‹ Traité du droit international privé (volume 2)Chapitre 60 sur 165 · Ce principe admet cinq exceptions · texte numérisé non relu

Ce principe admet cinq exceptions

7/i. P*^ Exception. Lorsque l'acte doit recevoir son exécutfen dans un lieu autre que celui où il a été fait.

75. IP Exception. Lorsque le contrat est contraire aux bonnes mœurs ou aux insti-

tutions et prohibitions existant dans le pays où il doit recevoir son exécution.

76. IIP Exception. Lorsqu'il s'agit d'apprécier des défenses opposées à la demande.

77. IV*^ Exception. Lorsque deux étrangers contractent ensemble.

78. V*^ Exception. Lorsque les contractants ont eu l'intention d'éluder les lois de

leur patrie.

Page 1