DES ACTIONS EN RESCISION, ETC

« loi qui présidait à leur traité, des vices qu'il renfermait, « et qu'ils ne l'ont souscrit que sous la réserve tacite de « la faculté qu'elle leur accordait à l'un et à l'autre, ou à « l'un d'eux seulement, de le faire annuler ou rescin- « der. » Ainsi, lorsque la loi du contrat accorde à l'acheteur comme au vendeur le droit de faire rescinder la vente pour cause de lésion, l'action de l'acheteur devra être accueillie en France, nonobstant l'art. 1683 du Code civil (a).

Il doit en être de même d'une action en résolution pour inexécution des engagements pris par le contrat (art. 1 184 du Code civil) (à).

Par la même raison, la faculté de révoquer une donation dépend de la loi du lieu où la donation a été consentie l.

112. Si les actions en rescision, résolution, révocation ou réduction, sont basées sur des causes survenues postérieurement au contrat, et dépendantes de la volonté du

1 Répert., v° Effet rétroactif, sect. 3, | § 3, art. 6, n° 3.

(a) M. Fœlix avait dit précédemment que c'est la loi de la situation de l'immeuble qui décide la question de savoir si la vente peut être attaquée pour cause de lésion, et telle est aussi la doctrine de M. Massé (t. I, n° 641). La nouvelle opinion qu'exprime ici M. Fœlix paraît être également celle de M. de Savigny (t. VIII, p. 268, 269 de la traduction). Il me paraît plus conforme aux principes de dire que c'est à la loi personnelle du vendeur ou de l'acheteur de décider s'il peut agir en rescision pour cause de lésion. Voy. ci-dessus, p. 217 et p. 250, note a.

(6) Si un lieu avait été fixé pour l'exécution, dans la doctrine de M. Fœlix lui-même c'est la loi de ce lieu, plutôt que celle du lieu où le contrat a été conclu, qui devrait être suivie. Alors à quoi bon distinguer ce cas (résolution fondée sur l'art. 1184) de ceux qui sont indiqués au n<» suivant (cas prévus par les art. 1656 et 1912) ? I. 17

défendeur, elles constituent des suites du contrat, et, d'après ce que nous avons dit suprà, n° 109, elles sont régies par la loi du lieu où ces faits se passent. On peut citer comme exemple la résolution immédiate d'un contrat de veute qui contient la clause indiquée à l'art. 1656 du Code civil, après une sommation signifiée sous l'empire de ce Code, bien que la loi du contrat ne regarde cette clause que comme comminatoire ; de même la résolution du contrat de constitution d'une rente, lorsque le débiteur cesse pendant deux ans le paiement des arrérages (art. 1912 du Code civil)1.

SECTION IV