DE LA CONFIRMATION OC RATIFICATION DES CONTRATS

Sommaire.

113. Application de la loi du lieu où se fait la confirmation ou ratification.

113. Nous avons déjà indiqué suprà, n° 106, que la confirmation ou ratification d'un contrat nul, défectueux ou rescindable {a) , ne forme point un effet du contrat primitif. La confirmation ou ratification est soumise à la loi du lieu où elle intervient : car, comme dit Merlin2, « la confirmation ou ratification ne peut pas être regardée comme un des éléments dont le contrat primitif s'est composé au moment où il a été formé. Ce contrat y

1 Répert., v° Effet rétroactif, sect. 3, 1 2 Ibid., art. 7. M. Rocco, p. 358 et §3, art. 3, n° 11, et art. 6, n° 2. I suiv.

(a) Voy. notamment les art. 1338, 1339 et 1340, 1998 du Code Napoléon.