Nous venons de passer en revue les États qui ad

* La forme de procéder pour arri- riser l'exécution d'un jugement du ver à l'exécution des jugements ren- tribunal de commerce de Marseille , dus dans les territoires respectifs , a prononcé par défaut contre un sujet été réglée par une convention ulté- sarde, à la suite d'une assignation rieure entre les deux gouvernements, donnée au domicile du procureur du Cette convention a été rapportée par roi près le tribunal civil de Marseille. Grenier , Des hypothèques , tome I, La cour a déclaré qu'une assignant 215. tion signifiée en cette forme est con-

2 M. Troplong, Des hypothèques, traire aux règles fondamentales de

t. II , liP 454. De l'exécution des ju- l'administration de la justice dans le

gements, n"^ 27 G et 277. Article dans royaume de Sardaigne. ^nna/i, etc.,

les Annali di Giurisprudenza, t. V, 1842 , p. 343.

part.l,p.l01.— Un arrêt du sénat de ^ De l'exécution des jugements

Nice, du 20 fév. 1841, a refusé d'auto- étrangers, n° 278.

mettent le principe de la réciprocité; dans les paragraphes suivants nous indiquerons ceux qui suivent des principes différents. - s

s 2. France.

Sommaire.