SECTION III

De l'étranger défendeur.

Sommaire.

1Û2, Transition.

l/i3 Règle générale : Actor sequitur forum rei.

M Exception à l'égard des étrangers, établie par l'art. U du Code civil français. lZi5. Anciennejurisprudence française. Discussion quiaprécédél'adoptionde l'art. U.

146 Devant quel tribunal l'assignation doit être donnée.

Ul Application de Tart. U : 1" Engagement direct de l'étranger envers un Français; 2° engagement indirect par la cession au Français d'un effet de commerce souscrit par l'étranger.

m. Le cessionnaire français d'une créance ordinaire sur un étranger ne peut mvo-

quer l'art, lu. . » i •

m. Critique de Topinion d'après laquelle ce cessionnaire ne pourrait pas traduire,

devant les tribunaux français , le débiteur qui habite la France. 150 L'art. U s'applique aux engagements qui se forment sans convention. 151*. Il peut être invoqué par l'étranger naturalisé, même à raison d'obligations an-

térieures ù la naturalisation.

15*> Il s'applique au Français devenu étranger.

153.* Il peut être invoqué par l'étranger qui se trouve dans le cas de l'art. 13. 15Û. Il s'applique aux engagements antérieurs au Code civil.