Énumération de ces formalités. Leurs eflets

* A Genève, au nom des syndics et Rome, au nom du Saint-Père, art.

conseils de la république (du pouvoir 609 du Molu proprio, cité ci-dessus,

exécutif), art. 1 1 0 du mènic Code ; ^ V. infrà , le chapitre V de Texé:

art. 53 de la loi sur l'organi-ation cution des actes,

judiciaire du 5 décembre 1832. — A ^ V. siiprà, n" lOOesuiv.