins si le gardien mahersait , la garde et tous ses droits utiles lui étaient retirés. Sept Coutumes , et notament celles du Berry et d'Anjou , le portaient textuellement, et leurs dispositions étaient suivies dans les Coutumes muettes, {f^oy. le Répertoire de Jurisprudence, au mot Garde noble, sect. 28. )

Pothier, sur la Coutume d'Orléans, n^. 347 , s'exprime ainsi : « La garde noble peut aussi » finir par le ministère du juge , lorsque le gar- » dien mérite d'en être privé par de justes cau- » ses, comme s'il dilapidait les biens , s'il refu- » sait des choses nécessaires au mineur, ou pour » cause de débauche publique à l'égard d'une » gardienne. »

56o tRÂlTÉ

Il en était de même si le gardien était intei^dit pour démence ou prodigalité. ( f^qy. Renusson, chap. 2, n^. 27, e/ Merveilleux, chap» 5, n^. lO,

Les auteurs desPandectes françaises, fom. /f 9 p. 364, regardent cette jurisprudence comme parfaitement applicable à la puissance paternelle, instituée par le Gode^ les éléments principaux étant absolument les mêmes.

329. Parmi les droits attribués à toute espèce d'usufruit , il en est un qui peut encore ouvrir à la fraude une occasion d'empirer le sort du propriétaire, c'est celui qu'a l'usufruitier de donner à loyer les biens dont il jouit. Avant le Gode, les baux par lui faits étaient résiliés à son décès ; aujourd'hui , par suite de l'article ôgS , quand ils ont été faits par anticipation , et seulement pour la durée ordinaire des baux , ils sont obligatoires contre le propriétaire , pendant tout le temps qui en reste à courir après le décès de l'usufruitier. Ainsi , chaque fois que celui-ci fait un bail , il stipule pour le propriétaire comme pour lui ; il peut donc arriver , ce qu'avait évité l'ancienne jurisprudence , qu'une partie du prix soit dissimulée par des contre-lettres , ou payée sui^le-champ par des deniers d'entrée, et qu'on ne laisse au propriétaire, pour le cas où l'usufruit cesserait avant le bail, qu'un fermage inférieur à celui convenu, et déjà nous en avons un exemple.

Une veuve Gauguin jouissait en usufruit d'un

domaine appartenant à ses enfants ; elleen fit bail pour neuf ans à Leboucher, moyennant 4^7 fr. , et décéda peu de temps après , âgée de 87 ans* Ses enfants, ayant renoncé à sa succession , demandèrent la nullité du bail , comme fait en fraude de leurs droits , articulant et offrant de prouver, par experts, une vilité de prix considérable. L'estimation fut ordonnée par le tribunal de Falaise, et porta à 760 fip. la valeur locative du domaine. Aussitôt le fermier offrit de payer cette redevance, prétendant qu'à la faveur de cette offre, son bail devait être exécuté, aux termes de l'article SgS. Devant le tribunal de première instance , les enfants, mal défendus, n'opposèrent au fermier qu'un moyen puéril , qu'ils faisaient résulter de ce que l'usufruit de leur mère, étant antérieur au Code , le bail par elle fait, depuis le Code, devait, conformément à l'ancienne jurisprudence, être sans valeur après l'extinction de cet usufruit. Le tribunal de Falaise rejeta ce système, comme il devait l'être, et accueillit les offres du fermier. Mais devant la Cour de Caen, la cause des enfants fut présentée sous son véritable point de vue. Le bail est nul, a-t-on dit, puisqu'il est l'œuvre de la fraude prouvée par une vilité de prix que confirment les offres du fermier. Ces offres ne sont que la proposition d'un nouveau bail, et les propriétaires ne sont pas obligés d'y accéder : l'article II. 36.

595, qui maintient les baux, suppose qu'ils sont sincères, et n'est pas applicable^ à celui qui n'est qu'un abus de l'usufruit;

L'arrêt, du i3 août 1812, a adopté complètement cette juste défense en ces termes : « Considé- » rant que, par son jugement du 27 mars 181 1^ » le tribunal, dont est appel, en ordonnant une » expertise , avait entendu soumettre le maintien » ou l'anéantissement du bail au résultat de cette » opération; que le prix du bail n'était que M dé 457 fr. , et que les experts en ont porté la » valeur à 760 fr. ; que cette estimation n'est pas >» excessive, puisque Leboucher a offert cette n somme pour se maintenir en possession; d'où » il résulte qu'il a reconnu lui-même la vilité du » prix, porté au bail primitif : considérant que^ » dans cet état , le tribunal dont est appel , ne » devait pas se déterminer par les offres de La- » roche , et assujettir le propriétaire à maintenir » un bail fait originairement en fraude de ses » droits ; considérant que , si le Code oblige le » propriétaire à entretenir les baux faits par » l'usufruitier , cela ne doit s'entendre que de » ceux faits à une valeur approximative ; que , 3) d'ailleurs , le propriétaire n'est point obligé de « consentir de nouveaux baux au même fermier, w infirme, etc. ( V. le J. du Pal. , t. 34^ p. 559. )

Sans doute, le propriétaire sera toujours admissible à réclamer l'estimation de la valeur lo-

cative des choses doimces à bail, et souvent il n'aura que cette ressource; mais elle n'oflre qu'un résultat fort incertain : les bases des experts Sjont si aii>itraires , qu'une dépréciation, si elle n'est énorme, peut leur échapper. N'hésitons donc pas à reconnaître que tous autres documents , propres à prouver la fraude , doivent également être accueillis : tels seraient les témoins ayant eu connaissance des conventions secrètes, les baux antérieurs a celui soupçonné , les évaluations cadastrales , même les baux d'autres biens , d'une valeur notoirement égale, et dans la même contrée.