Relativement à tous les actes qui ne tombent pas

1 Sala, t. Il, lib. 2, tit. 1 7, n° 3. Knierenschild) et qui a passé par mes

^ Bouhier,ch. 27, n. 5. Répeitoire , mains, a également considéré le se

yoSénatusconsulte Velleien,§2, nol. natusconsulte Velleien comme un

Merlin, Questions de droit, v» Velleien statut personnel.

(sénatusconsulte\ So.Unarrétrendu „ ^. ,noo ^ t nro rr ^

^ , "^A j, , , 3 Sn-ey, Î833 , t. I, 663. r. ph

par la cour suprême d appel du , , *'' ' ' ^v *

,,!',„ j , A nû haut, no 18, p. 23, note 2.

grand-duche de liesse, en date du 26 ' » r ^

avril 1833 (affaire Bnschler contre *M. Rocco, p. 136-141.

MATli:aE DES ACTES. 12'!

dans l'application du slatiil personnel ou du statut réel, l'individu reste, en règle générale ' , libre de contracter, de s'obliger et de disposer de ses biens : celte liberté, on J'appelle en Allemagne ïaïuonomie (avrovouJa) des citoyens '.

L'autonomie peut s'exercer de deux manières, expressément ou tacitement. Elle s'exerce expressément , lorsque les deux contractants ou l'individu qui s'engage ou qui dispose seul déclarent qu'ils se soumettent à telle ou telle loi % ou qu'ils disposent de telle ou telle manière de leurs biens. L'autonomie s'exerce tacitement ^, lorsque les parties, dans leurs conventions, engagements ou dispositions, ont gardé le silence sur certains points qui peuvent cependant influer sur la décision des contestations auxquelles l'acte donnerait naissance. Dans ce dernier cas, il est reconnu par les auteurs et la jurisprudence que l'acte doit recevoir son interprétation, selon la différence des cas, soit d'après les lois du pays où il a été passé, soit d'après celles du lieu où il devra recevoir son exécution, soit d'après celles du domicile de la partie qui s'oblige ou qui dispose. Nous allons exposer les distinctions qui ont été établies à ce sujet.

71. En examinant la question de savoir quelle loi servira d'interprétation aux actes ou contrats qui rentrent dans l'autonomie, il y a six points à considérer : 1° la validité et l'efficacité intrinsèques de l'acte (abstraction toujours Alite du statut personnel et du statut réel); 2» ses effets; 3° ses suites; 4° les causes qui peuvent en motiver la rescision; 5^ celles qui peuvent en opérer ou en faire

* C'est-à-dire, à moins qu'une loi et 61. Weber, de l'obligation natu-

spéciale ne limite l'autonomie même relie, §80. Rliiber,g55 ; Hauss, § 18;

dans les cas étrangers au statut per- Grujidler, § 40; M. de Waechter,

sonnel ou réel. M. de Wœchter, archives, t. \\\^ p. ^b.

Archives, t. XXV, p. 36. ^ jjeilin , Répertoire , v° Loi, g 8 ,

2 M. Mittermaier, privcipes, g 30 ; n° 2 ; p. (iOO et suiv. du t. XVI (add.).

le même , Archives de la jurispru- Hauss, gg 19 et 20.

dence, t. XIII, p. 297 . Danz, 1. 1, g§ 55 * Hauss, gg 20 et 2 1 .

prononcer la résolution, la révocation ou la réduction; 0" la confirmation ou ratification tendant à en réparer les vices '. On verra dans la suite la nécessité de cette distinction : ces six points ne sauraient être décidés par la môme loi.

Nous distinguerons les testaments des engagements synallagmatiques ou unilatéraux, et nous commencerons par ces derniers.

SECTION P^ Validité intrinsèque des engagements bilatéraux ou unilatéraux.

Sommaire.