Exceptions à la règle énoncée au n

83. Cette règle est facultative et non impéraiïvc. Emploi des formes prescrites

par la loi de la patrie des contractants.

84. Continuation. Emploi des formes prescrites par la loi du lieu de la situa-

tion des immeubles.

85. Dispositions des lois positives qui consacrent le principe que la loi du lieu

de la rédaction de l'acte en régit les formes.

73. Un principe aujourd'hui généralement adopté par 1 usage des nations, c'est que « la forme des actes est « réglée par la loi du lieu dans lequel ils sont faits ou <( passés. » C'est-à-dire que, pour la validité de tout acte, il suffit l d'observer les formalités prescrites par la loi du lieu où cet acte a été dressé ou rédigé : l'acte ainsi passé exerce ses effets sur les biens meubles et immeubles situés dans un autre territoire, dont les lois établissent des for-

1 Nous expliquerons, aux no» 83 et I d'observer les formalités du lieu de In si, qu'il n'est pas toujours nécessaire (rédaction.

malités différentes et plus étendues (Locus régit actum). En d'autres termes, les lois qui règlent la forme des actes étendent leur autorité tant sur les nationaux que sur les étrangers qui contractent ou disposent^ dans le pays, et elles participent en ce dernier sens de la nature des lois réelles.

Le principe que nous venons d'énoncer s'applique à tous les actes licites de l'homme, conventionnels ou autres : ainsi il régit les actes de l'état civil1, les actes de célébration du mariage 2 (a), les contrats de mariage3, les donations, les testaments 4, toutes les conventions à titre onéreux, etc.

74. Le droit romain ne contient aucune disposition qui consacrât le principe locus régit actum. Les LL. 34, ff. De reg.juris, 6 ff. De evict., et 1 pr. ff. De mur, et fruct., dans lesquelles on a quelquefois prétendu trouver cette

1 Art. 47 du Code civil français. j du présent Traité.

2 Hert, § 10; Meier, § 21; Réper- \ 3 Arrêts de la Cour royale de Paris toire,vo Mariage, § 1; M. Kent, t. Il, ) du 11 mai 1816 et du 22 novembre p. 91; M. Slorv, p. 112; M. Rurge, 1S28 (Sirey, 1817, II, 10; 1829, 11, t. I, p. 184; M. Scbaefuer, § 100; 77).

M. Gûnther, p. 38. — Voy., au sur- 4 Voy. infrà,xx0' 78 et suiv. plus, la dissertation publiée à la suite |

(a) Comme le fait très-bien remarquer M. de Savigny (t. VIII, p. 352 de la traduction) , il pourrait y avoir doute dans l'hypothèse suivante : Un homme soumis à une loi personnelle qui exige la célébration du mariage devant l'Église se marie dans un pays dont la loi n'attache aucun effet civil au mariage religieux, peut-être même dans un pays où le mariage religieux n'est pas connu. On peut soutenir qu'une pareille union, contractée conformément à la règle locus régit actum, ne doit cependant pas être tenue pour légitime, attendu que la loi personnelle, sans même supposer qu'elle ait sur ce point une disposition expresse, revêt ici un caractère rigoureusement obligatoire. Voy., ci-dessous, n° 82, except. II, à la note.

règle, ne parlent point de la forme, mais de la matière des contrats l (a).

Dès le temps desglossateurs. la question s'est présentée par rapport aux testaments2. Bartole3 a adopté l'affirmative; Albert de Rosate 4 s'est prononcé pour la négative, sur le motif que la loi n'oblige que les sujets, et que ceuxci seuls ont le droit d'employer une forme prescrite.

Plus tard, Cujas H a soutenu qu'il faut suivre la loi du domicile du testateur lb) ; Fachinée 6 exigeait l'accomplis-

1 Voy. suprà, n° 4; M. Zacbarise, 1 s Ad leg. 1, C, De summâ trinit., article dans le journal Thémit, t. II, no 14. I». 95 et sniv., § 3. * De statutis,Vb. l,quaest. 46.

3 M. Zachariae, ibid., § 6; Hartogh, 5 Observât., lib. 14, cap. 12. p. 13 et suiv., p. 20 et suiv. ! 6 Controversiœ, lib. 5, cap. 91.

(a) De tous les textes de droit romain dans lesquels on a cru trouver l'origine de la règle locus régit aciiim, le plus spécieux est assurément un rescrit des empereurs Dioclétien et Maximien, qui forme la L. 9, C, De testamentis (VI, nui), et qui est ainsi conçu : « Sinoïi spécial! pria i/egio patriœ tuœ juris observatio relaxata est, et testes ami in conspeetu testatons testimoniorum offlcio functi surit, nulîo jure testamentum valet. » A une première lecture, on pourrait être tenté de conclure de ce texte que, les témoins n'ayant pas rempli leur office en présence du testateur, le testament n'en sera pas moins valable si la loi du lieu où il est fait ne voit pas dans cette circonstance une cause de nullité. Mais, en y regardant d'un peu plus près, on reconnaît vite que ce rescrit n'a aucun rapport à la règle îocus régit aetum : en effet, les empereurs, qui s'adressent à l'héritière instituée, ne font même pas allusion au lieu où le testament avait été fait. Le rescrit exprime simplement cette idée que le droit local ou particulier déroge au droit général (voy. M. de Sttvigny, t. VIII, § 382). Nous parlerons dans un instant de l'explication donnée par Cujas.

(h) Voici le passage de Cujas: QuœrihodAè sœpt numéro solet cujus regionis mil civitatis leges moresve servari oporteat in ordinando testaménto : nàm quoi saut civitates, tut ferè sunt ordinandi testamenti legt s mit mores. Et soleo <Hcere pateiam testatortà solam spectari oportere. ».;• 1. '.'. C, i>,- trstam., </»</' Ha demùm testes exigit in conspectum nain- testatoris, si mai spécial* prtvtlegium patriœ hanc juris ob.servaUonem remiserit. Jus igitur patrice specta-

sèment des formalités prescrites dans le lieu de la situation des biens. Biirgundus, tout en admettant la règle heus régit uctwtn relativement aux contrats ', la rejette quant aux testaments *; il regarde comme affectant la chose et comme dépendant des lois réelles les solennités prescrites pour les testaments, et il invoque l'édit de 1611 (rendu pour les Pays-Bas), art. 12 3. Choppin 4, au contraire, soutient que le testament fait en pays étranger, d'après les formes prescrites dans le lieu de la confection, doit sortir ses effets, même à l'égard des immeubles situés dans un autre lieu, et il rapporte un arrêt du Parlement de Paris, rendu en ce sens. Dumoulin b, Mynsinger fi et Gail 7, professent la même doctrine. Ces deux derniers auteurs attestent la jurisprudence constante de la Chambre impériale (Reichskammergericht) en ce sens.

Mevius 8, en admettant aussi la règle générale, fait remarquer que la Coutume de Lubeck ne la reconnaît que sous les trois conditions suivantes: 1° maladie qui

i Tract. 4, n°7.

2 Tract. 6 .

3 Voy. plus bas, uo 84.

4 Sur la Coutume de Paris, lïv.

Tit. 4, no 2.

B Consultation 43.

6 Observationcs, V, 20.

7 Lib. 3, obs. 123.

8 Ad jus lubecense, lib. 2, Tit. 1, art. 16. Voy. aussi la 4e question préliminaire, nos 10 et suiv.

turpotviis quàmjus commune populi romani... Denique non spectari locum volo in quo bona sita sunt, sed patriamtestatoris...

Aujourd'hui encore la doctrine de Cujas est suivie en Angleterre. Voici, en effet, comment s'exprimait lord Wensleydale, dans une affaire Bremer (9 mai 1857, Juâicial committee ofthe Pri/oy Coundt] : The forms and solemnities of tht testament must be governeê by the km <>/' the domicil of the deceased. Il paraît toutefois que cela s'applique uniquement au cas où le testateur dispose de valeurs mobilières. Voy. M. Story, § 474.

met le testateur en danger de mort ; 2° décès réel en pays étranger; 3° absence de toute intention de préjudiciel1 aux héritiers naturels.

Rodenburg ' et Voet 2, en adoptant la règle par rapport aux contrats comme par rapport aux testaments, la motivent sur les raisons suivantes : 1" nécessité d'éviter aux individus possédant des biens dans différents pays, l'embarras et la difficulté de rédiger autant de testaments ou de contrats qu'il y a d'immeubles situés sous l'empire de lois différentes , ou de remplir dans un même testament ou contrat toutes les solennités prescrites dans les divers lieux de la situation des biens; 2° impossibilité dans laquelle l'individu surpris à l'étranger par une maladie mortelle peut se trouver de remplir les solennités prescrites dans le pays de son domicile ou dans le pays de la situation de ses biens (a) ; 3° nécessité d'empêcher que les actes faits de bonne foi soient annulés trop facilement sans la faute de la partie; 4° impossibilité pour la grande majorité des hommes de connaître les formes prescrites dans chaque localité; 5° enfin, Voet ajoute qu'il faut appliquer ici les motifs qui chez les Romains ont fait introduire la forme simple du testament militaire. En terminant, cet auteur cite presque tous ses

1 Tit. 2, cap. 3, no 1 , j 13. — Toi/, aussi le Titre De judicii»,

- Ad fj\, Tit. De statutis, n°« 12 et I uo 31.

(a) Ainsi, quand un Prussien tombe malade en France et veut faire son testament , s'il restait soumis à la loi de son pays, il devrait recourir à l'intervention d'un tribunal : car le droit prussien veut que U>> testaments soient faits en justice. Mais en France aucun tribunal n'a qualité pour concourir ainsi à la confection d'un testament. Le Prussien se trouverait donc dans l'impossibilité de tester. — Voy. M. de Savigny, t. VIII, §381.

devanciers indiqués ci-dessus, eu déclarant que l'opinion professée par lui a été reconnue par la jurisprudence dans les Pays-Bas, en Allemagne, en Espagne et en France.

Tel est aussi le sentiment de Zoesius \ Grotius 2, Christin 3, Paul Voet 4, Vinnius \ Jean de Sande °, Van der Kessel 7, Vasquez 8, Perez 9, Cochin lu, Boullenois ", Ricard lî, Bouhier 13, Menochius 14, Carpzov 15, Brunnemann ir>, Huber 17, Hert18, Hommel ,9, Vattel20, Camus et Bayard21, Gluck 22, Danz23, Thibaut24, Weber25, dos auteurs de la Jurisprudence du Code civil 26, de Mansord 27, Tittmann 2S, Kluber 29, Schmalz 30, Merlin 3I, Toullier 3*, Proudhon 33, Meier 3\ de Wening-Ingenkeim

MM. Mittermaier 36, Miihlenbruch 3T, Pardessus

1 Ad ff., TU. Qui test, fac poss., Tconst. 6, def. 12

n°* 49 et suiv.

2 Consultationes. vol. 3, cons. 341; Epist. 464 (. Voy. Hert, § 23, et M. Hartogh, p. 26).

3 Decis., vol. I, dec. 51, dec. 282, n»* 1-7, dec. 283, n°« 2, 9 et 14; vol. 2, lit». 1, Ut. l,dec. 3, n° 7, et dec. 4. — Voy. aussi vol. 4, lib. 6, Tit. 23, dec. 5.

4 De statutis, sect. 9, cap. 2, n°s 2, 3 et 9.

5 Ad Inst., lib. 2, Tit. 10, n° 5; Selectœ quœst., lib. 2, cap. 19.

6 Dec, lib. 1, Tit. 12, defin. 5, in med. ; lib. 4, Tit. 1, defin. 14.

7 Thèses selectœ juris hollandici, thés. 39.

8 Quœst., lib. 4, cap. 3, n°« 17, 18 et 19.

9 Ad Cod., De testam., no« 23 et 24.

10 OEuvres, édit. in-4°, Paris, 1775, t. 1, p. 72; t. V, p. 697.

11 Dissert., p. 6 et suiv.; Traité, Ta. 2, chap. 3, obs. 23 (t. I, p. 492 et suiv.) ; Tit. 4, chap. 2, obs. 46 (t. II, p. 448 et 458).

,2 Des donations, part. 1, chap. 5, sect. 1, no* 1286 et suiv.; Du don mutuel, ch. 7, n° 306.

13 Coutume de Bourgogne, t. I, p. 460, n° 81, et chap. 28, p. 549.

14 De prœsumpt., lib. 2, praes. 2, n° 7.

15 Jurisprud. forensis, part. 3,

16 Comm. ad L. 6, ff. De evict.

17 De conflictu legum, n0' 3 et suiv.

18 De collisione legum, §§ 7, 10, 23 et 59.

19 Rhapsodia qurestionum, obs. 409, reg. 3.

20 Liv. 2, ch. 8, §3. Voy. aussi la note de M. Pinheiro-Ferreira, sur ce paragraphe.

21 Collection de décisions nouvelles, t. IX, p. 759, v° Hypothèque.

« Comment., § 44, n° 2, et § 75; Droit privé, §§ 17 et 18.

23 Manuel, §53, p. 181.

25 Obligation naturelle, § 62.

26 T. IV, p. 149.

27 Droit d'aubaine, t. Il, p. 106 et suiv.

29 Droit des gens, § 55.

30 Liv. 4, ch. 3, p. 153 de la traduction,

3» Répertoire, v° Loi, § 6, n° 8; v<> Testament, sect. 2, § 4, art. 1, n° 3 r4- r-dit., t. XIU, p. 743).

32 T. X, n° 79, à la note.

m Edition de M. Valette, t. I, p. 88 et 89.

34 § 12, p. 20 et 21.

36 Principes, § 32.

37 Doctrina Pandectarum,% 73, III.

38 T. VI, n° 1485, 1 et 2.

Henry *, Kent 2, Story 3, Wheaton *, flartogii \ Rocco 6, Burge 7, Schaefner 8, Giïnther ,J, Sintenis '". Loewenberg u et Heink 12. La Cour de cassation n et la Cour royale de Rouen 14 se sont prononcées en ce sens 15 (a;.

75. Parmi les écrivains modernes, nous en comptons trois qui n'adoptent point la maxime que la forme des actes est réglée par la loi du lieu dans lequel ils sont faits ou passés.

lP.48.

2 T. II, p. 457 et 458.

5 P. 55 et suiv. ; p. 113, 157 et suiv. fi P. 105 et suiv. ; p. H8 et 143: p. 286, 290 et suiv.

7 Règles 8 et 31 ; t. I, p. 26 et 29; t. IV, p. 581 et suiv.

8 §§ 78, 143 et suiv.

io P. 74.

« Arrêt du 30 novembre 1831 (Sirev, 1832, I, 52).

"Arrêt du 21 juillet 1840(3/'/»"rial du notariat et de l'enregistrement, t. XV, p. 479).

15 Comme aussi un arrêt du sénat de Casale, dans Mantelli, XI, app., p. 14 à 21.

(a) On a même décidé plusieurs fois qu'un testament fait en pays étranger par un Français peut valoir, aux termes de l'art. 999 in put du Code Napoléon, bien que le ministère d'aucun officier public n'ait été employé , par cela seul qu'on a observé les formes usitées dans le pays pour tester solennellement. C'est ce qui a été jugé deux fois en 1853 par les Cours de Paris et de Pau, relativement à des testaments faits l'un en Sardaigne et l'autre à la Louisiane; et la Cour de cassation s'était prononcée dans le même sens en 1843 (Dev.-Car., 53, 2, 570).

Depuis, la Cour suprême a rejeté les pourvois formés contre les arrêts des Cours de Paris et de Pau (Dev.-Car.. 54, 1, 417 et 544). Elle a même jugé, le 13 janvier 1857, que L'existence légale du mariage time peut être constatée, conformément au statut de Pensylvanic, là où il n'y a ni actecivjlni acte religieux, ni acte authentique ni même acte prive, mais simplement notoriété résultant de la cohabitation el de la réputation en qualité de mari et femme Légitimes (Dev. Car.. 57, l. si).

Suivant M. Eichhorn l, les actes d'une personne qui affectent sa fortune doivent, en règle générale, être conformes aux lois de son domicile, quant à leur forme et quant à leur substance 2, lorsqu'on se propose de les mettre à exécution dans le territoire où se trouve ce domicile : « La raison en est, dit l'auteur, dans le principe de la souveraineté des nations, et dans la L. 21, ff. De obJ. et act., laquelle est ainsi conçue: Contraxisse unusquisque in eo loco intelligitur, in quo ut solveret, se ohligavit: Cette règle, continue M. Eichhorn, admet des exceptions. Elle ne s'applique pas : 1° lorsque l'acte a été fait, sans fraude, dans un pays étranger où il y avait impossibilité de remplir les formes prescrites par la loi du lieu du domicile de la personne qui a contracté ou disposé ; 2° lorsque l'acte a été fait dans un pays étranger dont les lois ne protègent les actes et contrats qu'autant qu'on y a suivi une certaine forme ; 3° lorsque le statut réel exige, pour l'acquisition ou l'aliénation d'un immeuble, un acte qui précède, auquel cas la forme et le contenu de cet acte doivent se régler d'après ce statut réel. » — Par application de la règle professée par M. Eichhorn, cet auteur soutient que le testament fait en pays étranger d'après les formes qui y sont établies n'aura ses effets dans la patrie du testateur, quant à la forme, qu'autant que les lois de cette patrie reconnaissent la même forme, à moins que le testateur ne soit décédé dans le pays de la confection du testament : dans

1 Droit privé, § 35,p. 101 ei 102. ] vaut des lois qui régissent la substance

2 Nous parlerons au chapitre sui- 1 des actes.

ce dernier cas seulement, ledit testament sortirait ses effets dans sa patrie ' .

La proposition enseignée par M. Eichhorn peut être vraie en droit étroit ; mais elle est contraire à l'usage des nations, attesté par le sentiment général des auteurs cités plus haut : on ne doit donc pas s'arrêter à l'opinion isolée de M. Eichhorn. D'ailleurs, les exceptions admises par cet auteur, surtout la première, ramènent son système à celui que nous avons exposé au n° 74. En effet, notre système a précisément sa base principale dans l'impossibilité, ou du moins dans la difficulté de remplir à l'étranger les formalités prescrites par la loi du lieu du domicile de l'individu. Du reste, notre système admet aussi les deux exceptions énoncées par M. Eichhorn sous les nos 2 et 3, ainsi que nous l'expliquerons au n° suivant.

M. Miïhlenbruch2, en parlant des testaments, revient sur l'opinion par lui émise dans sa Doctrina Pandectarum : il se range à la doctrine de M. Eichhorn.

Le troisième auteur qui repousse l'application de la règle locus régit action, en ce qui concerne la forme des actes, c'est Hauss 3. Il regarde cette règle comme vague et inutile, et il n'en admet l'application que dans deux cas : le premier, lorsqu'il s'agit d'actes de procédure (si de processif ordinando quœritur); le second, lorsque les parties, en vertu de leur autonomie, se sont soumises aux lois du pays dans lequel elles ont passé un acte. L'opinion de cet auteur a sa base dans une con-

1 Droit privé, § 37, n° 2, p. 110 et i * Continuation de Gluck, t. XXXV, 111. C'est aussi l'opinion de M. Zacba- ^ 1419, p. 38. riœ, loc. cit., p. 100. | » P. 37 et suiv.

fusion d'idées : il a cherché à appliquer la règle locus régit actum non -seulement à la forme des actes, mais encore à leur substance ; n'ayant pu parvenir à justifier cette opinion dans toute sa généralité, il a rejeté entièrement ladite règle, et il a cru trouver uniquement dans la volonté expresse ou tacite des parties la base de l'application des lois du lieu, quant à la forme et quant à la matière de l'acte.

76. L'acte fait d'après les formes prescrites par la loi du lieu de sa rédaction est \alable, non-seulement par rapport aux biens meubles appartenant à l'individu et qui se trouvent au lieu de son domicile, mais encore par rapport aux immeubles, en quelque endroit qu'ils fussent situés '. Cette dernière proposition, selon la nature des choses, admet une exception dans le cas où la loi du lieu de la situation prescrit, relativement aux actes translatifs de la propriété des immeubles ou relativement aux actes qui les affectent de charges réelles, des formes particulières qui ne peuvent être remplies ailleurs que dans ce même lieu : telles sont la rédaction des actes par un notaire du même territoire , la transcription ou l'inscription aux registres tenus dans ce territoire des actes d'aliénation , d'hypothèque, etc. 2 {a).

1 Foy. tous les auteurs cités ci-des- ï 4 août 1844; Law Magaz., XVII, sus à l'appui de la règle trénérale. Aj. I p. 477.

Kori (Archives, XXVII, p. 322); Gaz. 2 M. JMiUonuaier, g '1; M. Rûcco, des Trib. du 29 décembre 1843 et du 1 p. 298; M. Struve, p. 91, no 23.

(a) La Cour de cassation a fait, en I8a5, une juste application de la distinction indiquée par M. Fœlix. Un Français avait épousé une Anglaise à Jersey, le 22 avril 1824. La veille de la célébration, les futurs avaient fait un contrat de mariage devant un notaire public de Jersey et en présence de témoins; par cet acte, il était constaté que la future

En Angleterre, en Ecosse et aux États-Unis, une jurisprudence constante des Cours de justice a admis une exception plus étendue au principe général énoncé ci-

apportaitune somme de 25,000 fr., laquelle, lors de la dissolution de la communauté , devrait être prélevée par la femme ou par ses héritiers. En 1849, séparation de biens prononcée entre les deux époux, et attribution à la femme de biens de diverse nature jusqu'à concurrence de 25,000 fr. Les sieurs R. et L., créanciers du mari, ont formé opposition au paiement de cette somme, sous prétexte que le contrat de mariage était nul comme n'ayant pas été fait dans les formes voulues. Le 19 juin 1852, jugement qui déclare R. et L. mal fondés dans leur demande; 12 juin 1854, arrêt confirmatif. Enfin, 12 juin 1855, arrêt de rejet, de la Chambre des requêtes, ainsi motivé :

« Attendu que la reprise par la dame C. de ses apports dotaux n'aurait « pu être utilement contestée par les demandeurs qu'autant que le con- « trat de mariage qui constatait ces apports n'eût pas été fait dans les «. formes prescrites pour la validité de cetle sorte de contrats par la loi « du pays où il avait été passé; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt « attaqué que, d'après la coutume de Jersey, qui fait la loi du pays, les « contrats de mariage peuvent être reçus par les notaires, que les actes « dressés par ces officiers publics font foi de leur contenu et de leur « date jusqu'à inscription de faux; — Attendu que, si la jurisprudence « locale veut que les apports mobiliers de la femme soient déposés entre « les mains de fidéicommissaires ou bien que les contrats de mariage « soient reconnus en justice, ces mesures, prescrites dans l'intérêt de la « femme et postérieures au contrat, n'affectent aucunement la validité « de l'acte passé dans la forme indiquée plus haut; que l'absence de ces « actes conservatoires pourrait avoir pour effet de compromettre les in- « térèts de la femme, si elle exerçait ses droits à Jersey et sur des biens « situés dans cette île; mais qu'elle est sans importance dans la cause, « où. la défenderesse, devenue Française par son mariage, agit en « France pour obtenir la restitution de sa dot; — Qu'il |lui suffisait, « pour faire reconnaître ses droits, dejuslilier que son contrat do mais riage avait été reçu par un officier public compétent et qu'il réunit « les conditions exigées pour sa validité dans le pays où. il avait été « passé; — Que la Cour d'appel, en décidant, d'après cette preuve « fournie par la dame G., que son contrat de mariage était valable, a « fait une juste application de la règle lucus régit açtum et n'a viok au- « cune loi... » (Dev.,-Car., 56, 1, 20).

dessus : c'est que la forme de la disposition de dernière volonté relative à des immeubles se règle uniquement selon la loi du lieu de la situation ' [a).

77. L'acte fait dans un pays étranger suivant les formes qui y sont [prescrites ne perd pas sa force, quant à sa forme, par le retour de l'individu au lieu de son domicile : aucune raison de droit ne milite en faveur de l'opinion contraire 2.

Il en est de même en cas de changement de domicile des parties ou de l'une d'elles, parce que la forme dépend de la loi du lieu de la confection de l'acte 3.

78. La règle locus régit actum ne doit pas être étendue au-delà des limites que nous lui avons tracées au n° 73. Elle régit toujours la forme extérieure des actes. Elle s'applique aussi à leur substance ; mais ce n'est pas dans tous les cas, comme il sera expliqué au chapitre suivant. Ainsi, dans une donation ou dans un testament, la capacité de la personne et la disponibilité des biens ne se règlent point par la loi du lieu de la rédaction 4 (b) .

1 M. Story, S§ 474 et 478; Henry, p. 13 et 14.

2 Heit , § 25; Danz, p. 183; M. Schaefner, § 149. — Voy. aussi Eiehhoi u (§§ 5j et 37), elMùhlenbruch (continuation de Gluck) , t. XXXV, p. 36. Dans le système de ces auteurs

(voy. ci-dessus, u° 75), le changement de domicile du testateur ne fait point préjudice à la validité du testament, quant à la forme. Graef, 1, 103.

3 Voy. infrà, n° 117. M. Scheefner, §151.

* Voy. suprà, n° 33.

(o) Comp., ci-dessus, p 166, note b influe-

(b) La Cour de Grenoble applique cette idée, lorsqu'elle dit, dans les considérante de son arrêt du 25 août 1848 (Dev.-Car., 49, 2, 257) : u Attendu, quant aux biens de France, que la donation de 1828, « ayant été faite en France conformément aux formes établies par les « lois françaises, est valide en ce qui les concerne; — qu'on ne peut « voir dans l'homologation exigée par l'art. 1 123 du Code sarde la créait tion d'une incapacité radicale qui devrait constituer un statut per-

Dans les dispositions entre-vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, la loi du lieu de la rédaction peut avoir influé soit sur l'ensemble de l'acte, soit sur li s termes employés par les parties1, et, sous ce double titre, cette loi peut être consultée par les juges comme moyen d'interprétation; mais elle ne forme pas la loi décisive, à moins que les parties ne s'y soient soumises expressément.

79. La règle indiquée au n° 73 ne s'applique pas seulement aux actes publics ou solennels, mais aussi aux actes sous signature privée, tels, par exemple, que les testaments olographes. Merlin - fait remarquer que « la règle locus régit action est générale, et qu'il faudrait, pour la restreindre aux testaments reçus par personnes publiques, une exception autorisée par une loi expresse.» Nous ajouterons que les raisons exposées au no 74 s'appliquent aux actes sous seing privé comme aux actes publics. Aussi regardons-nous comme une erreur l'opinion contraire, professée par M. Duranton 3.

1 Voy.le chapitre suivant. |§1) se borne à exposer les raisons

- Répertoire, v° Testament, sect. 2, pour et contre. — Voy. aussi M. Har-

£ 4, art. 1, n° 3 (4« édit., t. XIII; togh, p. 135 et suiv.

p. 743). — Potbier (Traité des dona-\ 3 Cours de droit français, t. IX,

fions testamentaire)!, chap. 1, art. 2, . n<* 14.

« sonnel..., mais une simple forme accessoire de la faculté de dispo- « ser...; — que dès lors cet art. 1123 ne peut recevoir son application, « quant aux donations faites en France, par rapport aux biens qui y o sont situés, d'après la maxime loais rcyitactum. »

La Cour de Toulouse a peut-être donné une portée excessive à celte maxime, en décidant, le 11 mai 1850, que l'art. 968 du Code Napoléon contient purement une règle de forme, et que par conséquent deux époux français ont pu, en Espagne, s'instituer réciproquement héritiers l'un de l'autre par un seul et même acte, conformément à la loi espagnole (Dev.-Car., 50, 2, 5Ï9). Du reste, la Cour de Caen s'est prononcée dans le même sens : arrêt du 22 mai lSiiO (Dev.-Car., 52, 2, 066).

80. Certains actes, comme la lettre de change, se composent de plusieurs contrats passés dans des lieux différents : dès lors la forme de chacun de ces contrats est régie par la loi du lieu de sa rédaction. Ainsi, parmi les endossements conçus dans les mêmes termes, l'un peut être valable et l'autre nul, selon la diversité des lois : l'endossement qui n'exprime pas la valeur fournie est nul, s'il a été fait en France l, et valable, s'il l'a été en Allemagne 2 (a). C'est par erreur que la Cour royale de Paris a consacré une opinion contraire à cette dernière thèse par son arrêt du 2 juillet 1842 3.

81. Nous empruntons à M. Pardessus 4 une observation importante. C'est que, dans tous les cas où l'une des parties invoque un acte passé hors du royaume, il faut avant tout s'assurer que l'acte a été réellement passé dans le lieu régi par les lois auxquelles on veut le soumettre.

1 Art. 110 du Code de commerce. Droit privé, § 321 ; M. Schaefner.

- Répertoire, v° Lettre et billet de %% 94 et 95. (ha, h//;, § 2, n° 8; M. Pardessus,! 3 Annales de MM. Lehir et Kaoull, ri" 1485, 2, et n° 1497; Schulin, Lettres 1842, p. 218. de change, p. 588; M. Mittermaier. 4 T. VI, n" 148.

(a) L'art. 110 du Code de commerce, que cite M. Fœlix, n'est point relatif à Y endossement ; il énumère les conditions de forme nécessaires pour qu'il y ait lettre de change, et parmi ces conditions figure l'indication de la valeur fournie. Au contraire, la nouvelle loi allemande (§ 4) n'exige point cette indication. — Quant à l'endossement, d'après le Code de commerce (art. 137 et 138), s'il n'exprime pas la valeur fournie, il ne vaut que comme procuration, tandis que le principe posé pa* la nouvelle loi allemande (§§ 13 et suiv.) est que tout endossement, même l'endossement en blanc, opère le transport. Voyez le Traité de droit commercial de M. Bravard-Veyrières, t. III, p. 152, p. 173 et suiv.

82. La règle d'après laquelle la loi du lieu de la rédaction régit la forme de l'acte admet différentes exceptions, dont voici les principales :

I. Lorsque les contractants, ou l'individu de qui émane une disposition unilatérale, se sont rendus en pays étranger dans l'intention d'éluder une prohibition portée par la loi de leur domicile l : car la fraude fait exception à toutes les règles (a) .

II. Lorsque la loi de la patrie défend expressément de contracter ou de disposer hors du territoire, et avec des formes autres que celles prescrites par cette même loi 2 : car alors l'idée d'un consentement tacite de cette nation

1 Mevius, ad jus lubec, quœst.

•prœl., n0 6, et part. 2, Tit. i, art. 16, no 11 ; Voet, De stat., sect. 9, cap. 2, "n°i 4 et 9, except. 3; Voet, ad ff., Tit. De stat., % M; Van der Kessel, thés. 39; Gluck, Commentaire, § 44, note 52, et §75; le même, Droit privé, §§ 17 et 18; Meier.g 13; Danz,p. 133; Weber, § H2; M. Mûbienbruch,§ 7:1; M. Rocco, p. 299; de Wening-Ingenheim, § 22, à la fin; Mansord, t. I, § 317; Struve, § 20; Massé, II, d" 90.

2 Menoch., De prœmmpt., lib. 2, pras. 2, n° 6; Voet, ad ff., Tit. De stat., n° 14, à la fin; Kessel, th. 39; Hert, § 10, 3e exception; M. Mitter-

maier, § 31, n" 3 ; M. Story, § i ;:;. — Voy. des exemples dans Hartogb, p. 110 et 111. Un autre exemple se trouve dans le 2« alinéa de l'ait. Ci du Code civil sarde. Cet article, avoir renvoyé, relativement aux actes de l'étal civil faits «n pays étranger, à la disposition de l'art. 1418 (rapporté infrà, n° 85), ajoute : « Toutefois, à « l'égard des mariages que les sujets a du roi auraient contractés en pays « étranger, on devra justifier qu'ils ml « été célébrés conformément aux lois « de l'Eglise catholique, à moins « qu'il ne s'agisse de sujets non catbo- « liques » (b).

(a) M. de Savigny (t. VIII , p. 353 de la traduction) repousse cette exception. Suivant nous, elle ne doit pas être admise d'une manière absolue : il faut toujours laisser au juge un pouvoir discrétionn, l'effet d'apprécier, suivant les circonstances, si la conséquence de la fraude doit être la nullité de l'acte ou une peine d'une autre nature. Compi M. Massé, 2e édition , t. I<>r, n» 57:;.

(b) Cette disposition du Code sarde est abrogée aujourd'hui. A partir du 1er janvier 1866, le principe du mariage civil est admis dans le royaume d'Italie.

FORME ÈXTÉRlÈUfcÊ DES ACTES. 170

se trouve (ormcllement exclue {a). Cette exception est la même que celle indiquée par M. Eichhnrn, sous le n° 2.

III. En cas d'opposition expresse du statut réel (voy. suprd, n° 76).

IV. Lorsque la loi du lieu de la rédaction attache à la forme qu'elle prescrit un effet qui se trouve en opposition avec le droit public du pays où l'acte est destiné à recevoir son exécution ».

V. Par rapport aux ambassadeurs ou ministres publics et à leur suite. Ces personnes ne sont pas soumises aux lois de la nation près de laquelle elles exercent leur mission diplomatique2.

Cependant je crois, avec M. Massé 3, que ces mêmes

1 Huber, n° 3 in fine, n°s 5 et il ; J 409, n° 10, et Sande. lib. l, Tit. 12,

def< là, rapportent nue hvpothèse analogue. Voy. aussi M. Burge, t. III, ,, 7(2,766,768.

- Grotius. De jure belli et pacis, !ib. 2, cap. 18, §4; Voet, ad fft hb.28, Tit. 1, n° 14; Huber, De jure civitatis, >■. 8, § gjle même, Jus publicum universule, c. 12, § 21; Hert, §10, lw exception; Merlin, Répertoire, v° testament, sect. 2, § 3, art. 8, st v° Jfiinistre public ; Winiwarter. Corn- ■nentaire , t. I, §66; M. Rocco.

Emerison, ch. 8, sect. 5, t. I, p. l12; Hert, § 10, 2e exception. — Voici une hypothèse qui renire dans cette exception. Dans le système du Code civil, le légataire universel institué par testanieut public, et qui ne se trouve pas eu concours avec un héritier à ré • sei've, peut se mettre en possession de la succession sans intervention de la justice; mais cet effet sera refusé au testament reçu en Fiance, dans tous les ays où l'intervention de la justice est généralement exigée en matière de j p. 281. succession. Hert, § 69 ; Hommel, obs. | 'T. II, n° 91 ib).

(a) La Cour d'Orléans, par son arrêt du 4 août 1859 (rendu contrairement aux conclusions du ministère public), a refusé d'admettre cette seconde exception. Aux termes de l'arrêt, « si le statut personnel suit « l'individu là où il se trouve, c'est uniquement pour son état, sa qua- « lité de majeur ou de mineur, en un mot pour l'étendue de sa oapa- « cité; mais la forme extérieure et la solennité des actes sont ré- « glécs par la loi du pays où ces actes sont passés » (Dev.-Car. , 00, 2, 37). Il s'agissait, daus l'espèce, d'une Hollandaise qui avait tes France dans la l'orme olographe. , au mépris de la prohibition résullant des art. 982 et 992 du Code hollandais, articles qui seront rapportés un peu plus loin.

(6) T. 1er, no ^76 de la 2e édition.

personnes sont libres de suivre les lois du lieu de leur résidence : elles ont le choix entre ces lois et celles de leur pays.

Deux autres exceptions, que les auteurs cités dans les notes admettent encore à la règle, concernent plutôt la matière que la forme des actes. Les voici : 1° lorsque la promesse ne peut être remplie sans que les contractants ou l'un d'eux se livrent à des actes défendus par la loi de leur patrie (par exemple, la convention passée à l'étranger d'introduire en France des marchandises prohibées) ; 2° lorsque les lois étrangères , sous l'égide desquelles la convention a été passée, ont pour effet de détruire des droits acquis, ou se trouvent en opposition formelle avec les droits résultant de la souveraineté, ou avec le droit public de la nation à laquelle appartiennent les contractants ou le disposant (voy., plus haut, n° 15),

83. Lorsque les personnes se trouvant en pays étranger ont suivi, non pas les formes prescrites par la loi du lieu de la rédaction du contrat ou delà disposition, mais celles de la loi de leur patrie , l'acte est-il valable, quant à la forme, dans leur patrie? En d'autres termes. la règle locus régit solemnifâtem est -elle impérative ou n'est -elle que facultative?

Nous tenons pour valable l'acte passé à l'étranger suivant les formes prescrites dans la patrie.

Conformément au principe de la souveraineté, la soumission des individus aux lois de leur nation constitue toujours la règle ' ; l'emploi des formes usitées dans le

1 Cette règle a servi de base à l'avis 1 lequel le testateur est tenu d'observer, de Cujas (voy. supra, nu 74), d'après | quant à la forme, la loi de son domi-

pays étranger où ils résident momentanément n'est qu'une exception, exception motivée sur les raisons données par Rodenburg et par Voet (voy. suprà, n°74). Lorsqu'il y a eu possibilité d'observer en pays étranger les formes prescrites au lieu du domicile de l'individu, rien ne saurait s'opposera ce que l'acte soit reconnu valable, en ce qui concerne sa forme, dans la patrie de l'individu ; l'emploi des formes établies au lieu de sa résidence momentanée à l'étranger est une faculté et non pas un devoir. Telle est aussi l'opinion des auteurs modernes, particulièrement de Godefroi l, Paul Voet 2, Jean Voet3, Van der Kessel4, Hert 5, Cocceji 6, Gliick 7, Tittmann 8, Boullenois 9, Merlin 10, M. Mittermaier ", Eichhorn 12, Miihlenbruch 13, Zachariee 14, M. Pardessus '', et des rédacteurs du projet de loi sur les lettres de change pour le royaume de Saxe 16 (b).

cile. La première partie de l'art. 999 du Code civil présente aussi une application de ladite règle (a).

1 Sur la L. 20, ff. De jurisdict. (cité par Paul Voet) .

2 De stat., sect. 9, c. 2, n° 9, excepf. 4.

3 Ad ff., Tit. De statutis, § 14.

* Thés. 39.

5 § 1 0, in fine.

6 De fundat.à in territoriis furisdictione, Tit. 5, §3; Jus civile controversu?n. lib. 1, Tit. 1, quœst. 23, 111.

7 Commentaire, § 75, p. 401.

8 §§ 16 et 38.

9 T. II, p. 78 et suiv. Voy. aussi le Répertoire, v° Testament, sect 2, §l,art. 6, n° 7, et § 4, art. 1, n° 8 (p. 743).!

10 Répertoire, v* Testament, sect. 2, § 3, art. 8 (Affaire Meicy-d'Aigenteau) .

12 § 35. Voy. plus haut, n° 75.

13 Continuation de Gluck, t. XXXV p. 36 et37.

14 Thémis allemande, p. 101 et 102

15 N" 1486, 2« alinéa.

16 Ce projet dispose que : « L'acte « passé en pays étranger, valable d'ac près la loi saxonne-, mais nul d'a- « près la loi du lieu où il a été passé, « peut autoriser une demande formée a devant les tribunaux du royaume, i Voy. infrà, n° 85.

(a) «Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses « dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il « est prescrit en l'art. 970...»

(6) La loi générale allemande sur le change, dans son § 85, contient les dispositions suivantes:

182 LIVRE II. — TITRE l. — CHAPITRE I.

Cette opinion a cependant eu ses contradicteurs, surtout parmi les anciens jurisconsultes. Dumoulin1 disait à ce sujet : « Esi omnium dùôtorum sentent ia, uèicum* « que consiu'iiiili, r<>] statutum locale disponit de solemnitate « vel forma actm, ligari etiam exteros ibi actum illum </<>- « rentes... i.v Paul de Castres {Paulus Gastrensù) s'exprimait ainsi - : « Statut?/?// affteit aôtus célébrât os in looo « siatuentium. //nia dicimtur ibi oriri et nasci \ » Me-

1 Consultation 43. Répertoire, v" Preuve, sect. 2, §3,

i Conseil 13.

« Les conditions essentielles d'une lettre de change tirée en pays « étranger, comme de toute autre opération de change faite en pays « étranger, sont déterminées par la loi du lieu dans lequel l'acte a « été fait. Si pourtant les actes faits en pays étranger sont conformes aux « prescriptions de notre loi, de ce qu'ils sont défectueux d'après la loi « étrangère on ne peut tirer aucune objection contre la validité des opé- « rations auxquelles la même lettre a plus tard donné occasion en Ailece magne. Sont également valables les opérations de change par lésez quelles un Allemand s'oblige à l'étranger envers un autre Allemand, « lors même que les prescriptions de la loi allemande ent seules été ob- « servées . »

Voici les observations que fait M. Brauer sur ce § 85.

« Toute opération de change, en ce qui concerne la forme extérieure et les conditions essentielles, est appréciée d'après la loi du lieu où elle a été faite. On applique ici, en général, la maxime locus régit actum. La loi admet seulement deux exceptions :

« 1° L'imperfection d'une opération de change faite à l'étranger ne peut avoir aucune influence sur les opérations faites ultérieurement en Allemagne, lorsque la première est conforme à la loi allemande Un endossement fait en France, qui n'indique pas la valeur fournie, n'enlève rien de leur efficacité aux endossements faits ensuite en Allemagne, bien que, d'après la loi française, le premier oe suit pas transi itif de propriété.

«2° Les opérations de change par lesquelles un Allemand s'oblige envers un autre à l'étranger sonl également valables, pourvu qu'elles soient conformes à la loi allemande.

« Ces décisions n'ont pas besoin d'un commentaire plus étendu : elles se justifient par la nature des choses et par les besoins du commerce. H

vins ' soutient également que le testament fait par un bourgeois de Lubeck, hors du territoire de cette ville, d'après les formes prescrites par le statut de la même ville, ne saurait y sortir ses effets.

Aussi le Parlement de Paris, par arrêt du 15 janvier 1721 2, rendu sur les conclusions conformes de M. l'avocat-général Gilbert des Voisins, a-t-il déclaré nul le testament de M. de Pommereuil, fait en la forme olographe à Douai, où cette forme de disposer n'était pas reçue ; vainement on opposait que le testateur avait eu son domicile à Paris, où les testaments olographes étaient admis. De même, un arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 7 thermidor an IX, a annulé un testament olographe fait en 1785 à Bordeaux, où cette forme de tester n'était pas admise, par un individu domicilié à Paris 3.

Cette opinion 4 avait sa base dans les idées de la féodalité 5 : on réputait sujet temporaire tout individu qui se trouvait dans le pays, quoique ce ne fût que momentanément et sans intention d'y rester °. Aujourd'hui cette soumission à la loi du lieu de la rédaction du contrat ne saurait être dérivée du simple séjour de l'individu : elle ne peut résulter que de sa déclaration explicite ou impli-

1 Ad jus lubecense, lib. 2, Tit. 1, art. 16, u°s S et 9.

- Répertoire, v° Testament, sect. 2, §4, art. 1 et2.

13 Répert., vo Testament, sect. 2, § 4, art. 1, n° 3, vers la fin; Sirey, 1813, l, 435 ; Dalloz, Jurisprudence générale, t. V, p. 604. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté, le 20 août 1806. par les motifs suivants : » Attendu que la violation « formelle d'une loi donne seule « ouverture à cassation; qu'à l'époque « où l'arrêt dénoncé a été rendu, la a jurisprudence était controversée sur

« la validité ou invalidité du testament « olographe, l'ait en pays de droit « écrit, par un homme domicilié dans « une coutume qui admettait ce mode *< de tester. »

'♦ On sait qu'aujourd'hui l'art. 999 du Code civil dispose en sens contraire, mais en faveur des Français seulement.

:i M. Uuranton, t. IX, n° 14, oppose à l'arrêt du 1 thermidor an IX des arguments ii priori.

« llert, § 10, n» 1; Huber, n° 3; Gluck, Commentaire, § 44, p, 289. et § 75, p. 400.

cite *. Parmi les auteurs récents, Dauz 2, Weber3 et Meier4 sont les seuls qui adhèrent à l'ancienne opinion, et ils y adhèrent sans donner de motifs (a).

84. Une autre question est celle de savoir si le contractant ou disposant qui se trouve en pays étranger, peut se borner à employer les formes prescrites par la loi du lieu de la situation des immeubles qui font l'objet du contrat ou de la disposition, sans tenir compte de celle du lieu de la rédaction.

Nous tenons pour l'affirmative, par une raison analogue à celle donnée sur la question précédente. Le/statut réel régit les immeubles ; c'est un principe résultant de la nature des choses ; la permission d'user des formes établies par la loi du lieu de la rédaction de l'acte n'est qu'une exception, introduite en faveur du propriétaire, et à laquelle il lui est loisible de renoncer 5.

1 M. Mitterruaier, dans les Archives, | ■> § 15.

t. XIII,p. 314. s L. 29, Cod.. De padis : « Omnes

2 T. I, p. 183. « licentiam habere, his, quœ pro se :î § 62, p: 184, note 2. 1 <c introducta swtt renuntiure. »

(a) Dans ce n° 83, M. Fœlix, supposant un acte pour la forme duquel on a observé la loi du domicile et non celle du lieu où l'acte a été rédigé, se demande uniquement s'il doit être tenu, pour valable dans la patrie de la personne ou des personnes de <i>ri il émane. Il admet avec raison l'affirmative (voy. M. deSavigny, t. VIII, p. 334 de la traduction). — Mais que faudrait-il décider si les tribunaux du pays même uh l'acte a été fait étaient appelés à connaître de sa validité? Par exemple, les tribunaux français devraient-ils avoir égard à un testament fait en France par un étranger dans une forme non reconnue par la loi française? La Cour de cassation s'est prononcée pour la négative, par son arrêt du 9 mars 1833 (Dev.-Car., .:i3, 1, 274). Cette décision est fondée sur ce qu'il est de principe de droit international gué la forme extérieure des actes 'est essentiellement soumise aux luis, </»./• usages et coutumes du pays où ils sont passés Voy. aussi M. Demolombe , t. I, n° 100 bis.

FORME EXTÉRIEURE DES ACTES. 18o

Tel est aussi le sentiment de Rodenburg ', de Jean Voet 2 et de Van der Kessel 3. Gocceji 4 soutient môme que la forme des actes entre-vifs ou testamentaires est régie exclusivement par la loi de la situation des biens. Fachinée et Burgundus (voy. suprà, n° 74) partageaient cet avis, mais par rapport aux testaments seulement. En Belgique, l'Édit perpétuel de 1611, art. 13, ordonnait qu'en cas de diversité de coutumes au lieu de la résidence du testateur et au lieu de la situation de ses biens, on suivrait, par rapport à la forme et à la solennité, la coutume de la situation 5.

Paul Voet 6, Huber 7, Hert 8. Hommel 9 et l'auteur de l'ancien Répertoire de jurisprudence ,0, se prononcent pour la nullité; ce dernier invoque l'autorité de Paul de Castres, au passage rapporté au numéro précédent, et le principe que la loi lie tous les individus qui vivent dans son ressort, ne fût-ce que momentanément. Nous renvoyons à ce sujet aux observations présentées sur la question précédente.

Mevius u distingue entre le citoyen faisant partie de la nation dans le territoire de laquelle les biens sont situés, et l'étranger: il n'accorde qu'au premier la faculté de tester ou de contracter partout d'après les formes prescrites au- lieu de la situation. L'auteur ne donne pas de motif de cette distinction, et nous ne pouvons la trouver fondée.

1 Tit. 2 ch. 3 n° 2 * Ad if., Tit. 'De siatutis, n° 15; De succession,, n° 46.

:t Thés. 39.

4 Dissertation citée, Tit. 7, §§ 4, 7 et suiv ; Tit. 8, § 3. Jus civile controversum, lib. 2, Tit. 1, quaest. 23, II.

5 Burgundus, tract. 6, n° 3; M. Hartogh, p. 143.

|; De statut is, sect. 9, ch. 2, n° 1.

s § 10, in initio.

». Régula 3.

10 V" Preuve, sect. 2, S 3, art. \, n" 3.

11 Ad jus lubec. qveestprœl. '■, nft 8. — M. Rocco (pages 300-316) établit une autre distinction.

85. Nous arrivons aux dispositions des lois positives qui consacrent le 'principe locus régit tictwn, par rapport aux formalités extrinsèques des actes.

Lors de la rédaction du Code civil, le Gouvernemeul avait proposé une disposition ainsi conçue : « La forme « des actes est réglée par les lois du lieu dans lequel « ils sont faits ou passés. » Cet article fut attaqué comme étant inutile par rapport aux actes passés en France, attendu que la forme des actes était aujourd'hui la même dans toute la France. On ajoutait que, si l'article i référait qu'aux actes passés en pays étranger, le législateur sortait du cercle où il devait se renfermer, parce qu'il ne lui appartenait pas d'étendre son pouvoir au-delà du territoire français; qu'il conviendrait donc de se borner à dire que les actes faits par des Français en pays étranger sent valables lorsqu'on a observé la forme prescrite par les lois du pays où ils ont été passés ; mais que, dans cette hypothèse, la rédaction de l'article proposé était tro; né raie, puisqu'on pourrait prétendre y trouver, par exemple, la validité d'un acte de mariage qu'un Français mineur irait faire exprès, sans le consentement de son père, dans un pays régi par le concile de Trente '.

C'est par suite de ces observations que le Gouvernement n'a pas reproduit l'article dont il s'agit, eu présentant le second projet qui a été adopté. Mais, comme le fait observer Merlin \ « le Conseil d'État, (oui en retranchant cette disposition, n'a pas laissé de la considérer comme

1 Répertoire de jurisprudence, \ S 6, ii" S; Fayard, Qonfért i civil, 1. 1, p. SB ; La même, )/ >"'/* da Code civil, l. l\, p. ."{6. 44, 61 26, 1 10,

. i. I, gh, i li. 1, p. 1 13 el -sui v.

' Répeft., ibid.

énonçant, réduite à son véritable et seul objet, h la forme extrinsèque des actes, une de ces maximes tellement notoires, qu'elles n'ont pas besoin delà sanction expresse du législateur, lequel en a lui-même appliqué les conséquences dans les articles 47 et 999. » 11 faut ajouter l'art. 170, en tant qu'il contient ces mots : «S'il a été « célébré dans les formes usitées dans le pays. »

Le Code civil d'Autriche ne consacre pas textuellement la maxime que la forme des actes se règle d'après la loi du lieu de la rédaction ; les art. 35, 36 et 37 de ce Code, rapportés plus haut, n° 32, parlent des engagements contractés et des conventions passées par les étrangers en Autriche ou à l'étranger, et ils y appliquent tantôt les lois autrichiennes, tantôt les lois étrangères, sans distinguer si cette application se borne à la matière des conventions, ou si elle s'étend également à la forme des actes, M. Winiwarter • donne à entendre que les articles cités régissent à la fois la forme et la matière des actes.

Le Code général de Prime, part. I. Tit. 5, § 111, porte : « La forme d'un contrat sera jugée d'après les lois « du lieu où il a été passé. » Le § 115, part. I, Tit, 10, du Code de procédure civile, reproduit le même principe. Voilà le principe nettement posé 2. Maintenant, la disposition du § 111 est suivie de quelques autres, qui en forment le développement :

§ 112 : « Si un contrat a été passé entre absents, on « en jugera la forme d'après les lois du lieu d'où l'acte « est daté. » — § 113 : « Si la convention a été conclue « entre absents, par lettre seulement et sans acte formel.

i Commentaire, §§ iVl, G*, 65. I 101 et 218; Struve. p. 30, 37.

»M. Graun, p. 433, 434; Grael, I, I

<r et si les formes légales ne sont pas les mêmes dans les « domiciles des contractants, on appliquera, quant a la « forme, les lois du lieu suivant lesquelles l'acte produit « un effet, » — § 1 14 : « 11 en sera de même si le contrat « porte les dates de divers lieux qui ne sont pas régis par « la même loi relativement à la forme des actes. » — Le §115 offre une exception résultant du statut réel; il y est dit : « Dans tous les cas où le contrat a pour objet la pro- « priété, la possession ou l'usufruit de biens immeubles. « on observera, quant à la l'orme, les lois du lieu de la « situation de l'objet. »

Le principe posé au § 1 1 1 résulte également, quant aux actes faits par des étrangers hors de Prusse, de la combinaison des §§ 33 et 34 de l'Introduction au même Code. Le§ 33 est ainsi conçu : « Les lois provinciales et les sta- « tuts qui déterminent les formes extérieures d'un acd' ne « s'appliquent qu'aux actes faits dans le ressort de la ju- « ridiction pour laquelle la loi a été rendue, et par des « personnes soumises à cette juridiction. » Cette disposition, comme on voit, n'est relative qu'à la diversité des lois provinciales en Prusse i : elle ne s'occupe pas des pays étrangers. Mais le § 34 (rapporté plus haut. n° 32) se réfère au § 33, d'où il suit que la forme (1rs actes faits par des étrangers hors de Prusse sera jugée par les lois du domicile de ces étrangers.

Dans les traités relatifs à l'administration de la justice, que la Prusse a conclus avec divers États allemands, et dont nous avons donné les dates aux notes du n° 28, elle a stipulé (art. 33,4e chacun des traités) la disposition sui-

1 Voy. la Revue étrangère, t. IV. | p. il 9.

vante : « Tous actes entre-vifs et à cause de muil seront, « en ce qui concerne leur validité quant à la forme, ap- « préciés selon la loi du lieu où ils ont été passés. » Voilà encore une reconnaissance formelle du principe. Le texte ajoute : « Lorsque, d'après les lois de l'un des États con- « tractants, la validité de l'acte dépend uniquement de la « circonstance qu'il a été reçu par une autorité spécialeu ment désignée et établie dans le même État, cette dis- « position recevra son exécution. » Voilà l'exception annoncée ci-dessus, n° 82, II [a).

Le Code bavarois, part. I, chap. 2, § 17, porte : « En « ce qui concerne la simple solennité d'un acte entre-vils « ou à cause de mort, on appréciera et jugera d'après les <i lois du lieu où il a été passé. »

Le même principe est admis en Wurtemberg. Le traité relatif à l'administration de la justice, conclu en 1825 entre les gouvernements de Wurtemberg et de Bade, porte, art. 22 : « Tous actes entre-vifs ou à cause de « mort seront, en ce qui concerne leur validité quant à la « forme, appréciés selon la loi du lieu où ils ont été con- « sentis, à moins que la convention ou disposition qu'ils « sont destinés à constater ne se trouve en opposition avec « une loi prohibitive de l'un des deux États. » La même disposition a été reproduite dans l'art. 22 des traités conclus en 1829 avec les deux principautés de Hohenzollern '.

1 Marleagj Nouveau recueil, t. VI, | p. Soi; t. VI î, p. 17S et 270.

fa) Comp. M. de Savigny, t. VIII, p. 359 et suiv. de la traduction.

190 LIVRE lï. — • TITRE !- — CHAPITRE I.

Nous avons déjà rapporté, au n° 32, la disposition additionnelle à l'art. 3 du Code civil de Bddè, qui applique les formel prescrites par les lois du pays aux actes qui y sont passés par des étrangers. On doit admettre que, par réciprocité, les actes passés hors de Bade seront jugés par les tribunaux du grand-duché suivant les lois du lieu de leur rédaction. Ce principe résulte, en effet, de la disposition de l'art. 22 du traité conclu en 1825 avec le Wurtemberg, rapporté ci-dessus. La même disposition se trouve dans l'art. 22 du traité avec Hohenzollern-Siegmaringen, des 12 et 20 septembre 1827 '.

L'art. 10 du Code néerlandais s'exprime dans des termes généraux : « La forme, dit-il, de tous les actes est régie a par la loi du pays ou du lieu où l'acte a été passé 2. » "Par application de ce principe, l'art. 138 reproduit la disposition de l'art. 170 du Code civil français 3 ; et l'article 992 porte : « Un Néerlandais qui se trouve en pays éfran- « ger ne pourra faire sa disposition de dernière volonté « que par acte authentique et en observant les formalités « usitées dans le pays où l'acte sera passé ; néanmoins, il « pourra aussi disposer par acte de sa main, de la ma- « nière prescrite par l'art. 982 ci-dessus. » Cet art. 982 est ainsi conçu : « On peut l'aire des dispositions à cause « de mort par un simple acte, écrit, daté et signé par le « testateur, sans autres formalités. Cependant ces dispo- « sitions ne pourront porter que sur la nomination d'exécuteurs testamentaires, sur les funérailles, sur des legs u d'habits, de linge de corps, de parures déterminées, ou

1 Mart«nfe, Nouveau recueil, t. VII, p. 303.

- M. Hartogh, p. 157 et suiv., a malv^é les discussions quiout précédé

l'adoption de cet article.

1 L'art. \'i du Code français n'a pas

été reproduit.

« de certains meubles. La révocation d'un pareil acte « peut avoir lieu par un acte fait de la même manière et « dans les mêmes formes» {a). — 11 faut remarquer que l'art. 978 admet cependant les t"staments olographes, en reproduisant les termes de l'art. 970 du Code français ; mais il ajoute que « le testament olographe devra être « déposé, par le testateur, en l'étude d'un notaire, » et le même article prescrit les formalités à observer dans cet acte de dépôt.

On voit que l'art. 999 du Code civil français n'existe plus dans les Pays-Bas, et que le Néerlandais ne peut tester hors du royaume que par acte authentique, à moins que sa disposition de dernière volonté ne se borne aux objets indiqués à l'art. 982 (è).

Le Code civil sarde ne reconnaît que sous la condition de la réciprocité le principe que la forme des actes est régie par la loi du lieu de leur rédaction. L'art. 1418 de ce Code est ainsi conçu : « Les actes et contrats passés en « pays étranger suivant les formes qui y sont prescrites. « ont la même force que celle qui est accordée dans ce « pays aux actes et contrats passés dans les Etats. » L'article 64, relatif aux actes de l'état civil (rapporté supin, n° Si, en note), se réfère à l'art. 1418. Du reste, ce Code n'admet pas les simples testaments olographes : il ne reconnaît comme valables (art. 744 et suiv.) que les testa-

fa Ces art. 982 et 992' ont été mentionnés ci-dessus, p. 179, note a, h propos de l'arrêt de la Cour d'Orléans, du 4 août 1859.

(6) Cela est incontestable toutes les fois que la question sera soumise à un tribunal néerlandais; mais cela est, au contraire, assez douteux lorsqu'elle s'élève devant un tribunal français. Voy. l'arrêt cité à la note précédente.

ments par acte public, les testaments mystiques et ceux déposés à la Cour supérieure de justice (le sénat). — La convention conclue entre les rois d'Espagne et de Sardaigne le 27 novembre 1782, art. 4, consacre le principe que la forme des'actes est régie par la loi du lieu où ils ont été passés. Cet art. 4 porte : « Si quelques contes- « tations s'élevaient sur la validité d'un testament ou « d'une autre disposition quelconque, elles seront décide dées par les juges compétents, d'après les lois, statuts et « usages reçus et autorisés dans l'endroit où les disposi- « tions testamentaires auraient été faites ; en sorte que, « si ces actes étaient revêtus des formalités et des con- « ditions requises au lieu où ils seront exécutés (passés), « ils auraient également tout leur effet dans les Etats de ' « l'autre puissance, malgré que de pareils actes y seraient « même assujettis à de plus grandes formalités et à des « règles différentes de celles en vigueur dans le pays où « ils ont été faits l. »

Le Code des Deux-Siciles n'énonce pas le principe général; mais ce Code (art. 49, 180, 895 et 925) reproduit les dispositions des art. 47, 170, 970 et 999 du Code français.

D'un autre côté, le traité conclu entre les rois de Sardaigne et des Deux-Siciles le 26 mars 1 822 2 consacre textuellement le principe que la forme des actes est régie par la loi du lieu où ils ont été passés. L'art. 2 de ce traité porte : « Les contrats, les testaments et tout autre acte ou « disposition, soit entre-vifs, soit de dernière volonté, « qui seraient revêtus des formalités et conditions pres-

1 Guide pour les droits civils et]gne, par M. Lolié, p. 269. commerciaux des étrangers en Espa- \ * Mausord, t. Il, § 1021, p. 374.

« crites pour leur validité dans le lieu où ils auront été <( faits, sortiront également leurs effets dans le territoire « de l'autre partie contractante, quoique les lois de ce « territoire requièrent, pour les mêmes actes ou disposi- « tions, des formalités différentes ou plus étendues. » — La même disposition se retrouve dans les traités conclus entre la Sardaigne et les duchés et grands-duchés de Modène, Parme et Plaisance, Toscane et Massa-Carrare, les 21 février et 3 juillet 1817, 5 et 30 janvier 1818 '.

Le Code du canton de Vand, tout en gardant le silence sur le principe même, ne fait que reproduire (art. 19, 77, 648 et 659) les art. 47. 170, 970 et 999 du Code français.

Nous avons rapporté, au n° 32, la disposition finale de l'art. 4 du Code de Berne. L'art. 557 de ce Code porte : « Un acte de dernière volonté doit être fait par écrit, eu « présence de deux témoins. » Les art. 560 et 561 ajoutent : « Les hommes peuvent écrire leur disposition eux- « mêmes ou la dicter à un notaire ; les femmes doivent « toujours la dicter à un notaire. La disposition doit, « dans le premier cas, être écrite en entier par la personne n même, contenir une date et être signée de ses noms de « baptême et de famille. »

Le Code du canton de Fribourg (art. 3 et 4) reproduit l'art. 4 de celui de Berne (a).

Voici la disposition du Digeste russe : « L'acte passé à

1 Le même, t. II, §§ 1014 et suiv.

(a) D'après le Code du canton de Lucerne (§ 6), « la forme des actes « est régie par la loi du pays où ils ont été faits.»

« l'étranger d'après les formes qui y sont en vigueur, « bien que non conforme au mode adopté en Russie, sera « néanmoins admis à faire preuve jusqu'à la production « de moyens propres à en infirmer l'authenticité » {Lois civ. X, suppl., art. 546) l. Cette règle générale a été appliquée aux testaments parla disposition de l'art. 656 du Code civil, liv. 3, tit. 3, chap. 2 -, disposition ainsi conçue : « Le sujet russe résidant à l'étranger peut faire « un testament privé, dans les formes du pays où il se « trouve, sauf présentation de l'acte à la légation ou au a consulat russe du lieu. » L'art. 657 ajoute : « Les tes- « taments faits à l'étranger, qui disposeraient d'un im- « meuble situé en Russie, ne peuvent être mis à exécution « qu'après présentation à l'autorité judiciaire du domicile « du testateur ou de la situation de l'immeuble. »

Une loi du royaume de Grèce, en date du 11-23 février 1830, relative aux testaments 3, contient les dispositions suivantes: «Art. 32. Le testament olographe est « celui qui est écrit et signé de la main du testateur, et « qui, à la mort de celui-ci, sera trouvé parmi ses papiers « et non pas entre les mains d'un autre. Ce testament « doit porter la date des jour, mois et an, et le lieu où il « a été écrit. — Art. 61 . Un Grec qui se trouvera en pays « étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par « acte olographe ou par acte authentique, avec les formes « usitées dans le pays où cet acte sera passé. — Art. 62. « Les testaments faits en pays étranger ne pourront être « exécutés sur les biens situés en Grèce qu'après avoir été

1 Voy. la Revue étrangère, t. III. p. 269- Voy. ibid., p. 870, n° 209.

* Ibid,, t. Vil, p. 39.

n M. Maurer, De la G frit-

chische Voik), t. 111, p. 173 et 170.

« enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en « a conservé un; sinon, au bureau de son dernier domi- « cile connu en Grèce, et, dans le cas où le testament con- « tiendrait des dispositions sur des immeubles qui y se- « raient situés, il devra être, en outre, enregistré au bu- « reau de la situation de ces immeubles. »

Aux termes du projet de loi sur les lettres de change préparé pour le royaume de Saxe, Titre préliminaire, § 2, tout acte passé en pays étranger est régi « par les dispo- « sitions de cette loi saxonne, à moins qu'il ne soit justifié « de l'existence d'une loi ou d'un usage différent en vi- <y gueur dans le lieu où l'acte a été fait. » Par suite, on lit dans le même projet, Tit. 5, § 6 : « Les papiers de cir- « culation créés par des particuliers non commerçants et « que la loi saxonne ne. regarde pas comme lettres de « change, mais qui sont regardés comme tels par la loi « du lieu de leur création, seront appréciés suivant cette « dernière loi » * (a).

Le projet de Code de commerce pour le royaume de Wurtemberg porte, art. 999 : « Les conditions exigées « pour la validité d'un acte passé en pays étranger, en ce « qui concerne la forme et la matière de cet acte, sont <( déterminées par la loi du lieu où il a été passé, et par- « ticulièrement par la loi du lieu de la date portée dans « un acte écrit; toutefois un Wurtembergeois ne peut at-

1 On voit que ces deux dispositions I substance ou matière des actes, s'appliquent tant à la forme qu'à la |

(a) Voy. ci-dessus, p. 1*81, note b, la disposition de la loi générale allemande (§ 85).

I9t) LIVRE II. — TITRE I. CHAPITRE II.

« taquer l'acte pour cause d'omission d'une de ces condi- « tions, lorsque cet acte se trouve conforme aux lois du «< royaume. »

Le Code civil de Haïti garde le silence sur la règle : il reproduit, art. 49, 155, 779, 805 et 806, les dispositions des art. 47, 170, 970, 999 et 1000 du Code français.

L'art. 10 du Code de la Louisiane porte : « La forme « et l'effet des actes publics et privés se règlent par les lois « et les usages du pays dans lequel ces actes sont faits ou « passés. Cependant l'effet des actes passés pour être exét< eûtes dans un autre pays se règle par les lois du pays où « ils ont leur exécution » (a),