‹ Traité du droit international privé (volume 2)Chapitre 85 sur 165 · Quid , de la litispendance en pays étranger · texte numérisé non relu

Quid , de la litispendance en pays étranger

158* Cas où cette litispendance n'a point d'effet en France.

159* Application des mêmes principes aux contestations entre deux étrangers.

16o'. La renonciation au bénéfice de Fart. Upeut résulter d'autres faits que de la

litispendance en pays étranger.

161 L'art. IH peut être invoqué par le Français qui habite à l'étranger.

162. Cet article a passé avec des modifications dans les codes auxquels le Code fran-

çais a servi de modèle.

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