Il perd le bénéfice d'inventaire

341 « La veuve coupable perd son privilège a Tégard des

dettes.

34a. L'héritier et la veuve perdent la feculté de renoncera 343. L'héritier trompé peut se &ire restituer cpntite sa

renonciation.

^344» Peine de la veuve non commune.

334* On entendpar recelé, toutes les distractions que , dans une communauté ou dans une suc-

cession , un des intéressés fait à son profit des effets appartenants à tous. Ce délit se commet de deux manières , en dérobant par le coupable la chose qui n'était pas en sa possession , ou en ne représentant pas celle qu'il [fossédait déjà.

335. Dans l'un , comme dans l'autre cas, pour qu'il y ait recelé , et que les peines qu'il fait encourir puissent être prononcées , il faut qu'il y ait eu intention de nuire ; sans cette circonstance , il n'y a qu'erreur et obligation de la réparer. Aussi Pothier, dans son Traité de la Communauté^ n<>. 688, enseigne-t-il qu'il faut que les soustractions puissent être présumées malicieuses. Si donc la chose soustraite est si peu importante , qu'on ne puisse supposer à celui qui l'a distraite l'idée de s'enrichir , on ne peut y voir un recelé ; il en serait de inême du défaut de déclaration par un des intéressés de la chose étant en sa possession , s'il était probable qu'un oubli seul la lui a fait conserver^

336. Lés soustractions commises pendant la dernière maladie du défunt , sont réputées recelés, comme celles qui se font après le décès.

337. Pour apprécier justement les divers effets du recelé^ il faut distinguer, entre le survivant des deux époux et les héritiers de l'un et de l'autre , tant à l'égard du survivant , qu'entre'eux respectivement.

Une première peine leur est commune à tous.

c'est celle d'être privés de leur part dans la chose par eux soustraite ; c'est un des vestiges de la peine du talion , établie par Moïse : (Xil pour œil , dent pour dent. Le coupable , ayant voulu ravir la part des autres , est privé de la sienne. Les articles 792 et 1477 du Gode civil qui le prononcent ainsi , sont puisés dans l'ancienne jurisprudence.

338. Non-seulement le coupable est privé de la part qu'il avait comme commun , ou comme héritier légal ou. testamentaire dans la chose recélée , m ai s s'il es t donataire du défunt , il ne pourra pas davantage faire valoir le droit qu'a ce titre il aurait pu y avoir ; cette portion que la loi lui enlève , ce^se , en quelque sorte , de faire partie de la communauté ou de la succession , et par don fait, est devenue la propriété de ceux qu'il avoulu dépouiller.

Tous leB auteurs qui ont écrit sur cette partie du Droit , et particulièremelit Renusson > dans son Traité de là Communauté^ part. 2^ chap^ 2^ n^. 36 et 38. Denisart, au mot recelé, etPothier, dans son Traité de la Communauté , n^ 690 , posent unanimement cette règle, comme une conséquence juste et naturelle du recelé. La conduite déloyale du donataire envers les représentants du donateur , le rend indigne des bienfaits qu'il en a reçus , au moins sur les choses recelées ; il n'a pas voulu les tenir à titre de don, puis» qu'il les a ravies,

DE LA FRAUDE. 56g

Le Code , il est vrai , par les articles 792 pour l'héritier, et 1477 pour l'époux survirailt, prononce seulement la privation de sa pari , ce qui semble, d'abord, ne s'appliquer qu'à sa part , comme commun ou comme héritier; mais ils iraulent qu'il en soit privé , et ce ne serait pas l'en priver , que de la lui rendre sous un autre titre. L'équivoque que le texte du Code pourrait offrir, doit donc être résolu par l'ancienne ju<^ risprudetice , et l'on peut se livrer avec d'autant plus de sécurité à cette interprétation , qu'il est évident , par l^en semble de ses dispositions à ce sujet, que ses auteurs n'ont conçu aucune règle nouvelle , et se sont bornés à reproduire celles admises. L'équivoque qui nous occupe ne serait même supportable que éur l'article i477 9 l'article 792 portant : « sans pouvoir prétendre » aucune pa/f dans les objets divertis ou recelés. » Or, les deux articles punissant la même faute , doivent être entendus dans le même sens , quoique leur rédaction présente quelque différence.

334. Il n'en serait pas , cependant , de même des créances , que le survivant , ou l'un des héritiers coupables de recelé, aurait à réclamer contre la cotnmunauté ou la succession : s'il ne restait pas dans les objets noh-recélés de quoi les leur payer, ils pourraient exercer leurs droits même sur ceux par eux recelés, parce qu'une des conditions principales , et qui n'est suscep-

tible d'aucune exception , pour tous successeurs ^ est qu'ils n'ont droit à rien qu'après l'acquit des dettes^ d'ailleurs si le Code les prive de leur part ^ on peut bien entendre par-là , tout ce qui leur appartient dans la chose eu communauté, à quelque titre que ce soit; mais quandilsTeulenty exer^ cer des droits comme créanciers j, ce n'est plus une part qu'ils y réclament comme propriétaires ; ils ne revendiquent la chose, que parce qu'elle est le gage de leur créance ; ce qui est tellement juste, que, si on lespaie par d'autres moyens , cette chose leur échappe totalement^

340. L'héritier qui a commis le recelé perd ausisî l'avantage du bénéfice d'inventaire ; en conséquence , il est tenu indéfiniment des dettes de la succession. C'est le texte formel de l'article 801 du Code.

34 1 • La veuve doit également perdre le privilège que lui donne l'article i483>, de n'être tenue des dettes de la conununauté que jusqu'à concurrence de son éïnolement. Le Code ne le prononce pas expressément ; mais , d'une part , ce privilège est absolument semblable au bénéfice d'inventaire pour l'héritier , et il est juste qu'il y ait similitude dans les obUgations , quand il y a similitude dans les droits. D'un autre côté, cette règle de l'ancien Droit commun, fondée sur les dispositions littérales de l'article 228 de la Coutume dé Paris , n'est certes pas abroge pajc

le Code , qui , dans cet article i483 , n'accorde à la veuve son privilège que sous la condition d'un hon et fidèle im^entaire , ce qui comprend implicitement , mais nécessairement , la peine de déchéance en cas de recelé.

342. Cette action entraîne encore, pour l'héritier, la peine de déchéance de la faculté de renonà la succession, comme pour la veuve ou ses héritiers de répudier la communauté. Avant le Code , la jurisprudence n'était pas uniforme dans les Parlements : dans plusieurs , on distinguait le recelé , commis avant la renonciation , de celui commis depuis. Dans ce dernier , on ne voyait qu'un larcin et une action en restitution. Les rédacteurs du Code ont préféré la jurisprudence des Cours , qui , pour l'un comme pour l'autre de ces recelés , prononçaient la déchéance. C'est la règle trè&«formellement contenue dans lés articles 792 et 1460.

343. Il peut arriver qu'un recelé soit assez considérable pour que la veuve ou ses héritiers , ou ceux du défunt^ trompés par l'insuffisance apparente des ressources de la communauté ou de la succession, y aient renoncé, et que, sur la découverte du dol, ils aient intérêt à recouvrer leurs droits devenus profitables par l'addition des choses recelées à l'actif. On ne peut pas hésiter à les admettre à la rescision de leur renonciation j en prouvant le recelé, commis par leurs

co-intéressés , ils doivent être rétablis, et dans la qualité, que, par erreur, ils avaient abdiquée, et dans tous les autres droits que la loi leur attribue contre les auteurs du recelée

Le Code n*a pas, il est vrsd, prévu précisément cette hypothèse ; mais notre décision est la conséquence nécessaire des princifies généraux sui* lé consentement et le dol. <« Il n'y a pas de con-* n seutenàent valable ^ s'il a été surpris par dol ; » art. II 09, et les acceptations , comme les renonciations de ceux qui sont appelés à recueillir une succession ou une communauté, sont princi* paiement déterminées parl'exatnen de ce qu'elles ont d'utile et d'onéreux; c'est pour cela que , dans toutes les législations , des délais ont été donnés pour faire inventaire, et ensuite délibérer sur ses résultats. Si donc , par le dol d'un des appelés, une partie de l'utile étatit restée inconnue, les chaînes ont paru excéder l'actif, les renonciations , faites par les autres appelés , ne peuvent êtrie attribuées, qu'à ce larcin : on ne peut y voir qu'un consentement surpris par dol, que la loi déclare n'être pas valable.

Enfin, le recelé de la femme dont le mari tombe en faillite ^ peut la Étire réputèr complice de banqueroute frauduleuse. Art. 555 du C. de comm.

344- Quelle sera la peine de la veuve qui li'était pas commune avec son mari , et qui est convaincue de recelé? Les peines que prononce la loi ne

lui sont pas textuellement applicables. Cependant, coupable du même délit que la veuve commune, elle ne peut pas en être quitte pour la simple restitution, quand, si elle était commune, elle serait punie bien plus sévèrement.

Avant le Gode, on la privait de ses reprises ; mais cet arbitraire ne peut plus être suivi dans notre jurisprudence , qui , surtout quand elle punit , doit se borner à appliquer les peines prononcées par la loi. Ce ne sera pas se livrer à l'arbitraire , et l'on s'appuiera exactement sur la loi , en proportionnant la peine à celle qu'elle prononce contre la veuve commune. Lorsque cette dernière a soustrait une chose , elle n'en a volé que la moitié , puisque l'autre moitié lui appartenait. On lui fait restituer , dès-lors, le double de son vol ; et tel doit être , suivant nous , le sort de la veuve non-commune. Les tribunaux sont parfaitement les maîtres de suivre cette règle : tout dol doit être réprimé non-seulement par la restitution , mais par des dommages et intérêts dont la fixation est abandonnée à la conscience des juges. La règle que nous proposons a l'avantage de rassurer contre l'arbitraire , en suivant , sinon un texte formel^ au moins l'esprit évident de la loi.

Actions et exceptions.

SOMMAIRE

545 A qui appartient l'action.