SECTION IV

De rexterritorialité.

Sommaire-

18Û. Privilèges dont jouit le prince souverain qui se trouve en pays étranger. Privilèges attribués à son ministre qui le représente auprès d'un gouvernement étranger.

185. Première conséquence de Texterritorialitè , quant à la forme des actes du mi-

nistre étranger.

186. Deuxième conséquence. Aucune action ne peut être formée contre lui dans le

pays où il exerce ses fonctions.