INTERNES

Sommaire.

8b. Transition.

87. La capacité de l'individu de passer un acte est régie par le statut person-

nel. Distinctions : application immédiate ou médiate de ce slaLut.

88. Exemples de l'application immédiate, en cas d'inobservation des forma-

lités intrinsèques ou viscérales.

89. Exemples de l'application immédiate, on cas d'inobservation des forma-

lités habilitantes.

90. Exemples de L'application médiate du statut personnel, lorsqu'il dirige les

faits de l'homme. Association conjugale quant aux biens.

91. Continuation. Changement du domicile ou de la nationalité des époux.