Les associés sont entr*euz respectivement mandataires

33 1. Rupture frauduleuse de la société.

33a. Kile donne toujours lieu à la contrainte par corps, en matière de commerce.

33o. L'intérêt commun des associés étant le but de .toute association, celui d'entr'eux qui emploie , à son profit particulier , ce qui doit être utilisé pour tous , viole le contract. Sous ce rapport, les sociétaires sont respectivement mandataires les uns des autres ; dans tout ce qu'ils

font ou doivent faire, on doit les considérer comme tels, et leur appliquer ce que nous dirons bientôt des mandataires. Voy. le chap. m.

33 1 • La fraude peut encore être commise entre associés, par Fun d'eux , en renonçant à la société dans le dessein de faire seul l'opération qui devait être laite pour la société. Cette fraude est prévue par les articles 1869 et 1870 du Code civil, et doit être réparée par une somme de dommages et intérêts , égale au. bénéfice que chacun des associés aurait fait.

333 . Dans les sociétés commerciales , ces dommages et intérêts entraînent toujours la contrainte par corps; en matière ordinaire de fraude, cette contrainte, comme nous l'aTons déjà dit, n'a lieu qu'en vertu de l'article 126 du Code de procédure civile , qui laisse au juge la faculté de la prononcer ou de la refuser, suivant le plus ou le moins de gravité des circonstances : il ne permet pas d'y avoir égard, lorsque les dommages et intérêts n'iexcèdent pas 3oo Cr. j mais , dans les condamnations pour fait de commerce, quelles qUe soient , et la somme réclamée , et la nature de là créance, les tribunaux ne peuvent jamais se refuser à la prononcer. L'association formée par les négociants , pour des opérations de commerce, est, elle-même, une opération commerciale , et les dommages et intérêts , auxquels &'expose un des associés, en compromet-

tant , par sa déloyauté , les intérêts des auties , forment une'créance commerciale , comme la source dont elle découle; on a cependant , en l'an viii , soutenu le contraire avec beaucoup d'obstination.

Le sieur Darmentier , étant en société de commerce avec le sieur Fauché, rompit subitement la société. Son associé demanda , devant letribu-^ nal de commerce de Bordeaux , des dommages et intérêts, pour les pertes que cette rupture imprévue lui faisait éprouver. L'indemnité fut fixée, par des experts, à 10,000 francs , et Darmentier condamné par corps à les payer à Fauché.

On ne craignit pas de le faire pourvoir par appel et en cassation , ces efforts furent inutiles* L'arrêt confîrmatif de la Cour de Bordeaux est du 1 1 messidor an x , et celui de la Cour de cassation du 24 vendémiaire an xii. ( Koy. le Journal du Palais» 2^. sémesUyan 12, ^# 4^0

Ces décisions ont été rendues sous l'empire de l'ordonnance de 1 667 , mais le Code de procédure civile qui Ta remplacée , ne contient aucune disposition qui puisse faire vaciller la jurisprudence; aussi a-t-elle été maintenue par deux autres arrêts de la Cour de cassation , l'un du 5 novêmbtNe 181 1 5 l'autre du 22 mars i8i3. (f^oj. le Journal du Palais, toni. Sa y p. 235 , et 37-^^ pag. 16.)