SECTION F

De Télranger demandeur contre un regnicole.

Sommaire,

103. Partout l'étranger est admis à porter devant les tribunaux ses réclamations

contre un regnicole.

10^. L'art. 15 du Code civil autorise l'action d'un étranger contre un autre étranger

naturalisé.

105. Cet article n'exige pas la réciprocité. dOG. Obligation de fournir caution. Art. 16 : lois étrangères.

107. La jouissance des droits civils donne seule le droit de former une demande sans

donner caution , et d'exiger caution du demandeur étranger.

108. Conséquences. La caution ne peut être exigée de l'étranger qui se trouve dans

le cas de l'art. 13.