CHAPITRE II

nous l'avons fait remarquer au n° 32, est fondée sur la circonstance qu'aucune des législations modernes ne fixe la majorité à un âge plus avancé que vingt-cinq ans révolus1. En considération de cette base de la présomption établie par le Code prussien, nous serions d'avis de la consacrer par la jurisprudence dans les autres Etats de l'Europe ; il y aurait seulement lieu à y apporter un tempérament pour le cas où la survenance de faits nouveaux, comme les jugements d'interdiction, affecterait l'état de la personne 2 (a).

1 La majorité est fixée à 21 ans accomplis, en France (art. 488), dans les Deux-Siciles (art. 411), dans le royaume de Sardaigne (art. 365), en Bavière (loi du 26 octobre 1813), en S,axe (Droit statutaire, liv. 1, art. 42), et en Russie (art. 160); — à 22 ans révolus, en Angleterre et aux Etats- Unis (M. Kent., t. Il, lect. 31), dans l'électoral de Hesse (loi du 13 septembre 1831 : Zaogen, III, 172); — à 23 ans, dans le royaume des Pays-Bas (article 385), dans le duché de Nassau (loi du 29 avril 1831 : M. Zangen, III, 183), et dans le canton de Vaud (arti-

cle 286); — à 24 ans accomplis, en Autriche (art. 21), en Prusse (part. 1, tit. 1, § 26) et dans le grand-duché d'Oldenbourg (loi du 15 juillet 181 -i, §5); — à 25 ans révolus, en Wurtemberg (loi du 21 mai 1828), en Hanovre (ordonnance du 14 avril 1815, § 24), en Brunswick (Steinacker, p. 25), en Danemark (Code de Chrétien V, liv. 5, Tit. 17). en Espagne (Sala, liv, 1, Tit. 8) et en Portugal (Mello-Freire, liv. 2, Tit. Il, § 3).

2 Vo)/. Boullenois, Traité, t. I, p. 512.'

(a) Nous croyons, avec M. Fœlix, que, lorsqu'un étranger qui est incapable d'après sa loi personnelle, et qui serait capable d'après la loi française, traite en France avec un Français, la nullité de l'engagement pourra être prononcée contre celui-ci. L'opinion opposée est purement arbitraire. En effet, d'abord de l'art. 3 du Code Napoléon et de la discussion qui en a précédé le vote ressort clairement un principe général touchant la capacité des personnes, principe qui ne comporte aucune distinction fondée soit sur le lieu du contrat, soit sur la nationalité de la partie envers qui on s'oblige. D'ailleurs il n'est pas exact de dire que le Français qui traite ainsi avec un étranger incapable soit exempt de toute faute : il a eu tort de ne pas mieux se renseigner. Souvent il sera coupable d'une négligence plus grande que celui qui traite avec un Français qu'un tribunal siégeant dans une ville éloignée a interdit ou pourvu d'un conseil judiciaire, ou avec une femme française qui depuis longtemps vit séparée de fait de son mari ; et pourtant il

89. Aux exemples de nullité des actes pour inobservation des formalités intrinsèques ou viscérales, nous en

est bien incontestable que cet acheteur ou ce créancier subira la conséquence d'un jugement ou d'un mariage dont il n'a eu aucune connaissance. Nous disons simplement qu'il faut appliquer ici, par analogie, les art. 1307 et 1310 du Code Napoléon, c'est-à-dire que le Français, dans notre espèce, ne pourrait échapper à l'action en nullité qu'en prouvant que l'étranger, incapable d'après sa loi personnelle, a employé contre lui des manœuvres frauduleuses, sans lesquelles il n'eût point contracté. Nous n'exigeons pas, du reste, pour déclarer ainsi l'étranger non recevable, que les manœuvres employées par lui tombent sous le coup de la loi pénale.

Voy., dans le même sens, M. de Savigny, t. VIII, § 362. Voy. aussi M. Demolombe, t. Ier, n» 102, et M. Massé, t. I", n° 544.

La Cour de Paris paraît être revenue sur son ancienne jurisprudence. Voici d'abord le jugement que rendait le tribunal de la Seine, le 24 mai 1856 : « Attendu que F. de L. est sujet mexicain , et que la « loi mexicaine fixe la majorité à vingt-cinq ans; — Attendu qu'il ré- « suite des documents produits que de L. avait à peine atteint sa vingtci deuxième année quand il a traité avec A.; — Attendu que le statut « personnel, quant à la capacité civile, suit l'étranger qui traite en « France avec un Français; qu'ainsi de L. était incapable de s'obliger « sans le concours et l'assistance de son tuteur; que cette assistance « et ce concours lui ont manqué : — Déclare nulles et de nul effet les « traites et les lettres de change composant la prétendue créance de « 600,000 fr. dont A. ou ses ayant-cause sont porteurs. » — Sur l'appel des sieurs A. et consorts, arrêt confirmatif, à la date du 20 février 1858 : « La Cour : Adoptant les motifs des premiers juges, et considé- « rant encore que les appelants doivent s'imputer de ne s'être pas ence quis avec plus de soin de la condition légale de celui avec lequel ils ce contractaient; — Considérant, d'ailleurs, qu'entre L. et ses advercc saires il ne s'est point agi d'opérations commerciales sérieuses, mais ce d'emprunts déguisés sous la forme commerciale: — Confirme...» (Dev.-Car., 61, 1, 305, en note).

Enfin un arrêt delà Chambre des requêtes, du 16 janvier 1861, tout cm admettant le principe, se montre peut-être un peu trop large relativement aux exceptions qu'il convient d'y apporter. Voici, notamment, ce que je lis dans cet arrêt : « Si le statut personnel, dont la loi civile « française assure les effets aux Français résidant en pays étranger,

ajouterons d'autres qui se rapportent aux formalités habilitantes.

L'autorisation de la femme mariée, exigée par le Code français, ou l'assistance d'un curateur des femmes, mariées ou non, requise dans divers pays allemands *, en Danemark et en Norwége 2, appartient également à la matière de l'acte et à sa validité intrinsèque, et la nécessité de cette autorisation ou assistance dépend du statut personnel de la femme 3.

11 en est de même des pouvoirs du tuteur, selon la

1 MM. Mitterinaier, §§ 380 et 381; Tittrnann, § 47. Cette curatelle des femmes a été supprimée eu Bade, dans le royaume de Saxe, et eu Saxe-Weimar. Voy. la Revue étrangère, t. V, u, 458 et 488.

2 Voy. la Revue étrangère, t. II, p. 195 et suiv. (a).

3 Huber, § 5, à la note, cite des décisions contrairesinterveoues en Saxe; c'est que, dans ce pays, les curateurs des femmes n'étaient donnés ni aux personnes ni aux biens, mais pour le procès seulement. Voij . Hert, §70; Honimel, obs. 409, n° 10.

« peut, par réciprocité, être invoqué par les étrangers résidant eii « France, il convient d'apporter à l'application du statut étranger des « restrictions et des tempéraments sans lesquels il y aurait danger in- « cessant d'erreur ou de surprise au préjudice des Français. Si, en « principe, on doit connaître la capacité de celui avec qui on contracte, « cette règle ne peut être aussi strictement, aussi rigoureusement ap- « pliquéeà l'égard des étrangers contractant en France. ...11 suffit alors « pour la validité du contrat que le Français ait traité sans légèreté, « sans imprudence et avec bonne foi... « (Dev.-Car. , (il. 1. 305).

(a) En Suède, les femmes sont toute leur vie incapables. Comme filles, elles sont en tutelle; comme épouses, elles sont soumises à la puissance maritale; comme veuves, elles ont un curateur. Seulement, aux termes d'une loi rendue en 1889, toute femme suédoise, âgée de plus de vingt-cinq ans et indépendante, qui justifie avoir communié régulièrement (bien entendu, dans le culte luthérien), qui a une réputation irréprochable, qui sait écrire lisiblement et faire les quatre premières règles de l'arithmétique en nombres entiers el en fractions duodécimales, enfin qui connaît la tenue des livres en partie simple, a le droit de faire le commerce en détail.

variété du statut personnel : les actes faits par le tuteur, au nom du mineur, produisent leurs effets, tantôt par suite du simple consentement du tuteur, tantôt seulement après l'approbation du conseil de famille ou des tribunaux agissant comme tutelle suprême.

L'individu interdit dans son pays, et par là rendu incapable, l'est aussi en pays étranger '. 11 en est de même du failli déclaré tel dans sa patrie 2, ainsi que de l'absent3.

11 suit des mêmes principes qu'un individu ne peut valablement ratifier en pays étranger une obligation par lui contractée dans sa patrie, et qui est viciée de nullité d'après les lois de celle-ci, qu'autant que ces mêmes lois autorisent cette ratification 4.

90. La loi personnelle imprime une direction aux faits de l'homme, par exemple, relativement à l'association conjugale quant aux biens. A défaut de stipulations expresses des époux, cette association est régie de plein droit par la loi du domicile du mari au moment du mariage, et sans qu'il soit besoin de supposer une convention

1 Boullenois, Tit. l,ch. 2, obs. 4, p. 51, 59 et 174; Denisart, v° Prescription, u°9; Rodenburg, Til. l,c. 3, n° 4; Christin, vol. 3, déc. 173, u<> 6; Voet, ad ff., lib. 27, Tit. 10, a0 11; Hommel,obs. 409; Gluck, Droilprivé, §§ 17 et 18; M. Eiclihorn, § 35; M. Rocco, p. 436; M. Pardessus, n° 1482; M. .Massé, II, n°s 60 et 61; M. Gùntber, p. 34-36; M. Deuniûgeat, p. 374. Voy. suprà, n° 33, p. 85, note 3.

* Répertoire, v° Faillite, sect. 2, § 2, art. 10, n° 2; arrêt de la Cour royale de Bordeaux, du 10 février lSiM.Suvy, 1824, II, 119). Archives du droit civil et criminel île la Prusse rhénane, t. I, part. I , p. 165 (a).

3 Répertoire, v° A bsent, note 3 sur l'art. 112 du Code civil. Arrêt de la Cour royale de Douai du 5 mai 1836 {Recueil des arrêts de celte Cour, t. II p. 41).

* M. Rocco, p. 359.

(a) Ajoutez , dans le même sens , un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 22 décembre 1847 (Dev.-Car., 48, 2, 228). Nous aurons occasion de revenir sur te poiiit. Voy. notamment, ci-dessous, n° 468.

tacite des époux de se soumettre à cette loi (a). Le fait des époux qui s'unissent par mariage reçoit, quant aux biens, sa direction par la loi personnelle du mari; et la loi personnelle du mari exerce ses effets même sur ceux des biens immeubles appartenant aux époux, qui se trouvent situés hors du territoire pour lequel cette loi a été rendue ' .

Les auteurs et la jurisprudence sont unanimes pour reconnaître à la loi personnelle du mari, au moment du mariage, l'effet de régir l'association conjugale quant aux biens. Mais ils n'offrent pas le même accord relativement aux causes qu'il convient d'assigner à cet effet de la loi ; et plusieurs des auteurs que nous citerons admettent que

1 On ne doit pas oublier qu'il ne I meubles : cette succession, comme s'agit pas ici de la succession entre touta autre, du'reste, est régie par le époux, surtout relativement aux im- I statut réel. Voy. suprà,n°60.

(a) Les rédacteurs du Code Napoléon ont certainement admis, après l'othier, l'idéed'une convention tacite. La loi qui proclame toutd'abord quelle ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos [voy. art. 1387), est bien évidemment une loi interprétative de la volonté des parties. Les époux qui ne font pas dresser par un notaire un contrat de mariage sont censés par là même choisir le régime qu'on appelle communauté légale. Ajoutez que l'on ne comprendrait guère qu'uue action en réduction put être exercée contre celui des époux qui s'est enrichi aux dépens de l'autre par suite de la communauté (voy. l'art. 1490), si cette communauté dérivait de la loi même, et non de la volonté des parties. — Sans doute, si nous supposons une loi qui ne reconnaît qu'un seul régime matrimonial et qui l'impose à tous ceux de ses sujets qui contractent mariage (comme autrefois la Coutume de Normandie), alors nous devrons laisser de côté l'idée d'une convention tacite. Mais tel n'est pas le cas de la loi française.

Comme nous allons le voir dans un instant, la doctrine que j'indique ici est pleinement consacrée par la Cour de cassation-

c'est la convention tacite des époux qui produit l'effet dont i! s'agit.

Voici les noms des auteurs que nous avons consultés : Pierre de Fontaines1, Dumoulin *, Goris3, Mevius 4, Christin 5, Burgundus 6, Rodenburg 7, Abraham à Wesel8, Paul Voet 9, Jean Voet 1,J, Bacquet !1, Lebrun 12, Argou 13, Boullenois 14, Bouhier 15, Huber ,G, Puffei]dorff 17, Brunnemann 18, G.-L. Bœhmer19, Hcrt -°, un arrêt du Conseil souverain de Colmar en date du 18 mai 1744 2i, Pothier -, les auteurs du Répertoire de jurisprudence %z, Scherer24, Gluck23, Meier 2G, Tjttmann * de Weningiheim -\ Gœschen29, MM. Mittermaier 30. Eichhorn31, Pfeiffer32, Philips33, Paulsen 34, Rocco 3% Funk 36, G.-L. Runde 37, Taulier 3", Rapetti 3y, Massé40, Démangeât41,

I Conseil, ch. 29, § 22.

- De îtatutis, sur la L. 1, C, De summâ trinit.

3 Dt . 6.

4 Ad jus lubec.f liv. 2, Tit. 2, art. 2, n° 83.

3 Vol. 2, dec. ;>7.

« Tr. 1, h" 15.

7 Tit. 2, eh 5, no» 14 et 1">.

8 Tr. De connub. bon. soc, n°5 101 et suiv.

9 Destat., sect. 9, ch. 2, ;

10 Ad. ff., Tit. De ritu nupt. , n° 85 L'auteur est revenu en cet euiiroit sur l'opinioD, conforme à celle de d'Argentré \r ii i i-après) , qu'ii avai' exprimée dan* son traité De famil. ercisc., cap ï, n" 19.

II Des droits de justice, ch. 24, ; et.-uiv.

12 De /// i te', liv. 1, ch. 2, n°s 38 et suiv.

13 Institution, t. 1. p. 95; t. II, , .

14 Dissert., p. 351 et suiv.; 7 princ pes généraux, n° 48; Tit 2,

. m])-, s'.», assim, su.iout p

et "il.

18 Coût, de Bo ba]

et suiv.: oh. 20; ch. 22, B ie Lib 1,1

17 T. 1, Obs 26. SU; t. II. 0bS. 2!. i» AdL. 65, il'., De fud., n «7.

. î. III, exerc. 17, § 8.

20 §§39, 46 et 47.

m Recueil n' s arrêts, t. 111, p. 69.

22 De lu ce imunautê, article préli-

. n°s 1, 10 et 12.

23 V° Autoi \ vation maritale, seci. 10, n°« 3 el .-uiv.; v° Communauté, § 1, n° 3; v° Conventions matrimoniales,

• question; vu Loi, § 6, n° 2; v° Gains nuptiaux et de survie. § 2.

m De la communauté, L. I, § 38.