Pays-Bas

341. En BeUjïqiie, avant sa réunion avec la France, on n'accordait aux jugements étrangers ni l'autorité de la chose jugée ni la force exécutoire-, après cette réunion , l'art. 421 de l'ordonnance de 1629 n'a pas été publié en Belgique : le Code civil et le Code de procédure civile français y ont reçu force de loi, et ils la conservent encore. Le 9 septembre 1814:, le roi Guillaume l'% prenant le titre de prince souverain des provinces unies des Pays-Bas, rendit un arrêté ainsi conçu : Art. 1. « Les arrêts et juge- 0 nients rendus en France, et les contrats qui y auront » été passés, n'auront aucune exécution dans la Belgique, w — Art. 2. « Les confraîs y tiendront lieu de simple pro- » messe. » — Art. 3. « Nonobstant ces jugements, les » habitants de la Belgique pourront de nouveau déballre