Des conflits de lois en cette matière

268. La double formalité de la mise en grosse et de l'apposition de la formule exécutoire n'est connue qu'en France ^ et dans les États qui ont adopté la législation française ou qui l'ont prise pour modèle. Ainsi on la trouve en Belgique, dans la Prusse rhénane, la Bavière rhénane, la Hesse rhénane, dans les Deux-Siciles \ à Genève ^, à Rome ' et dans les Pays-Bas ^ Dans ces divers

* F. ]sL JRevue étrangère^ t. II, p. ^ Code de procédure civile, art. 309. M. Schulin, Lois relatives aux 239 et 635.

lettres de change , p. 242-265 ; p.

295 et 296 Code de procédure civile , art.

* M. Burton, part. 10, ch. 2, sect. ^^^' ^^^ ®^ ^^^• 7, p. 346-348. i Motu proprio du 10 novembre

F. la Bévue étrangère, t II, p. i834, art. 609, 610, 1412 et 1413.

'* Code de procédure civile , art. ^ Code de procédure civile , art. 146, 433 et 545. 430, 434 et 436.