LIVRE

tière dans la nouvelle patrie, nous signalerons Mevius !, J.-H. Bœhmer2, G.-L. Bcehmer3, Struben *, Hommel :;, Tittmann 6, Hauss \ MM. Paulsen 8, Story 9, et Rundc

92. Le statut personnel régit également toutes les dispositions de l'homme par rapport aux meubles, d'après ce que nous avons dit plus haut, n? 61.

93. Au contraire, le statut réel gouverne toutes les dispositions de l'homme relatives aux immeubles. Tous les actes qui ont des immeubles pour objet, ou qui exercent des effets sur les immeubles, sont soumis aux lois du lieu de la situation : ces lois dominent les actes dont

1 Ad. jus lubec, parc. 2, Tit. 2, art. 12, n° 401 . Gptte opiuion repose sur une erreur. Voy. Rundf», § 809, note d, et M. Schcefner, §§ 109 et su,iv.

2 Consult. et Decis.,t. II, resp. 866, nns 16 et suiv.

s Electa, t. III, exerc. 17, S 9.

4 Consultations, t. IV, cons. 70.

3 Obs. 770.

. à la fin, p. 31.

» Manuel, § 138.

10 Des droits des époux, § 97.

(a) La Cour de cassation (arr. du 30 janvier 1854) et la Cour de Paris (arr. du 30 aûût 4849] ont jugé, conformément à l'opinion de M. Fœlix, que le régime matrimonial une fois établi ne peut rec aucune atteinte par le changement de nationalité ou de domicile du mari (Dev.-Car., 54, 1, 268). Dans l'affai a ;on de laquelle

est intervenu l'arrêt de la Cour'de cassation , il s'agissait d'un A qui, s'étant marié sans contrat , était venu tablir en" Franc* j était fait naturaliser, et entin y avait acheté un immeuble ment avec sa femme : on décide que cet immeuble n'est point commun aux époux, mais qu'il appartient uniquement au mari, conformément à la loi anglaise.

M. de Savigny enseigne la même doctrine (t. VIII, p. 324 et suiv. de la traduction).

11 faudrait peut-être admettre un tempérament à cetti pour

le cas où la loi du nouveau domicile m- . rail pas les conven-

tions matrimoniales comme ir supposant, bien entendu,

que e changement de domicile aurait été purement volontaire de la pai t d< - di u.\ époux.

il s'agit. Lorsque le disposant n'y a rien exprimé de particulier au sujet des immeubles, la loi de leur situation règle tout ce qui les concerne. S'il leur a imposé des règles par sa convention ou par sa disposition, ces règles ne peuvent sortir leurs effets qu'autant que la loi delà situation ne renferme pas de prohibition1.

Ainsi, en cas de vente d'un immeuble., avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, il faut appliquer la mesure du lieu de la situation2.

De même, cette loi décide la question de savoir si la vente d'un immeuble peut être attaquée pour cause de lésion 3 (a) .

Ainsi, les dispositions au profit de l'époux survivant (art. 1094 du Gode civil français), ou du nouvel époux, en cas de second mariage (art. 1098 du même Code), celles faites au profit d'un enfant naturel (art. 908), ou

' Rodanburg, Tit 3, ch. 4, nos 1 et 2. Boullenois, Principes généraux, u° 41; t. I, p. 9 et 10; t. Il, p. 401 et 402. Cbristin, Decis., vol. I, dee.

282, n° i. De Mean, t. V, obs. 652, n°9. Gluck, Commentaire, t. 1, §§ 44 el 75. Tittmann, §§ v* et suiv. Meier, §24. Répertoire, v° Loi, § 6, n°s 2 et 4; § 8, n° 2; v° Testament, sect. 1 et sect 2, § 4, art. 1. Heury, p. 50.

M. Story, §§ 363-373. M. Rocco,

p. 247,1; p. 249 et suiv., p. 400 et suiv. M. Struve, p. 73.

2 Boullenois, t. Il, p. 497; M.Burge, t. II, p. 858 et 859.

3 Ainsi décidé par deux arrêts de la Cour suprême d'appel du grand-duché de H esse, séant à Danustadt, eu date du 19 mars 1819 et de 1820. Ces arrêts, rendus dans la cause de M. Bourdon, de Paris, contre le prince d'isenbourg, ont passé par mes mains.

(a) En principe, nous penchons à croire que la question dont il s'agit doit plutôt être décidée par la loi personnelle du vendeur. Il s'agit de venir au secours d'une personne qui s'est laissé entraîner par le besoin d'argent à une vente ruineuse : c'est la loi du domicile de cette personne qui , statuant d'après le caractère général de ses sujets, nous dira naturellement à quel chiffre doit s'élever la lésion pour qu'on puisse présumer qu'il y a eu, en quelque sorte, défaut de liberté chi z le vendeur.

des enfants à naître (art. 1082), ou celles qui réduisent un enfanta une certaine portion (art. 913), ne peuvent recevoir leur exécution sur les immeubles qu'autant que la loi de la situation le permet * (a).

Les dons entre époux faits durant le mariage sont toujours révocables, lorsque les biens donnés se trouvent situés en France (art. 1096) - [b).

Ainsi encore, en Angleterre, les statut es offrauds, qui refus; rit au propriétaire le pouvoir de disposer de ses immeubles autrement que par une disposition ( Wtll) certifiée par au moins trois témoins dignes de foi, constituent un statut réel 3. Il en est de même de la prohibition portée par la loi de donner par testament tous les immeubles ou certains immeubles spécialement désignés 4. En Rus-

> Abr. à Wesel, ad art. 10,-n° 138; Rodenburg, Tit. 2, ch. 5, nos 1 et 6 ; Bonllenois, t. I, p. 806 et suiv. ; Hert, Ç 37; M. Schsefner, § 150, à la fin, et §162.

2 Arrêt de la Cour rovale de Pau, du 13 décembre 1836 (Dalloz, 1838, H, 85). •

3 M. Burge, t. I, p. 23.

4 Burgundus, tr. \, n° 41; <

tr. 1, cap. 6, n° 12; Rodenburg, Tit. 2. c. 5, d° 3 ; Boullenoi?, 7 t. 1, p. 705 et 110; M. Schœfner, § 152.

(a) J'incline ;i voir dans les art. 1094, 1098 et 1082 du Code Napoléon de véritables statuts personnels (spécialement quant à l'art. 908, voy. ci-dessus, p. 122, note a), lui cire t, ces articles ne sont que des corollaires de l'organisation générale delà famille et du mariage; or, cette organisation elle-mèinr dépend certainement du statut personnel. Du reste, il va sans. dire que, si la loi de la situation des biens conU nait une prohibition expresse d'appliquer d'autres règles que les siennes, les juges qui relèvent de cette loi devraient s'y conformer.

(/>) Ici je n'hésite point à dire, contrairement à l'opinion de M. Fœlix, que la loi de la situation des biens doil être sans influence sur la question de savoir si les donations entre épouj sonl prohibées on permises, révocables ou irr< Il me paraîl évidenl que c'esl au statut personnel, qui règle l'état et la capacité des personnes, à décider la question. Voy. ci-dessus, p. 85, note 6.

sie, par exemple, on ne peut, en règle générale, disposer par testament que des biens acquis, mais non des biens patrimoniaux (art. 648 et 649 du Code civil) l.

Après avoir donné des exemples de l'application de la loi réelle, nous ne pouvons nous empêcher de signaler une espèce où, sous le prétexte de l'application de cette même loi, le statut personnel a été violé. Une femme espagnole qui résidait en France s'était rendue caution de son mari, et avait, pour sûreté de la créance, consenti une hypothèque sur un immeuble à elle appartenant en propre; elle attaqua ce cautionnement, comme nul, aux termes du sénatusconsulte Velléien, qui a conservé force de loi en Espagne 2. Cette demande en nullité était évidemment fondée sur le statut personnel de la demanderesse 3 («), et la validité de l'hypothèque dépendait de la

1 « Sont patrimoniaux. » dit l'art.

243 du même Code, « les biens a 1° échus par succession légitime ; « 2° lésués à un parent au degré succe cessible; 3° achetés d'un paient « qui les possédait à titre de biens « patrimoniaux; -î° les bâtiments et « constructions quelconques élevés « par le propriétaire sur un terrain « urbain ou rural, échu par succes- « Bion. »

8 Sala, t. Il, lib. 2. Tit. 17, n° 3.

3 Bouhier, ch. 27, n° 5; Répertoire, wtusconsulte Velléien, § i, n0 1 ; Merlin, Questions de droit, v° Velléien Sénatusconsulte), § 3. Un arrêt rendu par la Cour suprême d'appel dugrandde liesse, en date du 26 avril 1833 (affaire Bûschler contre Kniernschild , et qui a passé par mes mains, a ég dément considéré le sénatusconsulte Velléien comme un statut personnel.

(a) Nous sommes heureux de voir M. Fœlix proclamer que la disposition du sénatusconsulte Velléien, qui défend aux femmes d'intercedere pro aliis, est évidemment un statut personnel; nous partageons complètement cette opinion. Mais il faut convenir que notre auteur s*écarte singulièrement de la doctrine qu'il a enseignée jusqu'à présent , et suivant laquelle il n'y a de statut personnel que celui qui affecte l'universalité de la condition des personnes : tel n'est certainement pas le caractère du sénatusconsulte Velléien, qui se borne à défendre une certaine nature d'actes à des personnes généralement capables. La contradiction dans laquelle tombe M. Fœlix ne nous étonne point, car i l là le propre des idées fausses d'entraîner à des inconséquences ceux qui les ont une fois adoptées. Voy. ci-dessus, p. iil et 52.

validité de l'obligation. Cependant la Cour royale de par un arrêt (Ju 15 mars 1831. a écarté la demande

en nullité, par le double motif: 1° que, l'immeuble hypothéqué étant situé eu France, il y a lieu déjuger la capacité de la demanderesse et la validité de son obligation d'après les lois françaises; 2" qu'en thèse générale, soit en matière personnelle, soit en matière réelle, les contrats et obligations passés en France, et dont on a le droit de poursuivre l'exécution devant les tribunaux français. ne peuvent être appréciés et jugés que d'après la législation qui est propre à la France. La Cour suprême a i le pourvoi, mais seulement par le motif que l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi '

1 Sirey, 1833. 1, 663. Voy. plus haut, | n° 18, p. 34, note 1.

(a) L'application des lois étrangères est-elle donc toujours purement facultative pour nos tribunaux, en sorte que la Cour de cassation n'aurait jamais qu'à rejeter les pourvois fondés sur la violation du statut personnel d'un étranger? M. Fœlix admet, en principe, l'affirmative (ci-dessus, p. 34). Mais nous croyons qu'il y a eu à ce: une confusion dans sou esprit : il a étendu au juge une liberté qui ne peut exister que pour le législateur. Donner effet en France aux lois étrangères, c'est sans doute de la part de notre législateur une pure courtoisie : il était parfaitement iibre d'enjoindre aux magistrats de n'appliquer jamais d'autre loi que la loi française. Mais, une fois qu'il est reconnu que notre législateur veut user de ce bon procédé vis à vis des nations étrangères, comment admettre que nos tribunaux pourront impunément méconnaître sa volonté? Assurément un tribunal français n'appliquera pas d'office une loi étrangère, comme il appliquerait d'office un article de nos Codes que la partie intéressée aurait omis d'invoquer. En effet, on ne peut exiger qu'il ait connaissance des de tous les pays de l'univers. .Mais, la question soumise au tribunal étant de ceile< qui dépendent du statut personnel., et la partie produisant le texte de la loi en vigueur dans son pays ou au lieu de son domicile, le jugement rendu contrairement à cette loi devrait être c

Du reste, il va sans dire que l'obligation de l'étranger de se conformer à la loi de la situation des immeubles dont il entend disposer, ne cesse pas d'exister par son changement de résidence ou de domicile '.

94. Relativement à tous les actes qui ne tombent pas sous l'application du statut personnel ou du statut réel, l'individu reste, en règle générale 2, libre de contracter, de s'obliger et de disposer de ses biens : cette liberté, on l'appelle en Allemagne X autonomie { afaovoiàx ) des citoyens 3 {a).

L'autonomie peut s'exercer de deux manières, exprès-

1 M. Rocco, p. 136-141.

i C'est-à-dire à moins qu'une loi spéciale ne limite l'autonomie, même dans les cas étrangers au statut personnel ou au statut réel. — M. de Wœchter, Archives, t. XXV, |

3 M. Mittermaier, Principes, § 3(1;

le même, Archives de la jurisprudence, t. XIII, p. 297; Danz, t. I, §§55 et 61; Weber, De /'obligation naturelle, § 80; Kltib^r. § 5j; Hauss, § 18; Grûndler, § 40; Al. de W'œchler, Archives, t. XXV, p. 35.

car il irait contre la volonté du législateur français, manifestée notamment dans l'art. 3 du Code Napoléon et dans la discussion qui en a précédé le vote. — Il faut le décider ainsi, par analogie de ce qu'on décide lorsqu'un tribunal, en interprétant une convention, a méconnu l'intention véritable des parties contractantes. Or, la Cour de cassation a plusieurs fois cassé des arrêts pour n'avoir pas interprété convenablement les dispositions contenues dans des actes que l'on produisait devant elle. Voy. notamment l'arrêt de cassation du 4 juin 1849 (Dev.- Car., 49, I, 487).

(a) M. de Savigny, t. VIII, p. 112 et 113 de la traduction, s'élève contre cet emploi du mot autonomie. Du reste, sa critique est fondée sur un motif qui peut avoir quelque valeur en Allemagne, mais non en France. Ce motif, c'est que le mot autonomie sert depuis longtemps à désigner un rapport tout spécial dans le développement du droit germanique, le privilège appartenant à la noblesse et à plusieurs corporations de régler elles-mêmes leur condition particulière par une espèce de législation domestique.

sèment ou tacitement : elle s'exerce expressément, lorsque les deux contractants ou l'individu qui s'engage ou qui dispose seul déclarent qu'ils se soumettent à telle ou telle loi ', ou qu'ils disposent de telle ou telle manière de leurs biens; l'autonomie s'exerce tacitement 2, lorsque les parties, dans leurs conventions, engagements ou dispositions, ont gardé le silence sur certains points qui peuvent cependant influer sur la décision des contestations auxquelles l'acte donnerait naissance. Dans cette dernière hypothèse, il est reconnu par les auteurs et par la jurisprudence que l'acte doit recevoir son interprétation, selon la différence des cas, soit d'après les lois du pays où il a été passé, soit d'après celles du lieu où il devra recevoir son exécution, soit d'après celles du domicile de la partie 'qui s'oblige ou qui dispose. Nous allons exposer les distinctions qui ont été établies à ce sujet.

95. En examinant la question de savoir quelle loi servira d'interprétation aux actes ou contrats qui rentrent dans l'autonomie, il y a six points à considérer: 1° la valeur et l'efficacité intrinsèques de l'acte (abstraction toujours faite du statut personnel et du statut réel); 2° ses effets; 3° ses suites ; 4° les causes qui peuvent en motiver la rescision; 5° celles qui peuvent en opérer ou en faire prononcer la résolution, la révocation ou la réduction ; 6° la confirmation ou ratification tendant à en réparer les vices 3. On verra dans la suite la nécessité de cette distinction : ces six points ne sauraient être décidés par la même loi.

1 Merlin, Répertoire, v° Loi, S 8, i » On trouve cette énumération an n°2; p. 690 et suiv. du t. Wl (add.). Répertoire de jurisprudence, v° Effet Hauss, §§ rétroactif, sert. 3, § 3, art. t.

- Hauss, SS 20 et 21.

Nous distinguerons les testaments des engagements

synallagrnaliques ou unilatéraux, et nous commencerons par ces derniers.

SECTION I