Ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer, le

* M. Coin-Delisle , n» 15. Arrêt de ^ Delvincourt, t. I, notes, p. 26,

la cour de cassation de Belgique, du n^ 4 (édit. de 1834). Carré, n" 698.

12 août 1836. Bulletin des arrêts, "^ Arrêt de la cour de cassation, du

183(M837, p. 338. 9 avril 1807. Répert., v» Caution jtt-

2 Arrêt de la cour de cassation , dicatum solvi^$l.Sirey,%l, 1807,1,

du 4 prairial an IV. Sirey, t. VII, I, 308. Arrêt delà cour royale de Paris,