Résumé

142. Après avoir exposé ce qui est relatif au droit de l'étranger de se porter demandeur, il nous reste à parler des cas où il est défendeur.

143. M. Wheaton \ après avoir fait remarquer qu'en Angleterre et aux États-Unis les actions peuvent être portées par-devant tout juge quelconque dans le ressort duquel le défendeur est trouvé, ajoute que : « dans les pays qui ont emprunté au droit romain une partie de leurs lois, la maxime actor seqidliir forum rei est généralement admise, et qu'en conséquence les actions personnelles doivent être portées devant le tribunal du lieu où le défendeur a acquis un domicile. »

Cette maxime, en effet, forme la régie générale en France, en Allemagne et dans les autres pays du continent de l'Europe; mais elle admet aussi des exceptions.

En France, la maxime actor sequUur forum rei se trouve inscrite en tète des dispositions du Code de procédure civile relatives aux ajournements (art. 59); les différentes exceptions qu'offre le même article sont communes aux étrangers et aux regnicoles : elles ne sauraient donc former matière à discussion dans le droit international.