SECTION VII

Dispositions de diverses législations relatives aux statuts qui régissent la matière des actes.

Sommaire.

9U' Transition.

94. Nous allons examiner succinctement les dispositions des législations en vigueur, sur la substance et l'interprétation du contrat, et sur la substance et l'interprétation du testament.

§ 1 . Contrats et conventions.

Sommaire.

95. Lois qui énoncent le principe iiuliquc an n-^ 72. 90. Art. 1150 du Gode français, et lois analogues.