CHAPITRE III

Des poursuites à exercer contre les étrangers.

Sommaire.

53h> Division de la matière.

535. Oi)inions des auteurs sur les poursuites à exercer contre un étranger pour

crimes ou délits commis dans le même territoire où la poursuite a lieu.

536. Opinions des auteurs sur les poursuites à exercer contre un étranger, à raison

d'un fait par lui commis dans un autre État,