Même à l'égard des tiers

SGo. Preuves admissibles.

353. Nous comprenons, sous le titre de mandataires, tous ceux qui sont chargés de gérer les affaires d'autrui , soit qu'ils y soient préposés par la personne intéressée , comme le fondé de pouvoir , le sociét^re y le dépositaire , l'exécuteur testamentaire , soit que d'eux-mêmes ils s'y soient immissés , comme le negotiorum gestor^ soit enfin que le mandat leur ait été donné par l'autorité publique, comme les administrateurs des établissements publics , les tuteurs , séquestres, etc.

Quelque soit leur titre , il prend sa source dans la confiance qu'ils ont inspirée , et, s'ils en abusent pour s'approprier une partie des objets

mis à leur discrétion , cette fraude est , de toutes celles que les tribunaux ont à punir , celle contre laquelle ils doivent s'armer de plus de sévérité.

354. Elle prend même le caractère de délit , et est punie comme telle , par l'article 408 du Gode pénal, lorsque le mandat a, pour objet un dépôt ou un travail salarié.

Le texte de cet article a fait élever des doutes résolus par la Cour de cassation.

Le sieur L.... , huissier, chargé de recevoir les revenus de la dame Rose , moyennant salaire, en avait appliqué une partie à ses besoins , et resta reliqu^taîre de 1 176 fr. Traduit devant le tribunal correctionnel de Caën , il y fut con* damné à la restitution des deniers , et en deux mois d'emprisonnement. Mais , sur son appel , la Cour de Caën , s'appuyant sur ce que l'article 4o8 du Code ne punit celui qui a détourné les choses à lui confiées;, que lorsqu'elles lui ont été remises à titre de dépôt , ou pour un trai>ail sa^ larié , pensa que la peine n'était applicable qu'à la soustration des choses susceptibles d'être ouvragées , e); déchargea l'huissier des condamna-^ tions prononcées contre lui.

Cette interprétation parut si erronée à M. Merlin, alors procureur-général , qu'il en poursuivit d'office la cassation , et la fit prononcer , par arrêt du 18 novembre 181 3 , dont le motif priu'* cipal est que l'article 4^^ comprend^ dans la

nomenclature des objets remis au mandataire . soit à titre de dépôt , soit pour un travail sair ^ rié) particulièrement les deniers; que, conséquemment, il est applicable au receveur infidèle qui reçoit un salaire, (^oy« l^ Journal du Pa^^ lais, tom. 3S^p. Sôg./

Dans le même temps , une erreur , en sens contraire 9 échappait au tribunal correctionnel et à la Cour de Paris. Delacour , chargé par Delormel de négocier pour lui deux lettres--dechange , chacune de 5,ooo fr. , n'en représentait pas les fonds , qu'il avouait avoir perdus au jeu « Sur la plainte de Delormel, le i4 décembre i8i3, le tribunal le condamna à restituer les 10,000 f. , et en un an d'emprisonnement , ce qui fut confirmé par la Cour, le 22 mars i8i4« Mais cette décision a été cassée le 20 mai suivant , par la raison qu'il était reconnu que c'était, gratuitejpfient, que Delacour s'était chargé de la négocia<«> tion , et que l'article 4o8 n'était applicable qu'au mandat salarié. {V'oy. Sirey ^ tom. i4yP' ^49-)

355. Le principal devoir du mandataire est de se pénétrer de la volonté et des désirs de celui qui lui confie ses intérêts , de s'attacher, surtout, plutôt à l'esprit du mandat qu'à son texte ; s'il est équivoque ou erroné , et que le mandataire en abuse , il commet une fraude que les tribu-^ naux ne laisseront pas impunie.

La dame Busch^^le Pondichéry , venueà Parîs^

avait chargé un joaillier de la vente de plusieurs bijoux j prête à s'embarquer à Marseille pour retourner à Pondichéry, elle lui adressa un collier de perles, avec commission de le vendre , et, en en fixant le prix, elle écrivit 1200 fr. pour 1 2,000 fr. Le joaillier s'aperçut de l'erreur, mais il voulut en profiter. Peu de jours après , il lui écrivit qu'il avait été assez heureux pour vendre son collier 1200 f., comme elle le désirait, et, par un désintéressement perfide , il lui faisait remise de sa commission. La dame Busch , voyant son erreur, chargea une personne de le ramener à la loyauté j mais il se renferma dans le texte de son mandat, où il se croyait inexpugnable, prétendant que l'ayant rempli , on n'avait rien de plus à lui demander. Traduit devant le tribunal de commerce , on exigea le rapport de ses livres , pour justifier de la vente qu'il disait avoir faite ; il les refusa; un huissier chargé de les compulser, n'y trouva aucune trace du collier. Enfin de ses aveux , il résulta qu'il n'avait vendu que quelques perles , ayant employé le surplus à garnir des peignes; et, par jugement, du 19 août 181 2, il fut comdamné à payer à la dame Busch 4 9800 f. « Attendu que, bijoutier exercé dans son état, il M n'avait pu se méprendre sur la valeur des perles » non-montées ; qu'il devait instruire la dame » Busch de l'erreur évidente qu'elle avait comu mise , et d'autant plus qu'à raison des rela-

» lions antérieures qu'il avait eues avec elle , ît n était investi de sa confiance ; que ses livres » ne donnent aucune notion sur l'emploi qu'il » a fait des perles , et sur la valeur qu'elles » lui ont produite , en quoi il est en contra- »> vention à la loi ; que , chargé de vendre un » collier composé d'un certain nombre de perles, » il n'a pas dû le décomposer, et encore moins n s'en appliquer à lui-même une partie , en quoi » il est mandataire infidèle. »

Sur l'appel du bijoutier , la Cour royale fut également convaincue de la mauvaise foi évidente qu'il avait mise dans l'exécution de son mandat. Ge sont les expressions de l'arrêt confirmatif du 25 septembre 1S12. {Voy. le Journal du Palais^

tom. ^4')P' 449*)

356. Il y a fraude dans inexécution du mandat ^ non-seulement quand le mandataire s'approprie directement ou indirectement , tout ou partie des objets mis à sa discrétion, mais encore ^and, connaissant les droits de son mandant , et pouvant les faire valoir , il a lâchement trahi ses devoirs par une coupable inertie. (P^oj^. V arrêt du i«'. mai 1807, au Journal du Palais ^ i^^ sém. 1807 , p. 56. Vof. aussi diaprés le n^. 358 .)

357. Celui qui accepte un mandat intéressant un tiers , et sur lequel ce dernier a dû compter , devient , en quelque sorte , mandataire du tiers lui-même j et si ce tiers devait éprouver un dom^

mage de la révocation intempestive que le mandant voudrait en faire, le mandataire ne pourrait pas y accéder, sans s'exposer à l'action en fraude.

Le tribunal de Dreux , la Cour de Paris , et celle de cassation l'ont ainsi décidé dans l'espèce suivante : Le sieur Sabatier proposant un échange de bois entre lui et le gouvernement , le Ministre décida qu'il déposerait chez un notaire 2,400 fr., pour subvenir aux frais d'expertise. Le 7 novembre i8og, il déposa effectivement cette somme chez le notaire Regnard, qui en dressa un acte. L'expertise terminéee , le préfet délivra aux experts des mandats sur le notaire, qui refusa de payer , en disant que Sabatier avait retiré son dépôt , et que, n'ayant les mains liées par aucune opposition , il n'avait pas pu résister à sa demande. Regnard fut condamné à payer les experts , par jugement du 24 décembre 181 1 ; et le principal motif de sa. condamnation est que le dépôt , ayant été fait dans l'intérêt d'un tiers , il n'avait pas pu s'en désaisir ^ sans le consentement du tiers. L'arrêt confirmatif est du 11 novembre 181 2 , et celui qui rejette le pourvoi en cassation, du 26 août 181 3. (^oy. le Journal du Palais , tom. 35,^0. 91 , et tom. 42 , p. 261»)

358. La faute grave dans l'exécution du mandat, en est aussi la violation , et est assimilée à lar fraude , dont souvent il est fort difficile de la distinguer. Cette judicieuse observation est souvent

rappelée dans le Droit romain. Lata culpa fraude non caret. L. 3^, ff. deposit. QEqui pa^ raturdolo.h.Z^ iï. de suspect, tut. Magna culpa dolus est L. 326 , de verb, signif. Le même esprit a dicté l'article 199a du Code civil portant : «Le mandataire répond non-seulement de son » dol ) mais encore des fautes qu'il commet dans » sa gestion » ; et nous voyons dans les articles 1 382 et 1 383 9 les fautes , les négligences et les imprudences mises au premier rang des quasidélits.

Comment , en effet , pourra-t-on savoir que la faute a été involontaire ? il n'appartient qu'à la Providence de sonder le fond des cœurs. Les magistrats ne peuvent apprécier les actions que par les effets , et quand , par le fait du mandataire ) le mandant éprouve un dommage considérable 9 que la faute soit volontaire ou non , la réparation civile doit être la même. Telle est la jurisprudence des tribunaux. (J^oy. V arrêt de cassation du ^3 juillet 1 806 , que nous aiH^ns rapporté dans' la première partie de ce Traité , n». 233.)

Dans la faillite du sieur Âmyet , il avait été reconnu que trente milliers de savon devaient faire partie de l'actif, et les syndics provisoires , chargés de les recouvrer , n'ayant fait aucune diligence, cette valeur échappa aux créanciers. L'un d'eux , le sieur Aubert , forma demande

iDôntre les syndic», pour qu'ils fussent condamnés solidairement, et par corps, à compter à la masse du prix de ces savons. Le tribunal de Saintes ne crut pas pouvoir .accueillir cette de*mande ; mais la Cour de Poitiers l'admit complètement, le 3i octobre 181 1 , et le pourvoi contre son arrêt fut rejeté , par la Cour de cassation , le 18 janvier 1824. ij^oy. le Journal du Palais ^ tom. ^o^p. 529,)

En 1 792 , le sieur BalainviUiers , avant d'émigrer, avait confie sa fille, âgée de dix*huit ans, au sieur Bousquet , qui , par avis de parents , fut nommé son tuteur. En 1798, ces même parents crurent qu'il était convenable de placer cette jeune personne dans une maison d'éducation. Le sieur Bousquet résista ; une instance s'engagea , et sa gestion ni ses mœurs n'étant attaquées , il conserva, comme il le voulait, le soin de l'éducation de sa pupille. A peine deux années s'étaient écoulées , lorsqu'au nom de la demoiseUe de Balainvilliers , la famille fut, de nouveau , assemblée pour arrêter les préliminaires du mariage qu'elle annonça vouloir contracter. On découvrit , en même-temps , qu'elle était enceinte , et que le fiils du tuteur était l'auteur de sa grossesse. La destitution du sieur Bousquet fut aussitôt demandée. On ne lui fit aucun reproche sur l'administration de la fortune ; on reconnut qu'il l'avait de beaucoup améliorée ; sa conduite per-

sonnelle n'éprouva même aucune critique di-^ recte ; mais cette jeune personne , dont il avait refusé l'éducation à ses parents , avait été déshonorée, dans sa maison, par son fils, et après qu'une plainte en séduction avait déjà été portée contre ce dernier par une de ses parentes. Il était donc coupable au moins d'une incurie révoltante , et conséquemment d'infidélité dans l'administration de la personne dont il avait , par toutes les rigueurs du droit, voulu rester chargé. Tels sont les motifs qui ont fait prononcer sa destitution ^ par jugement du tribunal de la Seine ^ du 9 germinal an IX , confirmé par la Cour de Paris , le 26 thermidor suivant. Voy. Sirey^t. 1,2,618.)

La cause ainsi jugée avant le Gode civil, le serait de la même manière aujourd'hui. L'article 444 prononçant la destitution des tuteurs , dont la conduite atteste l'incapacité ou l'infidélité.

359. Ce n'est pas seulement à l'égard des commettants,' que les fautes graves de leurs manda**taires sont assimilées à la fraude ; elles le sont encore vis-à-vis des tiers qui souffrent de ces fautes, et avec lesquels ils ont contracté. Ces derniers ont alors contr'eux une action directe, quoique, dans les cas ordinaires, ils n'en aient que contre les commettants^ parce qu'ils se fondent sur un fait personnel au mandataire, dont le mandat n'a été que l'occasion. Garondas^ /iV. 'j^chapuS^ et après lui Maynard, p. 248 v^. , en rappor-

lent un exemple. Le tuteur d'une mineure , en la mariant) stipula une somme considérable , et ne put pas , après le mariage , en réaliser la moitié. Le Parlement de Paris , par arrêt du 2 mars 1577, le condamna à compléter au mari la somme promise. Les motifs, suivant ces auteurs, furent que, n'ayant accepté, pour sa pupille , la succession de son père que sous bénéfice d'inventaire, il avait de justes raisons de s'assurer du véritable état des choses , avant de présenter une valeur déterminée qu'on avait dû regarder comme le résultat d'un examen approfondi , fait pour donner au mari la sécurité dont il était la victime.

36o. La violation du mandat par le mandataire, peut-être établie par tous les genres de preuve, pourvu que le mandat soit constant, ou que son objet n'excède pas i5o francs. Dans le cas contraire, il faut, avant tout , le prouver par un acte formel , ou au moins justifier d'un commencement de preuve par écrit, f^oy. à ce su^ jet la l'e. partie de ce Traité^ n^. i38.

Cependant, voici une espèce singulière , dans laquelle celui qui réclamait l'exécution du mandat, sans avoir ni preuve écrite, ni commencement de preuve par écrit, a été admis à prouver par témoins le droit qu'il réclamait ; mais le mandat en soi était certain; la fraude du mandataire l'était également ; il ne manquait plus à la jus-

tice que de connaître la personne que blessait la perfidie de ce mandataire. Dans ce cas, l'impunité d'une telle fraude eût été un scandale, qu'au, cun principe de droit n'aurait pu faire pardonner aux magistrats.

Lé vicomte de T...... , décédé en lygS, avait

fait un testament contenant , au profit du sieur Roger, un legs de 20,000 francs, payable en dix années , avec l'intérêt annuel pendant ce délai j « Voulant, disait le testateur, que le sieur Roger M fasse l'emploi de ce legs tel que je le lui ai indi- » que , et qu'il n'en soit comptable à personne ; » prohibant par exprès à mes héritiers, et à tous » autres, toute réclamation à ce sujet; ^gt, audit » cas de réclamation, je veux que ledit legs tourne » au profit dudit Roger , comme étant à lui fait » personnellement. »

Prévoyant le cas où le sieur Roger mourrait avant lui, il lui avait substitué le sieur L.... aux mêmes conditions , et déclaré lui avoir fait la même communication d'emploi que celle faite au sieur Roger.

Lors du décès du sieur de T.... , le sieur Roger n'existait pliis, et le sieur L.... était émigré. La veuve du sieur de T...., persuadée que ce legs était destiné à une fille nommée Désirée , que son mari avait fait élever secrètement chez le sieur Roger, fit passer annuellement les intérêts des 20,000 fr. à cette fille , jusqu'au retour

du sieur L.... Ce dernier, rentré en France en 1 806 , réclama le capital du legs que la dame de T,... lui remit; il n'insista pas sur les intérêts servis à Désirée ; cependant il resta, plusieurs années, sans faire aucun emploi du legs, et Désirée se hazarda à en demander la remise. Se retranchant derrière la clause prohibitive du testament, le sieur L.... osa l'opposer comme fin de non recevoir. Interrogé sur faits et articles, le texte du testament le contraignit à reconnaître qu'il n'était que mandataire ; il avoua que son legs n'était qu'un fidéi-commis , mais il persista à soutenir que Désirée n'y avait aucun droit , et qu'il n'était pas obligé d'en révéler la destination.

Désirée prétendit prouver son droit par la correspondance du vicomte de T.... , par les bontés de sa veuve pour elle, et par la transaction de cette veuve avec le sieur L..... Elle offrit, subsidiairement, de prouver, par témoins, que ce dernier avait reconnu ses droits en présence de plusieurs personnes. Le tribunal de Pau l'admit à cette preuve. Sur l'appel, il transigea, remit à Désirée 9,000 fr. , et la Cour de la même ville , par suite de cette transaction , le renvoya de la demande.

Huit ans après, Rose Hailtmont se disant,

comme Désirée , fille naturelle du vicomte de T. . . ,

etde la même mère, offrit de prouver que la moitié

des 20,000 fr. lui était destinée, et traduisit le

sieur L.... devant le tribunal de Pau. Cette fois, comme la première, il oppposa la clause prohibitive de réclamation écrite au testament, se prévalant, en outre, de ce qu'il s'agissait de prouver une naissance adultérine , et un testament verbal, dont la preuve par témoins n'était pas admissible .

Le 2G juillet 1821 , le tribunal de Pau, rejetant toutes ces fins de non recevoir, admit Rose Hautmont à la preuve. Les motifs de ce jiigement forment un monument précieux de jurisprudence, pour guider dans l'examen de ces causes difficiles , où l'imperfection inévitable des lois humaines, semble leur donner une direction contraire à celle que leurs auteurs s'est proposée, ^ et fait que la déloyauté réclame l'impunité comme un droit légal.

M Attendu que la fin de non recevoir que le » sieur L.... puise dans le testament, pour s'ap- » proprier le legs dont il s'agit , doit être re jetée, M parce qu'outre la défaveur que ce moyen pré- » sente dans la bouche du sieur L.... , dont le » testateur suivit la foi pour l'exécution de ses » volontés , c'est le cas de s'attacher à la volonté » et à l'intention du testateur plutôt qu'à se^ pa- )i rôles ; qu'il est clair que la défense du sieur » de T.... à ses héritiers et à tous autres, de re- Mchercher'qu'elle était la destination du legs a,eu, » pour objet, de mieux en assurer l'exécution', que

DE LA FRAUDE. SgS

» ce serait aller, trop ouvertement, contre la volon- » té du testateur , que d'abuser de ces mots et à » tous autres^ au point de vouloir les opposer à » celui-là même qu'il voulut gratifier j

» Qu'il en doit être de même des moyens fon- }) dés sur les articles 335 et 34^ du Gode ; que » la demande a seulement pour objet la restitu- » tion, dont le sieur L.... reconnaît être déposi- » taire , et^que la demoiselle Hautmont prétend » lui appartenir; que c'est là l'objet principal et » unique de sa demande ; que les preuves offer^ » tes s'y rapportent directement , les faits arti- » culés ne tendant qu'à établir une filiation qui, » fût-elle parfaitement prouvée, ne pourrait seule » faire obtenir gain de cause à la réclamante ;

» Que c'est mal interpréter la disposition de •)) l'article i34i, qne de vouloir en faire l'applica- » tion à la clause du testament du sieur de T...., «qui défend toute recherche sur la destination » du legs; qu'il ne s'agit pas d'établir l'existence )> d'une obligation excédant i5o fr.; que les faits » articulés n'ont pas cela pour objet , l'obligation » elle-même étant avouée ; qu'elle résulte , d'ail- » leurs, du testament, et qu'il n'y a aujourd'hui, » de contestation que sur la moitié du legs dont ))il s'agit, emploi que le sieur L.... reconnait » n'avoir pas encore fait, malgré le nombre d'an- » nées écoulées depuis qu'il a recueilli le fidéi- » commis ; que c'est à la destination dudit legs

SgS TRAITÉ

» que se rapportent , soit la demande , soit le» » preuves oflfertes , et c'est sous ce point de vue^ )} qu'il faut examiner si eUes sont admissibles ;

» Qu'il est constant en fait, qu'en 1808, Déi> sirée attaqua le sieur L..., en délivrance du » legs total de 20,000 fr.j. qu'il nia formellement w qu'elle eût un droit quelconque sur ledit legs ; » qu'il expliqua que l'emploi de ladite somme )> était différents emplois secrets , qu'il avait pron mis au testateur de ne pas divulguer ; qu'il lui )} avait été impossible de satisfaire auxdits em- }) plois , en ayant été empêché par Désirée \

» Qu'un jugement ayant, nonobstant ces excep- » tions , admis Désirée à la preuve de certains » faits tendants à établir la destination du legs, le » sieur L.... lui compta plus tard une somme de » 9,000 fr. ;

» Que ces faits posés , la justice parait être en » droit de suspecter, de plus en plus, la bonne foi }> du sieur L.... , si elle porte ses regards sur ses

)> réponses antérieures ; qu'il est loin d'avoir

)i répondu, d'une manière satisfaisante, à de sem- » blables contradictions, qui ne doivent pas être w étrangères , pour le rejet ou l'admission des » preuves , si examinant sa conduite ultérieure , » on ne voit pas en lui plus de fidélité ni d'em- » pressement à exécuter le mandat verbal que lui » donnason ami;

» Qu'il aurait déjà, en 1808, selon sa réponse,

w accompli la volonté du testateur^ sans la de- » mande indiscrète de Désirée ; interrogé néan- » moins douze ans après, le 22 mars 1820, s'il a » fait le paiement du résidu du legs , il répond » qu'il doit rendre encore une grande partie de » la somme : il ne dit rien des intérêts qu'il pa-^ » raît avoir tournés à son profit ; il ne prétend n pas en avoir fait le paiement à qui que ce soit, ») pas plus que du principal ; que la volonté du M testateur n'e;5t donc pas encore remplie, puis-f w qu'un seul emploi n'est pas encore fait ;

» Qu'il I ésulte de toutes ces circonstances , et » autres faits contenus dans les interrogatoires et )) autres pièces du procès , que le sieur L.... pa-«- » raît avoir été infidèle à remplir son mandat ; » qu'il parait n'avoir nullement exécuté les inten- » lions du testateur, qui devaient cependant être » d'autant {Mus sacrées pour lui , qu'elles furent » entièrement confiées à sa bonne foi et à sonjion*- » neur ; qu'il est donc en présomption de fraude ; » et qu'il résulte assez clairement de ce qui pré- » cède, qu'il semble vouloir tourner à son profit » le résidu du legs, comme il fit précédemment ») tous ses efforts, pour priverDésirée d'une somme « que l'événement prouva lui être légitimement » due ;

» Attendu qu'il est de principe , que personne M ne peut tirer avantage de son dol ; que ces pré- » somptions de fraude depieurant, il faut examir

» ner, en point de droit , si les preuves oflPertes » ne peuvent pas être admises sous ce rapport ;

» Qu'il ne saurait y avoir le plus léger doute, » à cet égard, parce que, toujours, la prohibition » des preuves vocales disparaît, lorsqu'on allègue » le dol et la fraude , et que des présomptions D suflSisantes paraissent l'établir ;

» Que la preuve testimoniale est également ad- » missible, chaque fois qu'elle ne tend qu'à éta- >» blir un fait; qu'il s'agit, dans l'espèce delà cause, » de la preuve d'un fait , et même d'un fait de y> fraude peu ordinaire , etc. »

Ces graves motifs , sur l'appel du sieur L....^ déterminèrent la Cour de Pau à confirmer le jugement. ( f^oy. Sirey iSaS , :2*. partie^ p. 78, )

Voici une seconde espèce, dans laquelle la rigueur du droit semblait aussi être un refuge inviolable pour le mandataire accusé d'infidélité^ mais l'évidence de la fraude l'a également emporté.

L'article 1994 porte : « Lorsque le dépôt étant » au-dessus de i5o fr., n'est pas prouvé par » écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire^ }) en est cru sur sa déclaration , soit pour le fait » même du dépôt, soit pour la chose qui en fait » l'objet, soit pour le fait de sa restitution. »

Le sieur Pertrand espérait trouver dans cette disposition, un moyen de salut contre la répétition qu'éleva contre lui, et suivit avec ujrie rai'e persévérance, M. de Rohan, archevêque de Cam*

braL au sujet de son argenterie. En 1791, Arbel, son maître d'hôtel, avait confié à Pertrand cinq cents marcs d'argenterie : onze ans après , Arbel l'invita à les lui remettre. Sa réponse fut qu'en 1793, il avait été obligé de la vendre pour des assignats, et, en 1796, de changer les assignats pour des mandats, qu'il o&it de remettre.

Traduit devant le tribunal correctionnel, il tint le même langage ; mais il fut prouvé que, dès 1792 , il avait fait fondre quatre cents marcs de cette argenterie , et qu'il avait encore le surplus. Il fut en conséquence condamné, le i4 vendémiaire an XI, à restituer 26,432fr, et en un an d'emprisonnement; mais le 12 frimaire suivant , le tribunal criminel, réformant ce jugement, ren.. voya les parties à fins civiles, et le tribunal civil déclara valables les ofires de Pertrand de remettre les mandats.

M. de Rohan interjeta, d'abord, appel de ce jugement : puis informé que Pertrand avait conservé pour son service vingt-quatre couverts de son argenterie, il porta une nouvelle plainte, non plus en violation de dépôt , mais en rétention frauduleuse d'une partie des objets déposés. Pertrand prétendit que l'abjsplution qu'il avait obtenue sur la prémîpre plainte, était un obstacle invincible à la seconde ; néanmoins, le tribunal corectionnel entendit les témoins, et l'infidélité de Pertrand fut aussi formellement prouvée

6oo TRAITÉ

que la première fois ; mais le jugement définitif admit la fin de non recevoir . il n'en fut pas de même en appel; le tribunal criminel déclara Pertrand convaincu d'être rétentionnaire des vingt-quatre couverts, et le condamna par corps à les restituer avec dommages et intérêts.

11 eut encore l'avantage d'obtenir, le i o messidor suivant la cassation de cet arrêt. Enfin, M. de Rohan , ayant repris l'instance civile sur appel, un arrêt définitif réforma le jugement du tribunal civil, et condamna Pertrand à payer à M. de Rohan 8,283 fr. 55 c. , pour valeur des ^ ^3,700 fr. d'assignats, prix pour lequel il déclarait avoir vendu l'argenterie. Les motifs de cet arrêt sont : « Que tout dépositaire est tenu » de restituer, soit le dépôt en nature, soit la va- » leur des objets déposés, à nioins qu'il ne justi- » fie qu'ils ont péri par force majeure ; qu'en n fait il est constant, par les aveux de Pertrand , 2) qu'en 1 791, il lui a été fait un dépôt d'argenté- M rie en vaisselle, appartenant à M. de Rohan ; » qu'il est également constant que cette vaisselle, » fondue en lingots par Baudet, orfèvre à Paris, « sur la réquisition de Pertrand, a produit une » somme de 23,700 fr. , reçue par ledit Per- » trand dans le cours de l'aSnée 1 798 ; que toutes » les circonstances de la cause, loin de faire pré- » sumer que Pertrand ait été contraint, par la î> force majeure , à violer le dépôt dont il s'agit ,

» administrent , au contraire , une présomption » suffisante pour déterminer la justice à croire » que ledit Bertrand a converti les lingots en as- » signats , dans la vue d'en faire son profit per- ») sonnel, à l'époque où il les a reçus ; que, supposé » même que ledit Pertrand eût alors à craindre » l'efifet irrésistible d'une force majeure , ledit M Pertrand avait un moyen sûr de se délivrer de » cette crainte , et de se mettre à l'abri de tous » soupçons de fraude ; moyen qui consistait à )} donner sa déclaration , et à déposer les lingots, )) où les assignats, entre les mains des autorités » compétentes, ce qu'il n'a pas fait ; que, dans un » pareil état de choses , la déclaration sèche de » Pertrand, dénuée de preuves, et donnée main- I) tenant par lui sur l'identité des assignats ou » mandats offerts par lui, et de ceux quHl avoue » avoir reçus pour prix de la venté des lingots , » n'est, ni ne peut-être litis décisoire. »

Pertrand infatigable, tenta encore un recours a la censure de la Cour de cassation ; mais ce fut sans suces. Du 6 octobre i'8oG, arrêt de rejet : « Attendu qu'il ne s'agissait pas au procès de » l'existence d'un dépôt, puisque cette existence » était avouée, mais bien du mode de sa restitu- » tion, et que la décision de la Coût de Paris rie )> contient aucune violation des lois qui règlent » les preuves , soit de l'exiMence , soit du fait de » la restitution des dépôts. » ( V^oy. le Journal dii^ Palais^ i^r. sèmes. 1807 , /?. 121.)

Go2 TRAITÉ

Dans cette instance , on soutenait pour Pertrand, que le dépôt à lui confié n'était prouvé que par son aveu, et que sa déclaration étant indivisible, on ne pouvait pas rejeter l'assertion qui faisait cesser sa responsabilité, on reconnut, au contraire , que ^ comme nous l'avons dit dans la plremière partie n9^. i4o et 14I9 ce n'est pas diviser une déclaration que de né pas en adopter les conséquences , quand leur fausseté est démontrée , et que les juges sont convaincus de l'importance de cette déclaration.