CHAPITRE II

Du statut qui régit la substance des actes ou les solennités internes.

Sommaire.

63. La capacité de l'individu de passer un acte est régie par le statut personnel.

Distinctions ; application immédiate ou médiate de ce statut. 6/|. Exemples de l'application immédiate, en cas d'inobservation des formalités intrinsèques ou viscérales.

65. Exemples de l'application immédiate, en cas d'inobservation des formalités

habilitantes.

66. Exemples de l'application médiate du statut personnel , lorsqu'il dirige les faits

de l'homme. Association conjugale quant aux biens.

67. Continuation. Changement du domicile ou de la nationalité des époux.