TITRE III

Observations communes aux effets du statut personnel et du statut réel.

Sommaire,

Û3. Les conventions ou transmissions concernant les immeubles sont régies à la fois par le statut personnel et par le statut réel : la validité des conventions exige, en outre , l'observation des lois qui régissent la forme et la substance des actes.

lili. Nécessité du consentement de l'État à l'application des lois étrangères.

43. Il faut se garder de croire que, dans tous les cas, un seul des deux statuts personnel et réel est décisif dans l'examen d'une cause : en règle générale, les deux statuts trouvent leur application simultanée, bien que chacun d'eux ne se rapporte qu'à l'un des divers éléments, à l'une des diverses questions qu'offre la cause; très-souvent même il faut, en outre de ces deux espèces de statuts, s'attacher aux lois concernant les formes et la matière des actes.

Lorsqu'il s'agit d'une qualité inhérente à l'homme ' ou à la chose, il se peut qu'une seule des lois personnelle ou réelle soit applicable. Ainsi, la majeure partie des cas régis par le statut personnel que nous avons signalés suprà^ n° 3d , n'offre qu'une qualité inhérente à l'homme, et dès lors le statut personnel est seul applicable. De même, le statut réel décide seul les questions de savoir si un objet corporel est meuble ou immeuble, si un droit incorporel attaché à un immeuble est lui-même immeuble ou meuble; s'il y a lieu d'admettre le droit d'accession , si un droit de servitude existe au profit d'un fonds à la charge d'un autre

l M. Roccojp. 247 et 257.