Cet article n'exige pas la réciprocité

131. Obligation de fournir caution. Art. 16 du Code civil : lois étrangères.

132. La jouissance des droits civils donne seule le droit de former une de-

mande sans avoir à fournir caution, et le droit d'exiger caution du demandeur étranger.

(a) L'étranger a le droit de plaider devant les tribunaux français. Mais, dans l'exercice de ce droit, l'étranger peul rencontrer certaines entraves qui n'existent pas pour le Français. D'abord l'étranger demandeur doit fournir caution (ci-dessous, lins 131 et suiv.). De plus, on a jugé (arrêt de la Cour d'Orléans du 22 janvier £850) que l'étranger qui demeure hors de France ne peut réclamer l'indemnité fixée par l'article 14fi du Tarif pour frais de voyage qu'à raison de la distance parcourue depuis la frontière de France, et non depuis la ville où il réside, jusqu'au lieu où siège le tribunal (Dev.-Car., 51, 2, 4S0). La Cour de ISordeaux s'est prononcée dans le même sens par sis arrêts du î$ août I85S et du 26 aoin 1856 (Dev.-Car., 50, 2, 156 el CM . Mais cette décision rigoureuse ne nous parai; pas fondée ru droit : elle introduit une distinction arbitraire, aussi contraire au texte qu'à IVsprit de l'article I4(i.

133. Conséquences. La caution ne [tout pas rtre exigée de l'étranger qui se

trouve daus le cas de l'art. 13.

134. Continuation. L'étranger défendeur ne peut pas l'exiger.

1 35 . Excepté lorsqu'il se trouve dans le cas de l'art. 13.

136. Le Français qui babil, un pays étranger n'est' pas tenu de fournir caution

devant les tribunaux français.

137. La caution peut être exigée en toutes matières. 1 38. Elle doit l'être in limine îitis. Développements.