Division

71 . Dans tout acte on distingue deux parties, deux éléments, la forme et la substance {materia) ; les commentateurs des lois romaines ont exprimé cette distinction par les mots solennités externes et solennités internes '. Merlin2 établit une subdivision des solennités internes, en distin—

1 .Meyer, Questions transitoires , 2 Répertoire, v° Loi, £ 6, n° 7. p. 21 et suiv.; Hartogta, p. 5 etsuiv. ; Massé, II, no» 81 et 82; Couturier, p. 82.

guant les formalités habilitantes et les formalités intrinsèques ou viscérales '. « Les formalités habilitantes, » dit l'auteur, « sont celles qui rendent capables de faire cer- « tains actes les personnes qui en sont incapables par « état. » 11 cite comme exemples : l'autorisation maritale, celle du conseil de famille qui doit précéder certains actes du tuteur, l'autorisation du Gouvernement pour les actes des établissements publics. « Les formalités intrinsèques « ou viscérales sont celles qui Constituent l' essence de « l'acte, qui lui donnent l'être et sans lesquelles il ne peut (( pas exister : tels sont, dans tous les contrats, le con- « sentement des parties ; dans la vente, la chose et le « prix, etc. » — « Les formalités extrinsèques ou pro- « bantes, » continue l'auteur, « sont celles dont l'objet *« est de constater soit l'accomplissement des formalités « habilitantes et des formalités intrinsèques, soit ce qui a « été fait par suite du concours des unes et des autres : « telles sont, dans les contrats et dans les testaments, les « signatures des parties, des témoins et des notaires, et « les qualités que doivent avoir ces notaires et ces té- « moins \ »

Nous pensons, avec Merlin 3, que tout ce qui regarde la

1 Cette subdivision se trouve déjà dans Boulleuois, Tit. 2, n° 2, obs. 23 (t. I, p. 446 et suiv.), mais exposée d'une manière confuse. Voy. aussi M. Burge, t. Il, p. S4fcet suiv.

- Cuite dernière proposition peut

être révoqua a douta: les qualités

des notaires et dps témoins peuvent èlre regardées comme sortant de la nature des formalités probantes et connue devanl rentrer dans la classe des formalités intrinsèques; La çirconstance que la loi exige dans les le moins d'un acte certaines qualités qu'elle ne requiert pas dans ceux qui déposent simplement en justice sur

les faits dont ils ont connaissance, cette circonstance démontre qu'eu assistait a La confection d'un testament, les témoins exercent, pour ainsi une autorité publique. Aussi les anciens auteurs regardent-ils l'assistance de témoins et leur nombre comme une formalité substantielle et non pas seulement probante. Voy. Qovanru- \ ias, ad cap. lit De testam., n- lOj Zoesius, ad //' . ,Tii. Qw test. fac. poss., n" i.,i ; Stockrn uis. decis, 9; Poulienois. Traité, t. I, p. 160. Nous reviendrons plus bas sur cette observation.

El avec BoullenoiSj à l'endroit cité; M. Mittermaier, £ 31.

capacité des personnes, l'objet de la disposition de l'homme, le consentement des parties , la validité de l'engagement ou de la disposition, et les effets des actes, que tout cela appartient à la matière ou aux solennités internes ; quant aux solennités externes ou probantes, elles comprennent tout ce qui concerne le mode de déclarer et de constater la volonté ou le consentement, en d'autres termes, le mode de preuve de*la volonté ou du consentement. Ainsi, dans les actes de dernière volonté, la capacité du testateur, celle de l'héritier ou du légataire, les dispositions permises ou interdites, la portion indisponible et sa quotité, regardent la matière ou les solennités intérieures ; la rédaction du testament, l'assistance d'officiers publics, la déposition du testament entre les mains d'une autorité , appartiennent à la forme ou aux solennités extérieures. Quant aux actes entre-vifs, les lois qui ordonnent la rédaction par écrit des actes à titre gratuit ou à titre onéreux, celles qui imposent des formes spéciales aux actes d'engagement ou de décharge, aux lettres de change, aux endossements, etc. , tiennent à la forme ; il en est de même des solennités dont les lois entourent l'adoption, l'émancipation et autres actes semblables *.

72. D'après ce qui précède, le Titre I sera divisé en deux chapitres : dans le premier, nous traiterons du statut qui régit la forme extérieure ; le deuxième chapitre aura pour objet le statut applicable à la matière des actes ou aux solennités internes.

iHei*,§7, p. 123.