‹ Traité du droit international privé (volume 2)Chapitre 61 sur 165 · Conventions conditionnelles · texte numérisé non relu

Conventions conditionnelles

8^. Changements et modifications des contrats.

72. Le principe général en cette matière est que les parties contractantes ont eu l'intention de se conformer, dans leurs conventions, à la loi du lieu où celles-ci ont été consenties et sont devenues parfaites, et, par suite, de les soumettre à cette loi -, en d'autres termes, que la validité intrinsèque, la substance, le lien {vinculum juris) des conventions, dépend de la loi du lieu où elles ont reçu leur perfection; l'acte valable ou nul d'après cette loi le sera

1 On trouve cette énumération au Répertoire de jurisprudence, v" Effet rétroactif, sect. 3, § 3, art. 1 ,

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