XII ' PRÉFACE

les Français eux-mêmes, par Teffet des mesures de rétorsion prises dans les autres Etats'. C'est là un point fort grave, dont cependant on ne paraît guère se douter en France , où l'on refuse encore d'admettre le principe reconnu dans la plupart des autres Etats de l'Europe, suivant lequel, en matière de droit privé, les étrangers sont placés sur la même ligne que les regnicoles, à quelques légères exceptions près.

Paris, le 31 janvier i«43.

FOELIX.

1 Par exemple, la disposition de Part. 14 du Code civil ( T. n« 144 et n« 286 , note 2 , du Traité ) , le mode d'assigner , devant les tribunaux français , les étrangers qui ne se trouvent pas dans le royaume ( F. n«« 167 et 183 ) , rinterdiction des procès entre deux étrangers non domiciliés en France ( F. n» 132 ) et la difficulté qu'éprouve l'exécution des décisions rendues à l'étranger, soit en matière de juridiction contentieuse ( F. n" 317 à la fm , et n« 322 ) , soit en matière de juridiction volontaire ( F. n° 432 ) : la jurisprudence qui considère comme capable de s'engager, l'étranger âgé de 21 ans, mais mineur d'après les lois de sa patrie ( F. n« 64 ) , etc.