‹ Traité du droit international privé (volume 2)Chapitre 119 sur 165 · Quid^ si Vexequatur est demandé à un consul français · texte numérisé non relu

Quid^ si Vexequatur est demandé à un consul français

326. Le Français demandeur à l'étranger peut néanmoins invoquer l'art. 121.

327. Il en est de même, si le Français a consenti à plaider à l'étranger.

328. Quid^ en cas de réunion ou de séparation du territoire? 328 bis. Quid, en cas d'occupation ennemie?

329. Les jugements étrangers rendus sur des questions d'État ne sont pas exceptés

de la règle.

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