‹ Traité du droit international privé (volume 2)Chapitre 136 sur 165 · CHAPITRE IV · texte numérisé non relu

CHAPITRE IV

De la juridiction volontaire.

Sommaire.

lill. En droit strict, les actes de cette juridiction n'ont pas d'effet à l'étranger.

Û18. Diversité des lois sur la matière.

Iil9. Distinction entre les deux juridictions, par rapport aux personnes qui les exercent,

tl20. Division de la matière.

621. Énumération des actes de juridiction volontaire. France.

/(22. Suite. Droit commun allemand.

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