L'autonomie peut s'appliquer à six points. Division

86. Nous avons déjà fait remarquer (suprà, n° 71) que parler de la substance ou de la matière des actes ou bien encore des solennités internes, c'est parler de ce qui regarde la capacité des personnes et le consentement de la partie, l'objet, la validité et les effets de l'engagement ou de la disposition testamentaire.

Il s'agit maintenant d'établir quelle est la loi applicable à chacun de ces divers éléments de la matière d'un acte.

87. Nous avons vu plus haut (n° 30) que la capacité de la personne est régie par le statut personnel, c'est-à-dire par la loi du lieu du domicile, et que le statut personnel d'un territoire ne s'applique pas aux étrangers qui y contractent. De là résulte que la loi du domicile décide la question de savoir si l'individu qui, en pays étranger, a consenti Un acte entre-vifs ou disposé par acte de dernière volonté, ou celui au profit duquel l'engagement a été pris ou la disposition a été faite, avait la capacité nécessaire pour contracter, pour disposer ou pour recevoir.

Relativement aux actes de l'homme, la loi personnelle peut trouver son application de deux manières : ou immédiatement, lorsqu'elle valide ou invalide ces actes, sans égard aux faits de l'individu; ou mèâiatement, lorsque celte loi se borne à diriger les faits de l'homme ou à leur imprimer une direction '. Nous donnerons ici quelques exemples qui rentrent dans la première de ces catégories.

1 Répertoire, v° Loi, § G, n»s 2 et4 ; i art. 1. M. Rocco, p. 247, 2; p. 257 et ▼° Testament, sect. 1, et sect. 2, §i, jsuiv.

en commençant par les cas d'inobservation des formalités intrinsèques ou viscérales (voy. suprà, n° 71), tels que le défaut de consentement légal.

88. Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage appartiennent sans aucun doute au statut personnel, et, par suite, le mariage contracté en pays étranger par un Français n'est valable qu'autant que ce dernier n'a pas contrevenu aux dispositions des art. 144 à 164 du Code civil; c'est ce que porte Part. 170 du même Code, et ce texte est conforme aux principes du droit international '. De même, le mariage contracté en France par un étranger selon les formalités extérieures prescrites par la loi française serait nul, de nullité intrinsèque, si cet étranger avait enfreint une des prohibitions portées par son statut personnel {a).

Le testament fait en France par un Espagnol n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans sera nul, non-seulement à l'égard des biens du testateur qui sont situés en Espagne, mais aussi à l'égard de ceux qui sont situés en France. En effet, la loi espagnole ' lixe la majorité à

P > M. Schaefner, §§ 102 et 103. Arrêt t)e la Cour d'appel de Paris du 11 février 1808 (Sirey, 1808, 11, 83Ï. Y<nj.

ma dissertation sur les Mariage1! con-

tractés en pays- étranger.

4 Sala, Ilustracion del derecho real de Espana, t. 1, p. 105.

(a) Un jugement du tribunal de Caen, du 20 avril 1845, décide avec raison qu'il y a lieu d'exiper de l'étranger qui veut contracti t mariage en Frai ce la preuve qu'il est capable de se marier d'après les lois de son pays, dès qu'il s'élève des doutes à cet égard. Ce jugement ;i pourtant été infirmé par un arrêt du 10 mai 1846. La Cour dit, ce qui . si lument inadmissible, qu'une incapacilé résultanl de lois étrangères no pourrait avoir d'effet en France, où ces lois sont dépourvues d'autorité (Dev.-Car., 52, l. 423, en note).

vingt-cinq ans, et elle ne contient pas de dispositions analogues à celles de Fart. 904 du Code civil {a). — Est de même nul l'engagement pris en France, et même envers un Français, par un Espagnol mineur de vingt-cinq ans l.

Cette dernière solution a été attaquée par quatre 2 autorités graves, par Hugo Grotius 3, par MM. Burge 4 et Valette !', et par la Cour royale de Paris 6.

Suivant Grotius, en thèse générale, l'étranger mineur qui contracte avec un citoyen est soumis aux lois du pays

1 M. Gùnther (p. 34) et M. Massé (n° 59) partaient l'opinion de l'auteur. Voir aussi MM. Solouian, p, 36 et 37; Démangeât, p. 370; de Struve, p. 72; Mailher, n<"* 275, 304, 306, 314; Odier, Dissertation analysée dans la Revue de droit, t. H, p. 25 (1845); enfin Suarez, cité par Graef, t. I, p. 116 de l'article sur les §§ 25 et 36 du Code prussien.

2 On pourrait en ajouter une 5e : c'est M. Einert, auteur du Projet de loi sur les lettres de change, préparé pour le royaume de Saxe. Voy. suprà, n°32(6).

3 De jure belli et pacis, lib. 2, c. 11, § 5, n° 2.

v Voy. la JRei'^e étrangère, t. VI, p. 734, à la note.

* Notes sur Proudhon, Traite' de

l'état des personnes, t. 1, p. 85 et 98. 6 Arrêts du 17 juin 1834 (première chambre), et du 15 octobre 1834 (chambre des vacations) ; Répertoire du droit commercial, par MM. Crémieux et Patorni, 1834. p. 2l7et509; Sirey, I83i, t. Il, p. 371 et 658; Gazette des Tribunaux des 4 janvier et 19 juin 1834. (Voir aussi l'arrêt du 15 mars 1831, cité ci-après, au n° 93.) — A une époque antérieure, la même Cour avait jugé en sens contraire, par arrêt du 6 germinal an XI 11 [Jurisprudence du Code civil, t. IV, p. 154).

Voy. aussi un jugement du tribunal de première instance de la Seine, 3e chambre, du 2 avril 1841 ( Gazette des Tribunaux du 3 du même mois) (c).

(a) Cette décision me paraît parfaitement exacte. Mais il faut bien reconnaître qu'en ce qui concerne les imm°ubles situés en France, M. Fœlix n'est pas ici d'accord avec lui-même, attendu qu'il a vu dans l'art. 904 du Code Napoléon un véritable statut réel. Comp. ci-dessus, p. 64.

(6) Aujourd'hui, d'après la loi générale allemande, pour savoir si un étranger est ou non capable de s'obliger par lettre de change, en principe il faut consulter sa loi personnelle; toutefois celui qui, enAlhmagne, intervient dans une opération de change est réputé capable de s'obliger, du moment qu'il le serait suivant la loi générale de 1848. Voy., ci-dessus, p. 79, note 6.

de ce dernier : quia, dit-il, qui in loco aliquo contra hit tanquàm subditus temporarius le gibus loci subjicitur. On voit que l'opinion du savant publiciste se ressent des idées féodales (voy. suprà, n° 57), idées qui ne peuvent plus être invoquées aujourd'hui.

M. Burge soutient qu'en règle générale, tout individu est tenu de connaître les lois du pays où il passe un contrat, parce qu'il lui est possible de se procurer cette connaissance. « C'est en vain, dit-il, qu'on oppose la maxime : qui cum alio contraint, vel est vel débet esse non ignarus conditionis ejus !, ce qui impliquerait, pour le contractant, l'obligation de connaître, outre les lois du lieu, le statut personnel de celui qui contracte avec lui: il serait déraisonnable de prétendre appliquer cette maxime au cas où la condition dépend de faits ou de lois en vigueur dans un pays étranger, et dont celui qui contracte avec l'incapable ne peut avoir connaissance. »

M. Valette reconnaît qu'en thèse générale l'étranger qui se trouve en France est régi par la loi personnelle de sa patrie; mais ce principe, suivant l'auteur, doit fléchir devant l'intérêt des nationaux. Lors donc qu'un étranger a passé en France des conventions avec un Français, M, Valette appliquerait, relativement à la capacité de cet étranger, la loi française, s'il résultait un préjudice pour le Français de l'application de la loi étrangère.

Le raisonnement de M. Burge n'est qu'un sophisme. Cet auteur suppose comme constant ce qu'il devrait d'abord prouver, c'est-à-dire que l'Espagnol, mineur d'après les lois de son pays, et dès lors incapable de tous les

1 L. )'• }»\, //.. De reg. fur.

actes de la vie civile, est capable d'acquérir la connaissance des lois françaises, et, par suite, de s'obliger conformément à ces lois. Nous soutenons, en principe, que la connaissance des lois est une circonstance indifférente : personne n'a encore prétendu qu'un Français n'ayant pas accompli sa vingt- unième année, et qui, cependant, a obtenu le grade de licencié en droit, peut valablement s'obliger de même qu'un majeur; l'argument essentiel, c'est que la capacité de s'obliger lui manque, d'après la loi personnelle. Du reste, et ceci est une considération purement accessoire et surabondante, la maxime suivant laquelle chacun doit connaître la condition de la personne avec qui il contracte, est parfaitement applicable au Français majeur qui a traité en France avec l'Espagnol mineur: ce Français n'était pas contraint de traiter; s'il l'a fait, c'était un effet de sa libre volonté, et il devait alors, comme il était capable de tous les actes delà vie civile, prendre des informations sur l'état et la condition de son contractant, c'est-à-dire s'assurer de sa capacité : peu importe que cette capacité dépendit de faits et de lois étrangers au contractant capable '. Pourquoi a-t-il préféré traiter sans s'entourer de renseignements? Cette négligence ne saurait créer un titre en sa faveur, et elle doit plutôt lui porter préjudice.

Les observations que nous venons de faire sur la maxime consignée en droit romain écartent également les arguments de M. Valette et les arguments contenus dans les deux arrêts de la Cour royale de Paris. Les uns et les autres se réduisent à soutenir : « que le Français n'a ni

' H. Pardessus,!!0 1 482, 1 et 2;Suarez, | chez Graef, I, UG, Bar les §§26 et 35.

connu ni dû connaître les dispositions concernant la capacité de son contractant étranger, et queconséquemment ces dispositions ne peuvent être obligatoires pour lui; que le contractant français a été autorisé à le considérer comme Français et soumis à la loi française; enfin, que l'étranger est régi par la loi française pour le fait dont il s'agit, et doit être considéré comme majeur devant les tribunaux français, lorsqu'il s'agit d'actes passés en France avec des Français. » M. Pardessus ' et M. Nouguier2 ont déjà réfuté cette argumentation 3. Ce dernier auteur suppose que, dans les arrêts cités, des circonstances de fait ont fait fléchir la rigueur du droit : « Le dol et la fraude, dit-il, vicient les contrats, modifient les principes, et interdisent des plaintes qui. présentées de bonne foi, eussent été légitimes. Si le mineur a soigneusement caché son incapacité, si, au moyen d'apparences extérieures, il a fait croire à sa majorité et à un droit qu'il n'avait pas, ces manœuvres pourront motiver contre lui un jugement de condamnation. » Nous devons d'abord regretter que la Cour royale n'ait pas eu soin de motiver ses arrêts sur des circonstances analogues, et de leur donner ainsi une apparence d'équité; mais ces motifs ne les auraient pas mis à l'abri de la critique. En effet, les manœuvres indiquées parM. Nouguier ne constitueraient ni le délit d'escroquerie (art. 405. du Code pénal), ni celui d'abus de confiance (art. 408 du même Code), et ne pourraient donc donner lieu, sous l'un de ces deux titres, à une condamnation civile (art. 3 du Code d'instruction criminelle). La seule

1 Tïaité du contrat de change; Des lettres de change, 1. 1, p. 475.

n" ;:(i] ; Cours de droit commercial,] 'M. Schœfioer, §91, 8e range du t. VI, m" L482, 2°. imêifieavis.

action admise sérail celle fondée sur l'art. 1382 du Code civil, qui, suivant l'opinion de Touilier \ peut avoir lieu contre le mineur. Toujours reste-t-il vrai que les motiis des deux arrêta manquent de tout appui légal.

C'est avec raison que, dans tous les pays, les juges cherchent à protéger les régnicoles contre le préjudice qu'ils peuvent éprouver par les faits des étrangers ; mais cette protection dégénère en une oppression des étrangers, lorsque les juges violent les principes du droit international établis par l'usage des nations 2, ou lorsqu'ils ne tiennent pas compte de ce que les fautes commises par les régnicoles sont cause principale ou occasionnelle du préjudice par eux souffert. Dans un pays de publicité comme la France, les juges doivent surtout se prémunir contre une rigueur inique envers les étrangers ; nos journaux judiciaires et recueils d'arrêts sont répandus dans toute l'Europe; et j'ai été à portée de constater, dans de nombreuses espèces, que des décisions rigoureuses avaient été rendues à l'étranger par mesure de rétorsion contre les sentences des tribunaux français rendues au préjudice d'étrangers.

Le Code de procédure civile de Prusse (voy. suprà, n° 32) a adopté un terme moyen, en établissant la présomption que tout individu, quelle que soit la nation à laquelle il appartient, est majeur et, par suite, capable de tous les actes de la vie civile, dès qu'il a atteint l'âge de vingt-cinq ans révolus. Cette présomption, comme

1 T XI, n° 40. \geniium faccre videri. gui eivibus

i Hiiher, n l'endroit cité, n° 8, <ii. aliem imperii ma fa i/itote, jus paà propos d'un cas analogue : Multàltriis legibus eontrariwn, sciante» vo* mugis ttatuendum est, eos contra jus \ lentes impertiuntur.