INSCRIPTION OU TRANSCRIPTION

tion de biens \ raifiche d'un extrait des actes de société en nom collectif ou en commandite , des actes de continuation ou de dissolution des mômes sociétés, et l'insertion de ces extraits dans les journaux - ; les affiches et insertions des jugements de déclaration de faillite % des actes de poursuite en matière de saisie-exécution ^^ de saisiebrandon ^, de saisie de rentes constituées ^5 de saisie immobilière ', et la transcription de cette saisie ainsi que de sa dénonciation ^5 raffiche et l'insertion dans les journaux d'un extrait de la demande en séparation de biens 9. . 273. Les Codes auxquels ceux de la France ont servi de modèle ont reproduit ces formalités en tout ou en partie, et la plupart de ces Codes ont introduit des améliorations notables dans le système français, surtout en ce qui concerne l'inscription des privilèges et des hypothèques, ainsi que la transcription des actes de mutation de la propriété des immeubles. INous parlerons ailleurs de ces améliorations. Ici, nous nous bornerons à renvoyer aux dispositions analogues à celles du Code français qui se trouvent dans le Code civil de Bade '% dans celui des Deux Siciles '% dans le Code du canton de Yaud '% dans le Code civil sarde '^ dans le Motu proprio de Sa Sainteté le pape, du 40 novembre 1834 ''^, dans la loi toscane du 2 mai 1836 ' ' et dans le Code civil des Pays-Bas '^.

1 Art. 1445 du Code civil. ^^ Art. 1992, 2020,2040,2042,2044

2 Art. 42 et 46 du Gode de corn- et 2075, 424 et 1409. ,

merce. ^^ ^rt. 1593, 1594. M.Odier, p.l02,

^ Art. 442 ibid. et l'art, de M. Steven-van-Muyden,

* Art. G17 et suiv. du Code de pro- dans la Revue étrangère ^ t. IX, p.

cédure civile. 554.

^ Art. G29 et suiv. du même Code. ^^ p^^L 2202 et suiv. ; art. 2214 et

^ Art. G45 et suiv. du même Code. suiv. ; art. 2235 et suiv. ; art. 2303.

■^ Art. G9G et suiv. du même Code. ** Art. 92 et suiv.; art. 131 et suiv.;

8 Art. G78 ihid. art. 183.

9 Art. 8G5 ihid. ' i^ Art. 3G, 39, 40, 64,*81, 97, 98 ^^L'ordredesarticlesdece Codeest et 99.

le même que celui du Code français. ^^ Art, 710, 780 et 842.

Livr.lE ïi. — 'jrrrnE vt. — ciiApiruE m.

Les législations allemandes renferment des dispositions analogues concernant l'inscription des droits de propriété et des droits réels sur les immeubles dans des registres publics \

Les dispositions du Code civil français relatives à la publication d'un extrait des jugements portant interdiction ou nomination d'un conseil ont été reproduites, avec des modifications quant aux formes, dans le Code de Bade % dans celui des Deux-Siciles % dans le Code civil du canton de Vaud ^5 dans le Code civil sarde ^ dans le Molu proprio de d834 ^ et dans le Code civil des Pays-Bas ".

Il en est de même de la disposition relative à la publication dés jugements de séparation de biens, qu'on retrouve dans le Code de Bade % dans celui des Deux-Siciles ^ et du canton de Yaud '° ; elle n'a pas été reproduite dans le Code sarde "5 le Code des Pays-Bas a seulement ordonné la publicité de la demande "\

Les dispositions relatives à la publication des actes de constitution, de modification ou de dissolution d'une société commerciale se retrouvent dans les Codes de commerce de Bade '^ et des Deux-Siciles '^, de Rome '^ d'Espagne '^5 de Portugal '^ et des Pays-Bas '^ Cette publication est également prescrite en Autriche '9, en Prusse '^ et

' M.Mitlermaierles a analysées dans un article des Archives de la jurisprudence , t. XYTII , p. 149 et suiv. ; p. 431 et suiv. ; t. XIX, p. 126. Un extrait de ce travail se trouve dans l'ouvrage de M. Odier, p. 1 15 et suiv.

2 Art. 501.

3 Art. 424.

* Art. 303.

3 Art. 383.

6 Art. 159G.

•^ Art. 498.

«Art. 1445. «Art. 1409.

10 Art. 303.

11 F^. les art. 1546 et suiv.

12 Art. 242.

13 Art. 42et4G.

i^/Md.

i^Art. 41-43.

16 Art. 22, 26, 31,290, 292.

i'' Art. 598 et 602.

18 Art. 23, 24, 26, 28 et 31.

19 Code civil, art. 1179 et 1214.

M. Winiwarter, Commentaire, §§276 et 297.

20 Code général, part. 2, tit. 8, §§ 618 619,627,628, 658 et suiv.