Application de la loi du lieu où se passe le fait

114. Les engagements que produisent les quasi-contrats ne constituent pas moins des droits acquis par ceux entre lesquels ils se sont formés, que s'ils dérivaient de contrats exprès ' ; ils sont donc également régis par la loi du lieu 2.

Le droit romain 3 considère la délation de la tutelle comme un quasi-contrat entre le tuteur et le pupille, et il oblige le tuteur à donner caution de bien administrer. Le tuteur nommé sous l'empire de cette loi sera tenu de l'obligation dont il s'agit, bien qu'il habite un autre pays,

1 Répert., v° Effet rétroac. tif, sect. 2,

2 Christin, vol. I, déc. 283, n° 14; Voet, Destut., sect. 9, cap. 2, n° 17;

M. Burg«, t. I, p. 30; t. TIF, p. 931 et suiv ; M. M a.- se, t. II, n° 100.

3 § 2, Inst., De obi. quœ quasi ex contr.

(a) Cela s'applique notamment aux conditions exigées par l'article 4338 du Code Napoléon, pour la validité de la confirmation ou ratification, expresse ou tacite, d'une obligation annulable. Quant à la question de savoir si la partie était capable de ratifier , c'est le statut personnel qui doit être consulté.

où, comme en France, la loi ne lui impose pas le devoir de donner caution !.

De même, celui qui, volontairement, gère l'affaire d'autrui (art. 1372 du Code civil), ou qui reçoit ce qui ne lui est pas dû (art. 1376), doit être jugé, quant aux obligations qui résultent pour lui de ces faits, par la loi du lieu où ces mêmes faits se sont passés.

SECTION VI