Dans le royaume de Hanovre, le Code de procé

1 Martin , §§ 240 et 241 . ou immeuble, soit à faire ou à ne pas

«Chap. 31,art. 302etsuiv. Ofner, ^^^l^' ^ ... ^. Çoo , • '4 Part. I, tit. ^4.

t. 1 , p. ^ôô et suiv. g ^^.^ l'observation placée en note

3 Le même Code renferme des dis- au n^ 446 (Autriche),

positions spéciales pour l'exécution ^ Cliap. 18, § 1.

des condamnations , soit à la déli- "^ Voir l'observation en note au

vrance d'un objet déterminé, meuble \iP 446 (Autriche).