Minorité n'afiiranchit pas de l'action

35a. Différence entre les coupables et les complices*

345. L*action en recelé appartient non-setilement à tous ceux qui prennent part dans la com-^ munauté ou dans la succession , mais encore aux créanciers de ces mêmes communauté ou succession. L'action de ces derniers a pour objet de faire prononcer, contre la veuve ou Théritier coupable ^ sa déchéance , soit du bénéfice d'inventaire , soit du privilège de la veuve de n'être tenue des dettes que jusqu'à concurrence de son émolument , ainsi que de la faculté accordée à l'un et à l'autre, en renonçant, de s'affranchir totalement des dettes.

346. Si , avant que le recelé ait été découvert , celui qui l'a commis, frappé de justes remords ou de craintes salutaires , fait ajouter à l'inventaire les objets par lui détournés , et les représente , il pourra résister aux diverses actions qui pourraient être intentées contre lui par ses co-intc-

inîssés , ou par les créanciers. Telle était, au moins , avant le Code , la jurisprudence , ainsi que l'attestent les arrêts rapportés par Brodeau sur Louet, lettre jR. , som, i;;Pothier9 dans son Traitédela Communauté^ n®. 691, etplusieurs autres auteurs. Le Code n'a pas, à la vérité , consacré cette exception, mais il ne contient aucune disposition dont on puisse induire que ses auteurs ont entendu l'abroger , et il semble convenable de la conserver par plusieurs raisons.

i^. Il deviendrait (Ufficile, en pareil cas, de prouver que l'intention de l'auteur du recelé ait été un instant criminelle ; sa nouvelle démarche paraissant le justifier.

3®. On ne peut pas se défendre de lui savoir gré , s'il a été d'abord coupable , du retour qu'il fait sur lui-même , en remettant dans l'actif des valeurs que, peut-être on n'aurait pas pu découvrir.

3®. Cette porte , restant ouverte au repentir , peut faire retrouver des choses qui seraient irrévocablement perdues , si ceux qui ont cédé à un mouvement de cupidité , ne gagnaient rien et se livraient, en suivant les nouvelles réflexions, qui les portent à réparer leurs torts.

342. Cependant, s'il était prouvé que leur déclaration n'a été faite que depuis la découverte du recelé, ou parce qu'ils prévoyaient qu'il ne leur était pas possible de l'éviter ; leur conduite

ne pouvant pas recevoir d'interprétation fovorable , on ne pourrait plus voir en eux que des coupables déconcertés, et ils ne devraient échap-» per à aucune des peines qu'ils auraient encou* rues. L'ancienne jurisprudence avait établi cette sage modification à la première règle ; les mêmes auteurs que nous avons cités l'enseignent, et Brodeau rapporte un arrêt, du 26 mars i63o^ qui l'a ainsi jugé.

348. Une seconde exception peut encore être opposée à l'action en recelé ; dans le cas où elle n'aurait pas été intentée pendant la vie de celui à qui on l'imputerait, son héritier pourrait opposer la fin de non-recevoir résultante de ce que , suivant la règle générale , les actions pour délits sont personnelles , et ne peuvent être ins-* truites et jugées qu'avec la personne accusée.

Telle a été la jurisprudence constante et uniforme des tribunaux avant la nouvelle législation: on peut en voir les nombreux monuments dans les collections de Denisart, Lacombe, etc. ; et nos nouvelles lois n'ont aucune disposition qui tende à Pabrogation de ce principe de droit public.

Le recelé est , de sa nature , un vol caractérisé , commis par abus de la confiance que se doivent les membres d'une même famille. Dans plusieurs cas , il ne donne pas lieu à une poursuite publique , ni à l'application de la loi pénale , mais

seulement au premier degré de parenté ; c'est une exception faisant remise de la vindicte publique, par considération pour des liens aussi étroits, que ceux qui unissent des époux entr'eux, des pères et mères avec leurs enfants ; les bonnes moeurs l'ont toujours réclamée , et l'article 38o du Gode pénal n'a fait que l'adopter. La seule innovation apportée sur ce sujet, est que, jadis , on suivait la procédure criminelle pour l'instruction , et qu'ensuite l'affairé était civilisée pour le jugement, tandis qu'aujourd'hui l'action, à l'égard des personnes exceptées , ne peut être portée , même pour l'instruction , que devant les tribunaux civils.

Le recelé n'en est donc pas moins un vol , un véritable délit, ce qui conduit à décider aujourd'hui , comme on le faisait autrefois , que l'action est éteinte par la mort du coupable.

349. Il en résulte encore qu'elle doit recevoir, pour la prescription , les règles établies non, par les lois civiles , mais par celles criminelles , ainsi que l'ancienne jurisprudence l'avait établi. La question a été solennellement agitée au Parlement de Paris , et ainsi résolue en faveur d'une veuve Bastide , accusée après vingt et un ans. L'arrêt est du 1 5 juin 1762 , et rapporte par Denisart , au mot recelé.

350. Il est néanmoins un cas où , ni le décès du coupable, ni la prescription ne devraient faire