‹ Traité du droit international privé, ou, Du conflit des lois de différentes nations en matière de droit privéChapitre 29 sur 69 · Ce principe admot cinq exceptions · texte numérisé non relu

Ce principe admot cinq exceptions

98. lre Exception. Lorsque l'acte doit recevoir son exécution daus un lieu autre

que celui où il a été fait.

€9. IIe Exception. Lorsque le contrat est contraire aux bonnes mœurs ou aux institutions et prohibitions existant dans le pays où il doit recevoir son exécution.

100. IIIe Exception. Lorsqu'il s'agit d'apprécier des défenses opposées à la

demande.

101. IVe Exception. Lorsque deux étrangers contractent ensemble.

102. Ve Exception. Lorsque les contractants ont eu l'intention d'éluder les lois

de leur patrie.

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