‹ Traité du droit international privé (volume 2)Chapitre 120 sur 165 · De même les jugements rendus en matière commerciale · texte numérisé non relu

De même les jugements rendus en matière commerciale

331. Gomme aussi les jugements rendus par le tribunal étranger exclusivement com-

pétent.

332. La règle ne s'applique pas seulement aux jugements qui prononcent des con-

damnations pécuniaires.

333. Les preuves acquises devant le tribunal étranger peuvent être prises en consi-

dération.

33Zi. Loi du 21 avril 1832, qui attribue à des jugements étrangers des effets en France.

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