SIMULATION DANS LES PERSONNAGES QUI FIGURENT AUX CONTRATS

Dans cette espèce de simulation, ordinairement appelée interposition de personnes^ on doit distinguer entre les cas où la loi, la présumant, dispense d'en faire la preuve, et ceux où, quand on l'articule, on est obligé de l'établir; ce qui va faire l'objet de deux paragraphes.

Interposition de personne présumée. .

SOMUAIUS.

i3. Présomptions légales de fraude élablies par les articles 907

908, 909 et 1100 du G^e civil.