partie 2 , p. 289. c'est l'art

3 M. de Spies , ibid. i Sur l'art. 7 , n" 12.

CHOSLS FAISANT l'oBJET DE LINFRACTION. 5^5

Mangin ' lient pour la négative. Nous croyons qu'il faut appliquer les principes que nous avons indiqués au n° 333.

Le règlement de procédure criminelle pour les États pontificaux, du 5 novembre 1831 , contient à ce sujet, § 81, la disposition suivante : « Les informations et actes d'in- » struction faits devant un tribunal étranger, conformé- » ment aux usages du môme État, seront regardés comme » valables et efiicaccs à faire preuve, bien que les formes en » vigueur dans les tribunaux des États pontificaux n'aient » pas été observées. »

Nous n'avons trouvé, dans les législations modernes, aucun texte analogue.