FORME EXTÉRIEURE

on a prétendu trouver cette règle, ne parlent point de la forme, mais de la matière des contrats '.

Dès le temps des glossateurs , la question s'est présentée par rapport aux testaments \ Bartole ^ a adopté Taffirmalive : Albert de Rosate '' s'est prononcé pour la négative, sur le motif que la loi n'oblige que les sujets , et que ceuxci seuls ont le droit d'employer une forme prescrite. Plus tard, Cujas ^ a soutenu qu'il faut suivre la loi du domicile du testateur : Fachinée ^ exigeait l'accomplissement des formalités prescrites dans le lieu de la situation des biens : Burgundus, tout en admettant la règle relativement aux contrats % la rejette quant aux testaments ^; il regarde comme affectant la chose et comme lois réelles les solennités prescrites pour les testaments, en invoquant l'édit de 16H (pour les Pays-Bas), art. 12 o. Choppin '\ au contraire, soutient que le testament fait en pays étranger, d'après les formes prescrites dans le lieu de la confection, doit sortir ses effets, même à Tégard des immeubles situés dans un autre lieu , et il rapporte un arrêt du parlement de Paris, rendu en ce sens. Dumoulin '% Mynsinger '% et Gail '^ professent la môme doctrine. Ces deux derniers auteurs attestent la jurisprudence constante delà chambre impériale (Reicliskammergericlit) en ce sens. Mevius '^, en admettant aussi la règle générale, fait remarquer que la coutume de Lubeck ne la reconnaît que sous les trois con-

* V. suprà, n» 4 ; M. Zacharise , ^ Tract. 6. article dans le journal Thémis, t. II, 9 p^^ pj^g bas n» 60.

^*olr ^i T""*- ^ \. .. 1 *' Sur la coutume de Paris, liv. 2,

- M. Zachariœ, tmd.^ § G ; Hartogh, ... 4 j.o o

p. 13 etsuiv. ,p.20etsuiv. ', ' * . ,.

1 » j 1 J V- j ^ 4 • -t Consultation 43. ^ Ad leg. ± C. de summa trinit,,

jjo j4 *^ Observatîones^ Y. 20.

* De statutis, lib. 1 , quœst. 46. *^ Lib. 2, obs. 123.

^ Observât., lib. 14, cap. 12. ^* Ad jus lubecense, lib. 2, tit. 1,

^ Controversiœ, liv. 6, chap. 91. art. 16. F. aussi la 4« question préli-

"^ Tract» 4, no 7* minairje, n"* 10 et suiv.

go LIVRE II.-— TITRE I. CHAPITRE I.

ditions suivantes : i" maladie qui met le testateur en danger de mort 5 2" décès réel en pays étranger; S'' absence de toute intention de préjudicier aux héritiers naturels. Rodenhurg ' et Voet % en adoptant la règle par rapport aux contrats comme aux testaments, la motivent sur les raisons suivantes : 1° nécessité d'éviter aux individus possédant des biens dans différents pays, l'embarras et la difficulté de rédiger autant de testaments ou de contrats qu'il y a d'immeubles situés sous l'empire de lois différentes, ou de remplir dans un même testament ou contrat toutes les solennités prescrites dans les divers lieux de la situation des biens; 2° impossibilité dans laquelle l'individu surpris à l'étranger par une maladie mortelle peut se trouver de remplir les solennités prescrites dans le pays de son domicile ou de la situation de ses biens; S"" nécessité d'empêcher que les actes faits de bonne foi soient annulés trop facilement sans la faute de la partie; 4° impossibilité pour la majeure partie des hommes de connaître les formes prescrites dans chaque localité; S"* enfin , Yoet ajoute qu'il faut appliquer ici les motifs qui, chez les Romains, ont fait introduire la forme simple du testament militaire. En terminant, cet auteur cite presque tous ses devanciers indiqués ci-dessus , en déclarant que l'opinion professée par lui a été reconnue par la jurisprudence dans les Pays-Ras, en Allemagne, en Espagne et en France.

Tel est aussi le sentiment de Zoesius ^, Grotius ^, Christin % Paul Voet ' , Vinnius ', Jean de Sande % Yan der

1 lit. 2, cap. 3, n^ 1. noM-7,dec. 283, nos2, 9 et 14; vol. 2,

2Adff., tit. de statutis , n"^ 12 et lib. 1, tit.l, dec. 3,no7,etdec.4.— ^.

13. — F. aussi le tit. dejudiciis, n'^Sl. aussi vol. 4, lib. 6, tit. 23, dec. 5.

3 Ad fF.^ tit. qui test. fac. poss., ^ De statutis, sect. 9, cap. 2^n^^2,

11° 49 etsuiv. 3^ et 9.

'^ Consultations, vol. 3, cons. 341 ; "^ Ad inst., lib. 2 , tit. 10 , no 5. Se-

Epist. 464. {F, Hert, g 23, et M.Har- lectœ quœst., lib. 2, cap. 19.

togb, p. 26.) ^ Dec, lib . 1, tit . 12, delîn. 5, in

'^ jbeçis.^ vol. 1, dec, 51 , <iec. 2^2^ mçd. j lib. 4, tit. 1, (Jefm. U.