Continuation. Dispositions sur les meubles

93. Le statut réel régit les dispositions de l'homme relatives aux immeubles.

Exemples.

{n) D'après la jurisprudence de l'Angleterre et des États-Unis, le testament qui dispose d'immeubles situés dans l'un de ces deux pays doit être t'ait conformément à la loi de la situation, Yoy. Story, n° 474.

31. Quant aux actes qui ne tombent ni sous l'application du statut personnel ni sous celle du statut réel, l'individu est libre d'agir selon son autonomie.