Origine et usage des commissions rogatoires

212. En droit strict, les juges étrangers ne sont pas obligés d'y déférer.

213. En Angleterre et aux États-Unis, les juges n'adressent pas des commissions

rogatoires aux tribunaux étrangers.

21Û. Cas exceptionnels dans lesquels on délivre des commissions rogatoires.

215. Dispositions des lois des principaux États de l'Europe, France.

216. Suite. Codes auxquels les Codes français ont servi de modèle.