parlent des condamnations à tionnerons ci-après

la délivrance d'objets individuels. '^ M. Mittermaier, Archives, t. XXIV,

"Martin, §§262, 270 et suiv. M. de p. 389.

i)"" L'établissement de garnisaircs clans la maison du débiteur, pour vaincre sa volonté.

7" La contrainte pour obliger le débiteur à travailler afin de gagner de quoi payer le montant des condamnations.

8° La contrainte par corps '.

446. Le Code de procédure civile d'Aulrîche ^ admet la saisie-exécution, la saisie-arrêt, l'expropriation forcée, l'emprisonnement \

447. Le Code de procédure civile de Prusse ^ autorise la saisie-exécution des meubles, celle des créances actives, la saisie-arrêt; le séquestre des immeubles pour les fruits en être versés entre les mains du créancier à compte sur sa créance, l'expropriation forcée des immeubles, et enfin la contrainte par corps. ^ Les traités conclus entre la Prusse et divers États allemands dont nous avons fait mention suprà , n" 27, note, stipulent tous (art. 29) qu'en matière de lettres de cliange, la contrainte par corps prononcée par jugement rendu dans le territoire de l'un des États contractants, sera exécutée dans l'autre.

448. Le Code de procédure civile de Bavière ^autorise la saisie-exécution des meubles, la mise en possession du créancier dans les immeubles ou leur expropriation forcée, au choix du créancier, la saisie des droits réels réputés immeubles, la saisie des créances actives 5 enfin, la contrainte par corps ^